Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Droit Bancaire

Echanges sur des points de droit.

Droit Bancaire

de titou44   le Mer 07 Fév 2024 18:12

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 44
  • Profession: Magistrat
Un cheque a ete adressé à l'ordre au nom et prenom du dirigeant de l'entreprise artisanale.

Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le

compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification

grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure

pas...

La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un

chèque?

Au total il y a 20 utilisateurs en ligne :: 1 enregistré, 1 invisible et 18 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 500 membres, 25728 articles, 126 942 messages sur les forums, 3 820 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Assemblées Générales : les solutions 2024.

• Vos Annonces et Formalités légales sur le Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs