Le référé introduit par une kyrielle de partis et mouvements politiques contre l’usage du terme « républicains » dans la nouvelle appellation que compte prendre l’UMP démontre une fois de plus la dénaturation de l’action politique, considérée comme une prestation de services selon la nomenclature des classes d’activités telle que répertoriée à l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) dépositaire du registre national des marques, enregistrées par tout créateur original désireux d’exploiter ou de faire exploiter un produit ou un service commercial.
Un parti politique est-il un commerçant ? Manifestement non. Pour exister, un parti politique en France doit être enregistré en tant qu’Association Loi de 1901, donc ne devant pas faire de bénéfices. Les statuts sont déposés à la Préfecture. Il n’y a pas de statut légal du parti politique. Le rôle des partis politiques a été inscrit dans la Constitution de 1958 (art. 4). IIs se forment et exercent leur activité librement. Ils sont dotés de la personnalité morale et peuvent agir en justice (Loi du 11 mars 1988). La transparence financière de leur fonctionnement est le principe.
Leur existence leur permet d’être recensé auprès de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques. Leur nombre est exponentiel avec l’apparition des micros partis dénoncés il y a quelques années.
La protection du nom est assurée par l’enregistrement des statuts en Préfecture.
Outre la possibilité de déposer un logo au registre des dessins et modèles pour représenter le parti. Modèle original protégé contre toute contrefaçon ou imitation déloyale.
En Grande Bretagne, les partis sont enregistrés auprès d’une commission. Le détournement de nom ou tentative de détournement d’un nom ou de symbole d’un parti par une faction dissidente sont sanctionnés comme tout acte de contrefaçon.
Dans le présent litige, les plaignants ne sont pas utilisateurs des mots « les républicains » et n’ont en principe aucun préjudice puisqu’ils sont identifiés par des mots différents. Mais ils revendiquent l’interdiction d’utiliser un mot qui appartiendrait à la chose publique « res publica » non susceptible d’appropriation privée.
1- Sur la valeur du mot "Républicains".
Sous réserve de la recevabilité d’une action en référé de la part de personnes morales n’utilisant pas le terme républicain dans leur dénomination et ne pouvant donc pas être confondues, il est permis de s’interroger sur la légitimité d’une telle prétention. La « République » ne serait donc pas un simple mot, mais un symbole politique inappropriable ?
Force est de constater que le mot « républicain » est utilisé dans la dénomination de 45 sociétés ou organismes inscrits au registre du commerce en France. Une simple interrogation à Infogreffe révèle l’utilisation de ce mot, en particulier par « l’Union Elus Social Républicains Corrèze » à Tulle (19) :
• Adresse : 43 Rue Jean Jaurès 19000 Tulle
• Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)
• Numéro d’immatriculation au RCS : 520 730 292
• Numéro de SIRET : 520 730
Une recherche d’antériorité auprès de l’INPI doit donner des résultats encore plus importants.
Il semble donc que le mot « républicain » n’a pas de valeur supérieure à d’autres mots.
Le mot « républicain » est il générique pour désigner un parti politique ? C’est sous ce seul aspect, qu’aurait pu se poser la question de l’indisponibilité du mot au regard des règles de l’INPI. Une marque générique est nulle. Elle n’a pas de valeur distinctive puisqu’elle prend le nom du produit ou du service auquel elle appartient et personne ne peut s’approprier un terme générique. Mais le signe « les républicains » n’est pas générique. Serait générique : « parti politique ». Les mots « Les républicains » présentent une originalité- certes faible- mais suffisamment distinctive pour représenter une valeur historique et symbolique. Ce n’est pas un parti monarchiste par exemple.
Qu’en est-il au regard de l’antériorité ?« Les Républicains » ne sont pas « parti Républicain » de VGE et ne risquent pas d’être confondus avec ce parti historique. Les deux mots forment un signe original.
Un rejet de l’INPI n’a semble-il pas été notifié, ni une procédure d’opposition ou d’observation, pendant la période de deux mois après la publication au BOPI de la demande d’enregistrement.
L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
L’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.
La recevabilité de la procédure de référé préalable avant l’adoption du nom sera examinée par le Juge.
2- Au regard du logo bleu blanc rouge, déposé qui est également contesté pour représenter le drapeau français, signe interdit par l’INPI, une réinterprétation du drapeau français par le designer constitue une œuvre originale. Les couleurs tricolores ne sont pas exclusives et peuvent être utilisées, ce dont les créateurs de logos ne se sont pas privés, comme ils en ont le droit.
Voir site INPI :
« Le drapeau de la France ne peut pas être utilisé comme élément de marque. Les Etats signataires (dont la France) de la Convention d’Union de Paris ont posé l’interdiction d’utiliser les signes officiels comme marques ou éléments de marques (1).
L’élément de marque caractérisé par un drapeau officiel est considéré comme étant illicite.
De façon générale, ne peuvent être ainsi enregistrés comme éléments de marque, les signes :
• qui entrent dans le champ des signes interdits par les textes internationaux,
• qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• dont l’utilisation est légalement interdite,
• déceptifs, c’est à dire de nature à induire le public en erreur ».
Le logo incriminé, trois lignes verticales, n’entre pas dans les interdictions de la convention d’Union de Paris.
Conclusion
Le Droit des marques tel qu’expliqué dans la brochure de l’INPI suffit à répondre aux contestations évoquées. Il est permis de déplorer la désacralisation de la politique, désormais dans l’arène des marchands, pratique américaine autrefois dénigrée par l’assimilation de l’action politique à une vente de lessives, avec force de campagnes de publicités, de campagnes électorales à grands spectacles et de sondeurs d’opinion, de « spine doctors » actions accentuées avec les réseaux sociaux.
C’est le sens de la démocratie ?
Discussions en cours :
excellent travail Madame, vous avez fait du bon boulot comme le dit chez nous. Sarko à dû bien voir venir tout ça. je suis même presque certain qu’il savait à l’avance ce qu’auraient dire ou tenter le PS et les autres. Juridiquement, il n’ y a pas de problème, alors j’envie de dire, chapeau Sarko, joli coup de comm’ mais...... pas sûre que ça soit suffisant pour l’emporter en 2017. il va falloir serrer les dents.
Merci pour votre savante analyse. Il est intéressant de savoir que le droit des marques ne fait pas obstacle à ce qu’un parti politique, constitutionnellement et par définition républicain comme les autres, s’appelle – en toute modestie - « Les Républicains ».
Mais n’est-ce pas plutôt au regard de la Constitution, précisément, que cette appropriation pose problème ? Car il se trouve que la France est une République et que celle-ci est indivisible (article 1er), que le principe de cette République est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (article 2), auquel peuple appartient la souveraineté nationale (article 3), laquelle souveraineté nationale doit être respectée par les partis et groupements politiques (article 4).
A moins que les mots n’aient pas de sens ni de cohérence entre eux, cela implique que « les Républicains » (sans autre précision et, qui plus est, avec une majuscule) sont, en France et constitutionnellement, tous les français sans aucune exception.
Il serait donc moins choquant que, quitte à se prétendre plus républicain que les autres, et donc plus républicain que républicain (un peu comme la lessive qui – cf. Coluche – lavait plus blanc que blanc), le parti concerné s’appelle « Les Super-Républicains », ou « Les Républicains Républicains », ou encore « Les Républicains pour une République Républicaine » …
On peut aussi rappeler l’existence du « paradisier républicain » (cicinnurus respublica) dont l’Encyclopédie Larousse nous enseigne qu’il est « petit », que son plumage est « semblable à celui du paradisier magnifique », que le mâle « parade individuellement très près du sol », et qu’il est classé dans les espèces « quasi-menacées ».
Benoît Van de Moortel
J’apprécie vos observations. Mais mon analyse se situe au niveau du droit des marques qui est le problème posé par le dépôt de la marque « Les Républicains » et du logo. Le mot républicain n’a pas de valeur particulière, c’est un mot du dictionnaire et tout le monde peut l’utiliser sauf à porter atteinte à un droit antérieur.Le dépôt d’une marque n’est pas obligatoire et constitue une protection supplémentaire puisque l’enregistrement des statuts en Préfecture donne déjà une potection du nom de l’association.
Dominique L SUMMA
c’est surtout une immense responsabilité et un lourd engagement pour un parti de gouvernement de s’appeler "Les Républicains " car cela signifie RES PUBLICA (chose publique) et donc la recherche par les candidats et futurs gouvernants, de la défense de la chose publique et du bien public en dehors de tout intérêt personnel et/ou catégoriel.....
Oui une lourde responsabilité et un lourd engagement......au service des citoyens....
Portalis