Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Pourquoi le règlement 607/2009 s’applique ?
Pourquoi le règlement 607/2009 s’applique ?
- "Membre"
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- Localisation: 51
- Profession: Etudiant
Bonjour à tous,
Après de nombreuses recherches je ne comprends pas pourquoi le règlement d'exécution 607/2009 du règlement 1308/2013 s'applique?
Cela remet en cause plusieurs de mes recherches,je voudrais savoir quel est le cheminement pour savoir quel est le fondement de ces règlements d’exécution?
quels sont les pouvoirs de prise de règlements de la commission ou du conseil?
Merci d'avance,
louis.
Après de nombreuses recherches je ne comprends pas pourquoi le règlement d'exécution 607/2009 du règlement 1308/2013 s'applique?
Cela remet en cause plusieurs de mes recherches,je voudrais savoir quel est le cheminement pour savoir quel est le fondement de ces règlements d’exécution?
quels sont les pouvoirs de prise de règlements de la commission ou du conseil?
Merci d'avance,
louis.
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