[Maroc] Recours en arbitrage et rigueur procédurale : la notification à un salarié peut-elle faire courir les délais ?

Introduction.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca met en lumière les exigences procédurales strictes auxquelles sont soumis les recours formés contre les sentences arbitrales. Cette décision mérite une analyse approfondie tant elle cristallise les principes fondamentaux régissant la contestation des sentences arbitrales en droit marocain, notamment en ce qui concerne les délais de recours et la régularité des notifications.

Les faits de l’espèce.

Dans cette affaire, une sentence arbitrale a été rendue le 23 avril 2024 par un arbitre. La demanderesse a formé un recours en annulation, puis un recours en révision (recours en rétractation). La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de ces deux recours, arguant qu’ils étaient tardifs, la notification de la sentence ayant été effectuée régulièrement. En réponse, la demanderesse a contesté la validité des notifications, élément déterminant pour le calcul des délais de recours.

L’analyse de la cour sur la notification des sentences.

1. Examen minutieux des procès-verbaux de notification.

La Cour a examiné deux procès-verbaux de notification établis par l’huissier de justice :

• Le premier procès-verbal, daté du 3 mai 2024, concernait le représentant légal de la défenderesse et non la demanderesse elle-même.
• Le second procès-verbal, daté du 5 juin 2024, documentait la notification effectuée au siège de la demanderesse, en la personne de M.B., qui a déclaré travailler avec I.N., représentant légal de la demanderesse.

2. Appréciation de la validité des notifications.

La cour a constaté que la demanderesse n’avait pas contesté le second procès-verbal, rendant celui-ci opposable et produisant tous ses effets juridiques. Par ailleurs, concernant la notification de la sentence arbitrale interprétative et rectificative, la Cour a relevé qu’elle avait été effectuée au siège de la demanderesse, entre les mains d’un certain I.R., en sa qualité d’employé de la société.
La Cour a rejeté l’argument de la demanderesse selon lequel I.R. n’était pas son employé, observant qu’aucune preuve contraire n’avait été apportée pour réfuter les mentions du procès-verbal, lequel constitue un acte authentique dont la force probante ne peut être remise en cause que par les voies légalement prescrites.

3. Rejet de l’argument relatif à la "certification de notification".

La Cour a écarté l’argument de la demanderesse selon lequel la preuve de la notification réside dans une "certification de notification", précisant que ce document n’est requis que pour les notifications effectuées par le greffe, et non dans le cadre d’une notification d’une sentence arbitrale effectuée par un huissier de justice.

L’application des délais légaux et ses conséquences.

1. Sur le recours en annulation.

La Cour a rappelé que l’article 61 de la loi 95-17 (relative à l’arbitrage) fixe un délai impératif pour former un recours en annulation. Ayant constaté que la notification valable avait eu lieu le 3 mai 2024, alors que le recours n’avait été introduit que le 12 juillet 2024, la Cour a logiquement conclu à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté.

2. Sur le recours en révision.

De même, pour le recours en révision, la Cour s’est référée à l’article 402 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 69 de la loi 95-17. Le recours ayant été introduit le 18 juillet 2024, soit bien après le délai légal courant à compter de la notification effectuée le 3 mai 2024, la Cour l’a également déclaré irrecevable.

Commentaire juridique.

Cette décision est riche d’enseignements sur plusieurs aspects fondamentaux de la procédure arbitrale au Maroc :

1. La rigueur des délais de recours.

La Cour confirme sans ambiguïté le caractère impératif des délais de recours contre les sentences arbitrales. Cette position s’inscrit dans la logique même de l’arbitrage, procédure qui vise à offrir une résolution rapide et définitive des litiges. Le dépassement de ces délais entraîne une sanction radicale : l’irrecevabilité des recours, ce qui renforce la sécurité juridique mais impose une vigilance accrue aux parties.

2. La valeur probante des actes d’huissier.

L’arrêt réaffirme la force probante des procès-verbaux établis par les huissiers de justice. Ces actes font foi jusqu’à inscription de faux, et il appartient à celui qui conteste leur contenu d’apporter la preuve contraire selon les procédures légalement établies. Cette position jurisprudentielle consolide l’autorité des actes authentiques dans le système probatoire marocain.

3. Les modalités de notification aux personnes morales.

La décision apporte des précisions importantes sur les conditions de validité des notifications adressées aux personnes morales :

• Une notification peut être valablement effectuée entre les mains d’un employé de la société, dès lors qu’il existe un lien avec le représentant légal.
• La contestation de la qualité d’employé doit être étayée par des preuves concrètes.
• L’absence d’indication du numéro de carte d’identité nationale du réceptionnaire n’est pas, en soi, un motif suffisant pour invalider la notification.

4. La distinction entre différents modes de notification.

La Cour établit une distinction nette entre les notifications effectuées par le greffe, qui nécessitent une "certification de notification", et celles réalisées par un huissier de justice, qui sont constatées par procès-verbal. Cette clarification est précieuse pour la pratique, car elle permet d’éviter des confusions procédurales préjudiciables.

5. L’exequatur automatique en cas d’irrecevabilité du recours.

L’arrêt illustre également l’application de l’article 64 de la loi 95-17, qui prévoit que lorsqu’un recours en annulation est déclaré irrecevable, la juridiction ordonne automatiquement l’exequatur de la sentence arbitrale. Cette disposition renforce l’efficacité de l’arbitrage en garantissant l’exécution rapide des sentences dont la contestation n’a pas respecté les formes légales.

Implications pratiques pour les justiciables et les praticiens.

Cette décision rappelle plusieurs précautions essentielles à prendre dans le cadre des procédures arbitrales :

• Vigilance quant aux notifications : les parties doivent assurer une veille effective sur toutes les notifications reçues et sensibiliser leur personnel à l’importance de transmettre immédiatement les actes juridiques aux services compétents.
• Respect scrupuleux des délais : les conseils juridiques doivent calculer avec précision les délais de recours et agir sans tarder, sans attendre les derniers jours du délai imparti.
• Contestation formelle des actes d’huissier : en cas de contestation d’un procès-verbal, il est impératif de recourir aux procédures légales appropriées et de réunir des preuves solides pour en contester le contenu.
• Organisation interne adaptée : les entreprises doivent mettre en place des procédures internes claires concernant la réception des actes juridiques et leur traitement diligent.

Conclusion.

L’arrêt de la Cour d’appel de commerce de Casablanca s’inscrit dans une jurisprudence constante tendant à appliquer rigoureusement les règles procédurales en matière d’arbitrage. Cette rigueur, qui peut paraître sévère pour les parties insuffisamment vigilantes, est en réalité garante de la sécurité juridique et de l’efficacité de l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des différends.

Cette décision rappelle que l’arbitrage, bien que constituant une justice "privée", n’en demeure pas moins encadré par des règles procédurales strictes dont le non-respect peut entraîner des conséquences irrévocables. Elle invite donc les justiciables et leurs conseils à faire preuve d’une rigueur sans faille dans le suivi des procédures arbitrales, depuis la notification des sentences jusqu’à l’exercice des voies de recours.