Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Delais de prescription
de
MM21
le Ven 25 Fév 2005 11:01
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Profession: Juriste
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'aider, j'ai besoin de connaître les délais de prescription concernant les droits voisins (droit d'utilisation illicite des phonogrammes). Je ne suis pas spécialisée en propriété intellectuelle et ne dispose pas encore d'ouvrages en la matière.
Merci par avance pour votre aide
Myriam
de
Nemo auditur
le Ven 25 Fév 2005 11:38
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Profession: Juriste
Article L211-4
La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
- de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.
Article L214-1
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
1º A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
2º A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1º et 2º du présent article.
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
délais de prescription
de
MM21
le Ven 25 Fév 2005 12:34
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Merci pour ta réponse mais en l'espèce il s'agit de savoir à quel moment le paiement de la redevance pour l'utilisation de phonogrammes se prescrit. En effet, il semblerait qu'1 st utilise une musique d'attente mais n'a jamais rélgé la société en charge des phonogrammes. Cette rèclame les redevances depuis l'année 2000. Or je voulais savoir si il y avait une prescription en la matière à opposer afin de régler le moins possible.
de
Hervé
le Ven 25 Fév 2005 12:39
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Si j'ai bien compris votre question, il s'agit d'un problème de prescription de l'action en recouvrement de l'organisme type SACEM en charge de la collecte des droits à reverser aux auteur compositeurs interprètes.
Dans ce cadre, il va s'agir d'une dette civile qui se precrit par 30 ans.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
délais de prescription
de
MM21
le Ven 25 Fév 2005 12:55
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Merci c'est exactement l'objet de ma question.
Je pensais pouvoir invoquer la contrefaçon pour usage illicite du phonogramme mais je n'étais pas très convaincu.
Merci pour une réponse si rapide
de
Hervé
le Ven 25 Fév 2005 12:57
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Profession: Juriste
La contrefaçon est une infraction pénale. Elle n'est pas exclue mais la prescription pénale suit des règles différentes de la prescription civile.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
délais de prescription
de
MM21
le Ven 25 Fév 2005 13:07
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C'est exact mais l'action peut être portée devant une juridiction non répressive mais bon ...
Merci pour les réponses ton aide a été précieuse.
Myriam
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