Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Renouvellement publication assignation
Renouvellement publication assignation
- "Membre"
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- Localisation: 83
- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour,
Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012.
Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau 3267 R SD, quelqu'un pourrait-il m'aider ?
Merci beaucoup,
Bonne journée !
Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012.
Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau 3267 R SD, quelqu'un pourrait-il m'aider ?
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