Droit fiscal et douanier

Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires. (lire la suite)

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédent celle du paiement des rémunérations. (lire la suite)

Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l’imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations. (lire la suite)

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous ! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales. (lire la suite)

Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME. (lire la suite)

Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à 5,5%. (lire la suite)

Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011. (lire la suite)

La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet (jusqu’au 23 juin pour les personnes domiciliées en Ile-de-France). Les non-résidents doivent quant à eux souscrire leurs imprimés fiscaux au plus tard le 30 juin 2011. (lire la suite)

Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d’échapper aux impôts français. En effet, l’article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal. (lire la suite)

Selon un rapport publié par le cabinet Allen & Overy, près de la moitié des dirigeants d’entreprises européens sont contre l’introduction des règles paneuropéennes de gouvernance d’entreprise, mais les dirigeants basés au Royaume-Uni adoptent une attitude très différente de celle de leurs homologues du continent. Les résultats de l'analyse révèlent que 64 % des cadres supérieurs du Royaume-Uni sont contre l’introduction de règles applicables à l’échelle européenne, alors que 65 % des cadres européens continentaux y sont favorables. (lire la suite)

C’est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L’allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L’altération des facultés mentales ou physiques, l’impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d’assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C’est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de prévoir son avenir, l’avenir de son patrimoine à la fois dans son intérêt propre et dans celui de ses héritiers ou des entreprises dont il a la charge : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. (lire la suite)

Depuis une loi en date du 19 décembre 2007, le Luxembourg dispose d’une législation fiscale permettant une exonération fiscale substantielle portant sur les revenus issus des droits d’auteurs sur les logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerce, dessins ou modèles (Loi 5801 du 19/12/2007). (lire la suite)

Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (lire la suite)

Le bouclier fiscal a été conçu à son origine dans un but bien précis, celui d’inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour acquitter leur impôt sur le sol français. Ce dispositif se présentait, ainsi, comme un « remède », jugé par certains, imparfait par rapport à l’ISF (impôt sur la fortune). La disparition du bouclier fiscal a été annoncée par le premier ministre François Fillon le 3 mars 2011. Avec la disparition du bouclier fiscal, nous pouvons à juste titre nous interroger sur le sort qui sera réservé à l’ISF. (lire la suite)