Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Assignation réouverture des débats
Assignation réouverture des débats
- "Membre"
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- Profession: Avocat
Bonjour,
Devant le TI, le juge ordonne une audience de réouverture des débats et sollicite l'intervention d'une troisième partie.
Que dois je faire (Assignation en garantie?) et quelqu'un aurait il un modèle svp?
Cordialement
Devant le TI, le juge ordonne une audience de réouverture des débats et sollicite l'intervention d'une troisième partie.
Que dois je faire (Assignation en garantie?) et quelqu'un aurait il un modèle svp?
Cordialement
Re: Assignation réouverture des débats
- "Membre actif"
- 45 messages
- Localisation: 34
- Profession: Avocat
oui appel en cause et en garantie s'il y a lieu
Re: Assignation réouverture des débats
- "Membre actif"
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- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Hello
Re-assigner en intervention forcée devant le juge de la mise en état.
Crdlt.
Fd
Re-assigner en intervention forcée devant le juge de la mise en état.
Crdlt.
Fd
"Ne jamais recevoir pour vrai une chose que je connusse être telle" DESCARTES.
3 messages
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