LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'éclaircissements sur un point de droit commercial que j'ai du mal à comprendre.

En effet, la réalité d'une livraison ayant donné lieu à une facturation peut être rapportée en produisant uniquement la copie d'un bon de livraison.

Or, le problème en l'espèce est que le prétendu débiteur conteste la réalité de cette livraison et que son cachet n'est pas apposé sur le bon produit aux débats. En outre, le demandeur ne fournit aucun autre document prouvant la réalité de la livraison ( bon de commande, borderau de transport ou autre ).

Et bien pourtant, le débiteur sera condamné au paiement de la facture. Il lui sera en outre reproché de ne pas avoir démontré qu'il s'agissait d'un faux.

Ce type de décisions me surprend, d'autant que je pensais qu'il appartenait au demandeur qui réclame l'exécution d'une obligation d'apporter des preuves tangibles et non des copies de documents qu'il a établi lui même...

Peut-être que certains d'entre vous pourront m'apporter des précisions.

Bizarre en effet, mais pourriez-vous apporter quelques précisions, à savoir s'il s'agit de relations commerciales régulières entre professionnels ou avec un particulier, de quelles preuves dispose le fournisseur hormis le bon de livraison, malgré l'absence de tampon est-il revêtu d'une signature, que disent les cgv du fournisseur, par quel mode transport le bien a été livré etc... Il y a bien une raison justifiant cette décision, à défault elle semble contestable.

Les ventes sans commande préalable article L123-3 du code de la consommation qui sont interdites entre professionnel et consommateurs semblent autorisées à côté s'il y a production d'un bon de livraison.
c'est cruel notamment pour les petites sociétés domiciliées dans les centre d'affaires, les magistrats dans ces cas ne devraient pas condamner au paiement.
Est ce une vente forcée?
cordialement

Les ventes sans commande préalable article L123-3 du code de la consommation qui sont interdites entre professionnel et consommateurs semblent autorisées à côté s'il y a production d'un bon de livraison.
c'est cruel notamment pour les petites sociétés domicilié

Il faut quand même un bon de livraison signé du destinataire.

Oui mais dans un centre d'affaires, ce n'est pas une personne de la société proprement dite qui signe et le bon de livraison a le cachet du centre d'affaires. Comme le centre d'affaire a la délégation pour recevoir r, la vente est bien parfaite. Comme dans ces petites sociétés , le responsable n'est souvent pas là !!.
Qu'en pensez vous? la liberté de la preuve en matière commerciale entraine des abus.
Cordialement

Tout d'abord, merci de l'attention porté à mon message et de vos réponses.

Dans le cas présent, il s'agit de relations commerciales régulières entre professionnels exerçant la même activité.

Il y a eu plusieurs livraisons de marchandises entre ces deux entreprises sur une période donnée. Chaque livraison - effectuée en camion par un transporteur - a fait l'objet d'une facturation immédiate.

Le problème porte sur une facture établie postérieurement qui ne mentionne ni la date de livraison, ni le n° du bon de livraison ou moindre référence à la lettre de voiture. En outre, le destinataire nie avoir commandé la marchandise facturée. Malgré ses nombreuses réclamations en ce sens restées sans réponse, il a été assigné.

Pour justifier sa facturation, le fournisseur a indiqué lors du procès qu'il s'agissait en fait d'une livraison datant de la période où il y avait eu toutes les autres livraisons, soit plusieurs mois plus tôt. C'est là qu'il a produit la copie du bon de livraison qui n'est pas revêtu de la signature du destinataire.

Si les usages de cette profession n'exigent pas un écrit en matière de commande, en revanche la livraison de marchandise ne se présume pas.

Voilà pourquoi je trouve curieux que la demande du fournisseur ait été retenue sur ce seul élément, ce d'autant que le défendeur contestait cette facturation.

La contradiction se trouve peut-être dans les conditions générales de vente du fournisseur en ce qui concerne la validation des commandes, avec un bon de livraison non signé c'est le fournisseur qui ne s'assure pas de la livraison du bien., c'est donc bien contestable.

Bonjour et merci de vos réponses.
Je suis ainsi confortée dans l'idée que cette décision est contestable.
En effet, les conditions générales de vente du fournisseur ne mentionnent pas les conditions de validation des commandes. Dans cette profession, on se réfère aux usages selon lesquels s' il n' y a aucun formalisme à respecter en matière de validation de commande, en revanche la livraison doit obligatoirement être justifiée.
Par conséquent, le fournisseur n'a pas rapporté la preuve de la réalité de cette livraison aux vues de ces usages mais aussi au sens de l'Art. 1315 C.C. ( qui sauf erreur de ma part aurait du être retenu en l'espèce ).
D'autre part, je pense dans ce cas précis que le défendeur n'avait pas à démontrer que le bon de livraison était faux ce d'autant qu' il contestait depuis longue date cette facturation. De plus, comment pouvait-il le démontrer? Est ce que la charge de la preuve n'a pas été inversée?
Dans tous les cas cette décision me laisse perplexe, car si on se réfère exclusivement au principe de la liberté de la preuve ou à de simples présomptions, on risque effectivement de dériver vers de sérieux abus.

Ca n'est ni plus ni moins que de la jurisprudence commerciale. Une juridiction "civile" n'aurait probablement pas rendue cette meme décision.

Cela tient aussi aux usages et habitudes des commercants entre eux, une commande faite oralement non confirmée par ne serait ce qu'un fax ...

Bonsoir,
Si c'est un jurisprudence elle devrait donc s'appuyer sur l'usage et la pratique habituelle entre ces commerçants, soit les BL ou récépissés de transport ne sont habituellements pas signés, mais en cas contraire c'est l'exception qui devrait inverser la charge de la preuve?
Qu'en pensez-vous?
Cordialement.