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PMA, GPA, adoption : faut-il avoir peur de l’élection présidentielle ?

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

En période électorale, les déclarations d’intention des candidats vont bon train et avec elles la peur du lendemain.
Et si ... est-ce que cela va changer quelque chose pour ma PMA, ma GPA, ma volonté d’adoption, mon adoption en cours ?

Que puis-je faire ? Les candidats aux primaires (et les autres) en font un de leur débat de campagne : le mariage pour tous va-t-il perdurer, l’adoption par un (ou une) homosexuel(le) de l’enfant de son conjoint va-t-elle rester possible ? Les adoptions passées seront-elles annulées ? ...

Nombre de questions se posent, sur fond d’angoisses et de promesses électorales qui n’engagent, comme le disait justement Jacques Chirac, que ceux qui les écoutent.

Rappel de la situation actuelle

GPA

  • La GPA est illégale en France donc en allant faire une GPA dans un pays étranger, il y a fraude à la loi et délit.
  • Suite à la condamnation par la Cour européenne, la France a désormais l’obligation de reconnaitre les enfants, même nés de GPA. Selon la jurisprudence actuelle l’état civil de l’enfant conforme à la réalité biologique est reconnu mais le parent d’intention reste sans droit.
  • Les adoptions par le conjoint du parent biologique dans le cas d’une GPA sont refusés (une petite exception, non systématique, pour les parents résidents dans un pays autorisant la GPA et qui ont agi dans ce cadre.)

PMA

  • La PMA est illégale en France donc en allant faire une PMA dans un pays étranger, il y a fraude à la loi et délit.
  • Il n’y a aucun problème pour la reconnaissance par la mère biologique de son enfant, même issu de PMA.
  • La Cour de cassation a jugé que la PMA n’excluait pas le recours à l’adoption par l’épouse de la mère.
  • Les tribunaux demandent la preuve de la PMA et de l’anonymat du don de sperme.

Ce qui est acquis

La non-rétroactivité des lois est un texte fondamental du droit français que l’on retrouve dans l’article 2 du Code civil : «  la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.  »
Sans entrer dans le débat de spécialistes entre les différents types de loi, c’est un principe profondément ancré dans notre droit.

Rappelons ensuite que pour qu’une loi existe, il ne suffit pas d’une promesse électorale, il faut également qu’elle soit votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les institutions suprêmes comme le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel en sont les garants.

En imaginant qu’ayant passé tous ces obstacles, une loi revienne sur les droits existants, elle n’aurait d’effet que pour l’avenir et ne concernerait donc ni les déclarations d’état civil déjà acceptées, ni les adoptions déjà prononcées, ni les demandes d’adoption déjà en cours, c’est-à-dire qui auront déjà été déposées officiellement auprès du tribunal au moment où la loi entre en vigueur.

Le contraire impliquerait que nous ne soyons plus dans un état de droit démocratique.

Ce qui peut changer

Même sans loi nouvelle, dès son entrée en fonction, le nouveau gouvernement pourra, par la voie de son ministre de la Justice, donner instruction aux procureurs de la République d’être plus durs et de s’opposer plus souvent aux demandes.

Par nature la jurisprudence est mouvante et le parquet étant le représentant de l’État, on peut imaginer qu’en cas d’élection d’un président très opposé à la GPA il donnera les ordres les plus fermes au parquet.

Bien entendu si la France quittait l’Union Européenne, nous ne serions plus soumis aux règles de Bruxelles qui nous protègent.

GPA

A la lecture des programmes des divers candidats, aucun d’entre eux n’envisage de légaliser ou de faciliter la GPA, au contraire.

Dans ces conditions, la situation des couples qui envisagent ou sont en cours de GPA ne sera sans doute pas législativement modifiée.

Par contre le risque qu’ils soient poursuivis pour l’infraction demeure bien qu’à ce jour aucun candidat n’en fasse état à ma connaissance.

La reconnaissance de l’état civil de l’enfant étant une obligation jurisprudentielle et issue du droit européen, la sortie de l’Europe pourrait (sans que ce soit automatique) entrainer une modification de la situation actuelle.

PMA

A ce jour les candidats ne se déclarent pas concernant la PMA qui ne semble guère les intéresser et aucun ne semble vouloir revenir sur les acquis.

Il y a donc peu de chances de voir modifier la législation à cet égard.

Quant à la jurisprudence et l’attitude du parquet, elle peut bien évidemment se modifier, le risque donc de devoir avoir un dossier très sérieux et argumenter et de devoir plaider reste.

En conséquence, si vous êtes dans cette situation, que vous désirez adopter l’enfant de votre conjoint et que vous avez peur de l’avenir législatif, il faut engager la procédure rapidement mais sans stress en faisant en sorte que votre dossier soit parfaitement préparé pour éviter tout refus ou rejet.

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Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.cyber-avocat.com -
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