Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
bail meublé
de
jolene
le Sam 10 Déc 2005 21:09
- "Membre"
-
- 9 messages
- Localisation: 94
-
Profession: Documentaliste, KM
Bonjour...
Malgré quelques rceherches (assez sommaires), je ne trouve pas de réponse à ma question : les locataires d'un bail meublé bénéficie-t-il de la cotitualrité prévue à l'article 1751CC?
Si comme je le pense cet article ne s'applique pas, est-il possible d'expulser l'épouse d'un locataire qui a quitté les lieux et ne paye pas de loyers depuis 4 mois?
Merci de votre aide....
de
Cleyo
le Sam 10 Déc 2005 22:25
- "Vétéran"
-
- 956 messages
- Localisation: 44
-
Profession: Avocat
Oui, l'article 1751 appartient au Chapitre II Du louage des choses et à la section 2 Des règles particulières aux baux à loyer. Il s'applique donc aux baux meublés.
En outre, compte tenu de la rédaction de cet article, il s'agit d'une disposition d'ordre public. La nature du bail importe peu, il doit simplement s'agir de la résidence des époux, ce qui est le cas, même si l'un a quitté les lieux.
Maintenant, domicile des époux ou pas, elle ne paie pas le loyer.... vous pouvez donc l'expulser, en utilisant votre contrat de bail meublé.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
jolene
le Sam 10 Déc 2005 23:36
- "Membre"
-
- 9 messages
- Localisation: 94
-
Profession: Documentaliste, KM
J'étais arrivée à la même conclusion que vous en lisant l'article, mais j'ai ensuite lu le contraire sur internet.
De plus, je pense qu'il y a une différence dans la procédure d'expulsion selon qu'elle est ou non titulaire du bail...
Un agent immobilier m'a notamment affirmé qu'elle n'etais pas titulaire du bail, qu'il n'y avait donc qu'à changer els serrures sans qu'aucune procédure d'expulsion ne soit nécessaire.
Merci de votre aide.
de
Cleyo
le Dim 11 Déc 2005 16:18
- "Vétéran"
-
- 956 messages
- Localisation: 44
-
Profession: Avocat
Bonjour,
il faut se méfier de ce qu'on lit sur internet...
Votre agent immobilier dit une ânerie. Cette personne est bien cotitulaire du bail, et je vous déconseille fortement de changer les serrures.
C'est d'ailleurs une manière de procéder qui est limite...
Enfin, n'oubliez pas la trêve hivernale ( ce que cet agent a l'air de passer aux oubliettes).
Compte tenu des délais pour obtenir l'expulsion d'un locataire, je vous conseille de vous y mettre dès maintenant, afin d'avoir le local disponible pour... septembre 2006...
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
Tenshintai
le Lun 12 Déc 2005 13:43
- "Vétéran"
-
- 585 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
Je confirme que l'agent immobilier est un âne (pléonasme ?) et qu'il ne faut pas croire tout ce qu'on lit sur internet (surtout si l'extension du site est ".ch" ou ".be"
)
de
Anaïs
le Lun 12 Déc 2005 18:25
- "Vétéran"
-
- 723 messages
-
Profession: Métiers des RH
il s'agit 'une manifestation du principe de présomption de SOLIDARITE entre EPOUX
Au total il y a 36 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 35 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28