LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'aurai voulu savoir si lors d'un PV D'AGO d'approbation des comptes (SAS) , le scrutateur et le secretaire de séance pouvait être les mêmes personnes ou si c'était totalement prohibé. bien sur, il y a aussi la signature du président.

Merci d'avance pour vos réponses.

cordialement

Hello,

voici ce que dispose les textes en la matière :

L'assemblée doit constituer un bureau comprenant un président et deux scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne son secrétaire. L'assemblée des actionnaires est présidée par le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance, suivant les cas. En l'absence de l'un ou de l'autre, les statuts peuvent désigner une autre personne pour présider l'assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président (D. no 67-236, 23 mars 1967, art. 146).
Par exception, en cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par ceux qui l'ont convoquée (v. nos 52 et s.).
Le rôle des scrutateurs est tenu par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et qui acceptent cette fonction (D. préc., art. 147). C'est le président de l'assemblée qui vote, seul, en utilisant les procurations envoyées à la société sans indication de mandataire. Il n'est donc pas possible de répartir ces procurations entre les membres du conseil d'administration pour les faire désigner comme scrutateurs (C. com., art. L. 225-106) (Bull. COB, mai 1983, n o 159).
Enfin le bureau de l'assemblée désigne, pour l'assister, un secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires (D. préc., art. 147).
Comme les autres décisions prises par le bureau, la désignation de son secrétaire résulte d'une décision majoritaire (Rép. min. no 37033 : JOAN 9 juill. 1977, p. 4656).
Une composition irrégulière du bureau ne peut entraîner la nullité de l'assemblée car un tel fait ne paraît pas constituer une cause de nullité (Rép. min. no 13768 : JOAN Sénat Q 25 avr. 1991, p. 866). La cour de Paris a également reconnu qu'une assemblée était valable même si elle n'avait pas réuni le nombre de scrutateurs requis par la loi (CA Paris, 25 janv. 1972 : Bull. Joly 1972, p. 232).


Pour ma part, jamais je n'ai fait ce choix car en général le secretaire de séance est presque toujours le juriste chargée de rédiger l'ag.

en epérant t'avoir aidé
mm21

je te remercie, ceci m'éclaire un peu. le problème est que le PV est déjà signé et donc je voulais savoir si ca pouvait poser problème (nous sommes une petite entreprise où il n'y a pas de juriste) mais apparemment pas de gros souci apparent.

merci encore

cordialement

Bonjour,

D'un point de vue pratique, chaque fonction dans l'AG doit être tenue par une personne différente.
Néanmoins, dans des petites structures comme la vôtre, a priori, le nombre d'actionnaires présents ne couvre souvent pas ce nombre.
Dès lors, le cumul des fonctions ne peut être qu'accepté.
A titre d'exemple, j'ai fait ma dernière AGO à 2 sur 11. C'est mieux que l'année dernière où il n'y avait qu'un actionnaire présent.
Sur les 2 personnes présentes, le président du CA et une administratrice, qui est, en plus, la juriste. Donc le président a été président et scrutateur et l'administratrice, secrétaire et scrutatrice...
Comme quoi les règles des SA sont intéressantes pour les grosses SA mais pour les petites, cela l'est beaucoup moins et représentent même un lourd handicap.
Espérant vous avoir aidée...

Cordialement