LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je dois rédiger une clause d'exclusion dans le cadre d'une constitution de SAS. Mes clients veulent une cause pour incapacité mentale ou maladie de longue durée (du genre hospitalisation de plus de 12 mois).
2 questions que je me pose :
1/ Est-ce une cause régulière d'exclusion à votre avis ?
2/ Serait-il préférable de l'intégrer dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire ( clause d'exclusion avec la procédure dans les statuts mais mention de la raison uniquement dans le pacte pour plus de discrétion)

Merci de votre aide

Bonjour,
Vous voulez dire, exclure un actionnaire ; donc un simple porteur d'actions ; parce qu'il est atteint d'une maladie mentale ? Ou d'une maladie de longue durée (du genre hospitalisation de plus de 12 mois) ??? Et l'argent qu'il a mis dans ses actions, vous en faites quoi ?

Bonjour,

Ce n'est pas une exclusion manu-militari mais une clause de rachat forcée pour être plus compréhensible.

Cdt

Bonjour,
J'avais à peu près bien compris. Mais, ce que vous appelez une "clause de rachat forcée", qui pourrait n'être qu'une obligation, pour un acheteur, de racheter si un vendeur veut vendre, est en fait, en tout cas, c'est ce que vous voudriez, mais vue par le vendeur, une "clause de vente forcée", à ma connaissance parfaitement illégale : D'ailleurs, comment allez-vous faire pour forcer un vendeur à vendre ce qu'il ne veut pas vendre, surtout aux conditions que vous allez lui imposer, vu de son point de vue ?
Par ailleurs, il me semble que lorsqu'on souscrit à des actions d'une société anonyme, quelque soit sa forme, on ne signe aucun document s'apparentant à un pacte ou à une reconnaissance des statuts de la société et à l'obligation de les respecter.

Bonjour,

Camille, je nuancerais un peu vos propos.

Nous sommes a priori dans le cadre d'une SAS avec une très grande liberté rédactionnelle. L'insertion dans les statuts d'une clause d'exclusion est parfaitement légale du moment qu'elle soit bien encadrée sur les motifs ainsi que sur sa mise en oeuvre.

La difficulté des clauses d'exclusion réside essentiellement dans le fait de ne pas léser celui qui sort.

La décision d'exclusion (ou du moins la constatation de la réalisation de ses éléments) doit relever d'une AGE. Les parties s'entendent ensuite sur la fixation du prix, à défaut le prix sera fixé par expert comme l'indique l'article du code civil sur le sujet (dsl ma mémoire me fait défaut).

En tout état de cause, il me semble judicieux de proposer aux parties la signature d'un pacte d'actionnaire prévoyant les modalités de sorties "forcée" comme les clauses de dilution, les clauses de sorties conjointes, et celle évoquée dans ce post, en les liant avec une formule économique permettant de déterminer le prix de vente des titres en fonction de la situation financière de la société.

Cela pour le principe. Maintenant, en pratique (et là je vous rejoints Camille), et avec un peu de bon sens, une clause de sortie anticipée pour "sénilité" ou maladie idoine, a peu de chance de prospérer tant elle risque d'être difficile à mettre en pratique. En effet, quand est-ce que l'actionnaire concernée sera considéré comme tel ? Faut-il une expertise médicale... qui viendrait se heurter au principe du secret médical, à moins de la demander devant le juge... ? etc... etc... et à écrire par anticipation, bon courage pour en prévoir la mise en oeuvre !

Je crains que vos associés ne se mettent dans une panade sans nom qui risque de finir très certainement par une liquidation judiciaire de la société pour mésentente grave entre les actionnaires.

Je déconseillerais donc l'insertion dans les statuts ou dans un pacte d'une telle clause.

Bien à vous

Bonjour,

Merci de votre réponse. Après mûre réflexion, j'ai préféré refuser de rédiger une telle clause qui me semblait à juste titre difficilement mise en œuvre et facilement contestable devant un juge.

Mes clients ont renoncé à inclure cette clause dans les statuts.

Bonne journée et encore merci