LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Salut à tous,

Un employeur propose à un salarié une mutuelle (au lieu d'une augmentation)
le salarié beneficie de l'assurance, jusqu'au jour où on lui refuse le remboursement.
il apprend alors que l'assurance a été resiliée pour non paiement.

Le salarié a t il une action envers l'employeur?

Je pense qu'il pourra toujours agir et obtenir des DI, car par son defaut d'information, l'employeur a causé un prejudice,
mais d'un point de vue plus "droit social" je ne trouve pas de fondement.

Vous avez une idee?

mERCI

est ce que la mutuelle a marche longtemps ?

Juillet 2004, donc plus de 2 ans

il s'agit d'une mutuelle non obligatoire

donc a priori sans participation de l'employeur ?

c'est l'employeur qui payait integralement la mutuelle.

et vous declariez cette prime verse par l'employeur dans vos revenus bien sur ? et lui payati les charges sociales dessus sans doute comme un element de salaire qu'il vous versait ?

Bonjour,

Il faudrait peut être chercher un peu plus loin.

L'entreprise avait elle d'autre salarié ?
Si oui, disposaient ils du même avantage (mutuelle financée par l'employeur)
Si tel est le cas, il suffit de se renseigner pour connaitre le signataire du contrat de mise en place. La salarié a t'il reçu un écrit lors de l'obtention de cette mutuelle ?

Si l'employeur est signataire, il n'y a pas de question à ce poser sur le fait qu'elle soit obligatoire ou pas. Cele n'intéresse que les URSSAF ou bien l'administration fiscale.

Il a engagé sa responsabilité en finançant un régime pour un ou plusieurs salariés, la mutuelle doit financer les prestations dues pour la période d'assurance, date d'effet jusqu'à dénonciation du contrat pour non paiement. Et ensuite la mutuelle doit entreprendre un recour auprès de la société.


Cdt

cela a une incidence sur le salarie qui s'expose à un redressement fiscal. si il reclame en justice des DI pour le prejudice qu'il a subi et si il ya beaucoup d'autres salaries concernés, il y aura un redressement fiscal et urssaf qui risque de toucher tout le monde, entreprise et salarié

Ce qui serait vraiment mais vraiment intéressant au profit des lecteurs de ce forum, est de connaître quelles sont les cas de dispenses qui restent exceptionnels liés à des situations spécifiques ; exclusions dont vous faites allusion dans votre post qui correspondraient à la situation de Charlotte telle qu’elle la résume et qui ne soient pas inscrites dans l’Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises d’une version consolidée au 18 février 2015 et à l’Article R242-1-6 modifié par Décret no2014-786 du 8 juillet 2014 – art.1 du Code de la Sécurité sociale, aux dates toutes deux largement postérieures à l’ANI du 11 janvier 2013.
voir aussi : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org/
Etant entendu naturellement que ceci n’empêche en rien Charlotte de vous contacter au dessein de lui trouver la meilleure des solutions possibles, s’il en existe une pour elle.