Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
ACCORD RTT - PASSAGE A 32 HEURES - HEURES SUPPLEMENTAIRES ?
de
SIMBA
le Sam 16 Sep 2006 20:54
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je lis depuis longtemps ce forum, et j'ai aujourd'hui besoin d'un renseignement...
Une entreprise est passé à 32 heures par un accord d'entreprise.
Elle désire faire effectuer des heures au delà de 32.
1- est ce possible?
2- Ces heures sont elles considérées comme des heures supplémentaires?
3- Comment sont elles rémunérées?
Merci de vos rensiegnements.
de
Guilain
le Sam 16 Sep 2006 21:07
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
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1 oui
2 heures sup
3 tarif heures sup
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de
Laure74
le Lun 18 Sep 2006 17:23
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
Pour ma part, je ne serai pas aussi affirmative.
En effet, il faudrait savoir si la CC ou l’accord d’entreprise précise les choses.
Sur la question n° 1, on pourrait considérer que l’article L. 212-4-3 (problématique temps partiel / heures complémentaires) n’autorise pas le dépassement de la durée de travail de l’entreprise au-delà de 35 h par semaine.
En ce qui concerne les questions n° 2 et 3 : selon l’article L. 212-5 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée comme équivalente.
Cette durée considérée comme équivalente vise en principe le système d’équivalence (voir article L. 212-4 du code du travail).
Lorsque la durée collective de travail a été fixée conventionnellement à un niveau inférieur à la durée légale, les heures supplémentaires ne se décomptent, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, qu’à compter de la durée légale (cass. soc. 10 février 1998, n° 95-42.334 ou encore cass. Soc. 15 février 1995, n° 91-43966, jurisprudence sans équivoque).
En conséquence, les accords doivent prévoir le régime de ces heures, et sans précision, elles doivent donc être payées comme des heures ordinaires.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement
de
Guilain
le Lun 18 Sep 2006 20:20
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
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en fait dans les accords 32 h qui datent de la 2è loi aubry si je me souviens bien déterminent que la durée normale du travail dans l'entreprise à temps plein est de 32h. donc il ne s'agit pas de temps partiel dans ce cas et tout ce qui dépasse est en heures sup. ces accords permettaient à l'époque d'avoir de super exo de charges. en fait en général dans le texte de ces accords c'était prévu ainsi (c'étaient des mentions obligatoires pour etre validés par la DDTEFP)
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