Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : renouvellement bail commercial
renouvellement bail commercial
- "Membre"
- 4 messages
- Localisation: 93
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour à tous,
Pourriez vous m'aider sur ce point concernant le renouvellement du bail commercial.
Le locataire à fait sa demande de renouvellement par acte d'huissier en date du 7 octobre 2013.
Le bailleur lui propose en date du 21/10/2014 un nouveau bail commercial avec des modifications sur certaines clauses et la facture de 600 euros HT pour frais de redaction.
Le délai de réponse du bailleur étant largement dépassé, le bail n'est-il pas renouvelé aux memes conditions ?
je vous remercie par avance pour vos lumières!
Pourriez vous m'aider sur ce point concernant le renouvellement du bail commercial.
Le locataire à fait sa demande de renouvellement par acte d'huissier en date du 7 octobre 2013.
Le bailleur lui propose en date du 21/10/2014 un nouveau bail commercial avec des modifications sur certaines clauses et la facture de 600 euros HT pour frais de redaction.
Le délai de réponse du bailleur étant largement dépassé, le bail n'est-il pas renouvelé aux memes conditions ?
je vous remercie par avance pour vos lumières!
Re: renouvellement bail commercial
- "Membre"
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Je précise que la demande de renouvellement s'est faite pendant la période de tacite prolongation
Merci de vos réponses!
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2 messages
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