LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'espère poster au bon endroit, un utilisateur m'a conseillé de venir poser ma question ici. Désolé si cela n'a pas sa place..!!

Je suis secrétaire CHSCT au sein de mon établissement. Celui-ci fait partie d'un pôle incluant 2 sites distant de 22 km. Je suis affecté en priorité sur l'un des 2 sites. Notre employeur souhaite utiliser la clause de mobilite présente dans certains de nos contrats afin de nous faire effectuer des périodes de remplacement sur l'autre site. Par exemple dans le cas de congés ou de maladies pour des courtes durées (une semaine à quinze jours). Qui plus est au nom de cette clause, l'employeur ne souhaite pas reconnaître le temps de trajet comme du temps de travail et demande à ce que ce soit l'employé qui prenne en charge les déplacements au moyen de son véhicule personnel.

Il me semblait que cette clause ne permettait que d'effectuer des mutations sur des postes pérennes et non pas d'utiliser ses employés comme "bouche-trou".

Voici la clause en question :

En gras ce qui est inventé

2 - Lieu d’exécution du contrat

Centre de soins et de rééducation 31470 Saint-Lys
rattaché à le Gros Organisme National TOULOUSE sous le n° 256895425545

Toutefois, le salarié s'engage, dans le vas où les nécessités de fonctionnement de le petit organisme national et de ses Établissements l'exigeraient, à accepter tout changement de lieu de travail dans l'ensemble des zones géographiques où le petit organisme national Midi-Pyrénées exerce son activité.

Pour être précis, les 2 établissements faisant partie du pôle sont 2 structures différentes rattachées au petit organisme national Midi-Pyrénées. Il en existe 12 autres, elles aussi regroupées par pôle de 3 ou 4 structures. Enfin comme vous vous en doutez le petit organisme national Midi-Pyrénées est rattaché au petit organisme national puis au Gros Organisme National.

Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet et me fournir les références des éventuels textes de lois qui me permettrai de donner du poids à mon avis CHSCT ?

Par avance, merci.

Cordialement.

Bonjour,

Non il ne s'agit pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité qui ne concerne que le changement de bassin d'emploi. Il s'agit d'un simple changement du lieu de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Vous pouvez cependant démontrer que le lieu où ils vous envoie n'est pas désservi par les transports en commun alors que le lieu habituel l'est. La différence de kilomètres en voiture ou l'augmentation du trajet par les transports en commun ou le surcoût occasionné n'est pas un critère permettant de refuser.

En tant que salariée protégée vous ne pouvez y être contrainte sans votre accord mais un refus non justifié par des difficultés inhérentes à l'exercice de votre mandat pourrait conduire l'employeur à engager une procédure de licenciement qui pourrait aboutir.