Les modes de criminalité changent, s’internationalisent poussant le droit et les procédures d’enquêtes à évoluer afin de lutter efficacement contre la criminalité.
Un dispositif européen
Dès lors, a été mis en place un dispositif d’équipes communes d’enquêtes (ECE) au niveau européen. Les équipes communes d’enquêtes constituent un outil de coopération judiciaire instauré par l’article 13 de la convention européenne d’entraide judiciaire du 29 mai 2000 et par la décision cadre du 13 juin 2002.
Le Code de procédure pénale, avec la loi du 9 mars 2004 relative aux adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, reprend aux articles 695-2 et 695-3 le dispositif d’équipes communes d’enquêtes.
Ce dispositif permet de développer entre les Etats signataires une stratégie commune d’enquête et de partager des objectifs de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.
Dans le cadre de ces enquêtes, des magistrats et enquêteurs de deux ou plusieurs pays sont amenés à collaborer au sein d’une même entité dès lors que cette affaire présente un intérêt pénal commun aux Etats signataires. Ce dispositif permet aux autorités judiciaires et aux services d’enquête concernés d’échanger des renseignements, de mener des opérations d’investigations conjointes sur les territoires des Etats signataires et de coordonner l’exercice des poursuites pénales.
Cet instrument permet une plus grande efficacité dans les enquêtes judiciaires, une plus grande coopération entre les pays de l’Union européenne.
Promotion de ce dispositif : circulaire du 23 mars 2009
La Garde des Sceaux a présenté le 23 mars 2009 une circulaire visant à promouvoir cette technique d’enquête en Europe auprès des juridictions ainsi qu’auprès des services d’enquête (police, gendarmerie, douanes).
Elle tire un bilan positif de la mise en place des ECE en mettant en exergue la plus-value d’EUROJUST (union de coopération judiciaire de l’Union européenne), du Réseau judiciaire européen, des magistrats de liaison français à l’étranger mais aussi étrangers en France.
Elle rappelle les conditions nécessaires à sa signature et ses conditions de mise en œuvre. La circulaire précise de nouveau les pouvoirs des agents détachés, les règles d’échange d’informations et de pièces de procédure dans le cadre d’une ECE ainsi que les possibilités d’anticiper les conditions de déroulement de la phase de jugement.
La circulaire apporte également des précisions sur des points sensibles que sont le déroulement des mesures de garde à vue et le recours à l’emploi de la force en mer dans le cadre d’une ECE. Enfin, cette circulaire facilitera également le travail des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont les premières utilisatrices de cet outil de coopération.
Source : www.justice.gouv.fr
La rédaction du village