Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : le RSI et le Code de la Consommation
le RSI et le Code de la Consommation
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 46
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
le RSI est un organisme privé d'intérêt général.
Dans la mesure ou il est un organisme privé, ce régime social est il soumis au Code de la Consommation?
L'affiliation au RSI doit elle faire l'objet d'un contrat ou se fait elle par défaut lors du dépôt des statuts société près le Tribunal de Commerce?
D'avance merci pour vos lumières.
le RSI est un organisme privé d'intérêt général.
Dans la mesure ou il est un organisme privé, ce régime social est il soumis au Code de la Consommation?
L'affiliation au RSI doit elle faire l'objet d'un contrat ou se fait elle par défaut lors du dépôt des statuts société près le Tribunal de Commerce?
D'avance merci pour vos lumières.
Re: le RSI et le Code de la Consommation
- "Vétéran"
- 545 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Le RSI est un organisme de sécurité sociale.
Vous y êtes affilié en tant que commerçant, il n'y a pas de contrat à signer, ni de CGV ...
Et bien entendu, vous ne bénéficiez pas des dispositions du code de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150331
Cordialement.
Le RSI est un organisme de sécurité sociale.
Vous y êtes affilié en tant que commerçant, il n'y a pas de contrat à signer, ni de CGV ...
Et bien entendu, vous ne bénéficiez pas des dispositions du code de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150331
Cordialement.
Veni, vidi, reparti.
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