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L’entreprise qui dispose d’un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.
Extrait :
"Après avoir relevé qu’il appartenait au chef d’établissement de transcrire dans un document unique l’évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour, qu’un tel document existait en l’espèce, mais qu’il ne faisait pas état des risques d’explosion, ignorés de la direction de la société, et qu’il avait été signé par le seul comptable de l’établissement, et non par une personne compétente en la matière ; que les juges ajoutent que ce document n’avait pas été établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés …. que le fait pour la société ….., de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident."
N’oubliez pas dans votre Document Unique les risques d’explosion dans l’intercalaire 3 !
En effet :
L’article R. 4227-52 du Code du travail dispose que l’employeur doit établir et mettre à jour un document relatif à la protection contre les explosions qui doit s’intégrer au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Ce document doit comporter des informations parmi lesquelles doivent figurer la détermination et l’évaluation des risques d’explosion ainsi que la classification en zones, des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter. En cas d’absence de risques d’explosion, le document ATEX doit le préciser.
Six zones sont ainsi définies :
3 zones pour les gaz et vapeurs
• ZONE 0 : Atmosphère inflammable en continu ou durant de longues périodes.
• ZONE 1 : Atmosphère inflammable occasionnelle.
• ZONE 2 : Atmosphère inflammable exceptionnelle. Situation typique d’un
défaut de fonctionnement.
3 zones pour les poussières
• ZONE 20 : Poussière présente en continu ou durant de longues périodes.
• ZONE 21 : Poussière présente occasionnellement.
• ZONE 22 : Poussière présente exceptionnellement. Situation typique d’un
défaut de fonctionnement.
