Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Etendue territoriale de l'interdiction de gérer
Etendue territoriale de l'interdiction de gérer
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- Profession: Avocat
Bonjour à toutes et à tous...
en particulier aux spécialistes du droit de l'UE
Un homme d'affaires ayant des activités dans divers pays de l'UE a été condamné par un tribunal français pour banqueroute et s'est vu, entre autres, infliger une interdiction de gérer pendant 5 ans.
Cette interdiction de gérer vaut-elle uniquement pour la France ou bien pour tout pays membre de l'UE? Existe-t-il un règlement ou une directive traitant de cette problématique?
De façon plus générale, une exécution forcée de cette décision française peut-elle être ordonnée en Allemagne et en Angleterre?
Tous les avis sont les bienvenus
Merci d'avance,
en particulier aux spécialistes du droit de l'UE
Un homme d'affaires ayant des activités dans divers pays de l'UE a été condamné par un tribunal français pour banqueroute et s'est vu, entre autres, infliger une interdiction de gérer pendant 5 ans.
Cette interdiction de gérer vaut-elle uniquement pour la France ou bien pour tout pays membre de l'UE? Existe-t-il un règlement ou une directive traitant de cette problématique?
De façon plus générale, une exécution forcée de cette décision française peut-elle être ordonnée en Allemagne et en Angleterre?
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