LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Lorsqu'une cession de parts a lieu et que le paiement de la cession est étalé en plusieurs fois sur une période d'1 an. Si le cessionnaire ne respecte pas le dernier paiement (ne le paie pas ou que le paiement est promis pour une date ultérieure), qu'en-est-il de cette cession ? Est-elle actée tout de même ou le cédant peut-il récupérer des parts ?
Merci par avance de votre réponse et de votre aide.

Bonjour,

Le crédit vendeur est seulement une modalité de paiement : aussi, la vente est définitive.

Cependant, en règle générale, il est prévu dans l'acte de cession contenant le crédit vendeur une clause résolutoire en cas de défaut de paiement, ou le nantissement des parts, qui est alors formalisé par acte séparé, et qui peut être mis en cas de défaut de paiement.

Cordialement

Merci de votre réponse.
Pour y faire suite il n'y a pas de clause résolutoire dans l'acte. Mais dans l'article 2. Transfert de propriété et jouissance, il est dit :
"le cessionnaire deviendra intégralement propriétaire, à compter du dernier règlement prévu le ........, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et tous les droits et ....."
Il sera probable que ce dernier règlement ne soit pas payé, quel recours a-t-on ?
Merci encore de votre aide.