Une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré.
Il est important de souligner qu’à ce jour, il n’existe pas encore de droit international de la famille imposant des règles codifiées.
Cependant, il est important de reconnaitre que le fait d’appartenir à l’Union Européenne facilite certaines choses.
En outre, certains Etats ont signé des conventions internationales ou des accords bilatéraux avec la France, qui fixent, plus ou moins, les règles applicables concernant l’application d’une décision dans ce pays sur le territoire étranger.
Ainsi, il sera important de distinguer les conditions d’application d’une décision française (ne s’appliquant par nature que sur le sol français) sur le sol d’un autre pays de l’Union Européenne et les conditions d’applications sur le sol d’un quelconque autre pays.
En effet, pour tous les autres Etats, la personne souhaitant qu’une décision française s’applique dans un pays étranger, devra engager une procédure complémentaire sur place pour faire valider cette décision et pouvoir l’appliquer, il s’agit de la procédure dite « d’exequatur ».
- l’application d’une décision française dans un Etat membre de l’Union Européenne :
Le Règlement CE n° 2201/2003 garantit la reconnaissance automatique de toute décision judiciaire rendue par la juridiction d’un autre Etat-membre de l’Union Européenne sans nécessité d’une procédure intermédiaire, notamment celle de l’exequatur.
Cependant il est possible que la reconnaissance de la décision soit refusée si :
– la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public ;
– le défendeur est dans l’impossibilité de préparer sa défense à cause d’une notification tardive de l’acte introductif d’instance de la part du demandeur qui veut faire appliquer sa décision française ;
– la reconnaissance de cette décision est inconciliable avec une autre décision.
A noter que pour les décisions en matière d’autorité parentale, il y a deux motifs de non reconnaissance supplémentaires, à savoir :
– l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu ;
– une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de son autorité parentale n’a pas eu la possibilité d’être entendue.
Une décision sur l’exercice de l’autorité parentale française peut être déclarée exécutoire dans un autre État membre à la demande d’une des parties. Il est important de souligner que la décision constatant cette force exécutoire peut faire l’objet d’un recours.
Toute personne intéressée peut demander à la juridiction française qui a rendu la décision en matière matrimoniale et en matière d’autorité parentale, la délivrance d’un certificat.
Toute décision concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant est automatiquement reconnue et exécutée dans tous les États membres sans qu’il soit nécessaire d’initier une autre procédure à condition que la décision soit accompagnée dudit certificat.
Il faut également distinguer la décision qui reconnaît le droit de visite et d’hébergement et les modalités pratiques de l’exercice de ce droit.
Ainsi, le Juge de l’État membre d’exécution peut déterminer les modalités pratiques de l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les modalités nécessaires n’ont pas été prévues dans la décision rendue par la juridiction française.
- l’application d’une décision française lorsqu’ aucun accord n’a été mis en place entre le pays concerné et la France :
En l’absence de convention mise en place entre les deux pays concernés, le demandeur devra engager une procédure "d’exequatur" dans le pays étranger.
A titre d’information et dans le cas inverse, c’est-à-dire lorsqu’une personne veut faire appliquer une décision étrangère en France, trois conditions ont été posées par le juge français pour donner l’exequatur :
la compétence du juge étranger qui a rendu la décision en question ;
la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ;
l’absence de fraude à la loi.
Dès que le jugement rendu en France est "revêtu de l’exequatur" dans le pays étranger, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.
En pratique, un parent ou ex-époux titulaire d’un jugement français, devra prendre un avocat dans le pays concerné pour engager et suivre la procédure d’exequatur locale, et demander l’exécution de la décision.
Exemple de cas : un couple français demeurant dans un pays A décident de divorcer en France. Le jugement de divorce fixe notamment la pension alimentaire et la garde des enfants. Monsieur part vivre dans un pays B et Madame refuse de lui donner les enfants. S’il décide de porter plainte en France, sa plainte n’aura aucun effet, à moins que la mère revienne avec les enfants sur le territoire français.
Ainsi, le seul moyen qu’il aura pour faire exécuter sa décision dans le pays de résidence de son ex-épouse, sera de la faire valider par la procédure d’exequatur locale.
- l’application d’une décision française lorsque la France a signé un accord avec un pays étranger :
Dans ce cas, afin de savoir si la France n’est pas signataire d’un quelconque accord bilatéral avec un autre pays avant de se lancer dans différentes procédures, il est impératif de bien se renseigner.
En effet, dans cette situation, les procédures dites d’exequatur locales sont souvent simplifiées.
A titre, d’exemple la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, tend à faciliter l’obtention de l’exequatur simplifié des dispositions relatives au droit de visite, afin de garantir le retour effectif de l’enfant à l’issue de la période de visite auprès du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement.
Discussions en cours :
Ma fille a été emmenée par sa mère en Pologne en Septembre 2015. Convoquer un étranger à audience en référé demande 2 mois de délai de prévenance. C’est donc uniquement en janvier 2016 que l’audience a eu lieu , m’attribuant l’autorité parentale exclusive et ordonnant le retour de ma fille. Ensuite il a fallu que l’ordonnance soit signifiée par le tribunal polonais. Ensuite il faut enclencher la procédure d’exequatur et effectivement le tribunal polonais demande un certificat. Or, même si le jugement est exécutoire, le certificat n’est délivré qu’après la période d’appel. Un étranger a 2 mois et 15 jours pour faire appel. Ma femme a donc fait appel aprés 2 mois et 14 jours et comme il faut aussi 2 mois pour convoquer un étranger à réception de la demande d’aqppel ....l’audience en appel est fixé au 22 Octobre. 2016....En appel, il est possible que l’on me dise que la décision de rapatriement prise en référé est obsolète car ma fille est maintenant intégrée, scolarisée , socialisée ,.... à l’étranger depuis 13 mois. Un conseil : en cas d’enlèvement parental, utilisez la convention de la Haye et les démarches de retour via le ministère des affaires étrangères et ne comptez pas sur la justice française (qui respecte les règles pour un étranger) et celle du pays ou votre enfant a été emmené ( qui peut se révéler volontairement lente et partiale )
Bonjour Monsieur ,
Je suis dans une situation similaire , ma fille de 3 ans et demi a été emmenée par sa mère en Pologne le 1er septembre dernier .
Je souhaiterais rentrer en contact avec vous afin de partager nos informations .
Bien a vous
Bonjour j’habite en Afrique j’ai eu deux enfants avec un français jusque là mon aîné à 7 le petit 5ans il ne les a pas reconnu à l’ambassade de France dans mon pays mena qu’on est séparer il est parti en France.
Bonjour
J aimerais savoir si un jugement de tutelle francais est susceptible detre reconnu par les autorités algériennes
Bonjour,
Dois-je faire traduire une signification de justice pour une française résident en Irlande ?
A-t-elle le droit de refuser la signification si elle n’est pas traduite ?
Merci pour vos explications, et d’avoir cité la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, très novatrice en droit, et dont j’ai été l’une des inspiratrices : cela a fait partie de l’épopée de celles que la presse avait surnommées "Les Mères d’Alger" (mères françaises dont les enfants avaient été enlevés par le père algérien).
Bonjour,
J’aimerais connaitre la marche à suivre, le jugement rendu le 25/06/2019 donne un droit de visite et d’hébergement et une pension de mes deux filles 3 ans et 6 ans à leur père.
Je dois lui notifier par huissier, comment faire ? a qui m’adresser ?
En sachant, qu’il avait demander à ne pas payer de pension et a ce que je fasse la moitié du trajet au quel cas il ne viendrait pas chercher ses filles.
De même si il prends ses filles et qu’il ne me les ramène pas ? que dois je faire ?
Il m’a fait des coups tordus depuis le début et j’ai très peur qu’il ne les ramène pas.
En vous remerciant
Angie
Je vous remercie pour cet article clair, concis et précis.
Bonjour,
merci pour votre article si riche en information.
Je souhaiterais vous demander si la procédure de procès lancée par un parent et la décision finale est prise en fonction de la résidence de lautre parent ?
Je m’explique. Le père vit en France et moi dans un autre pays. Il souhaite lancer un procès pour définir la garde qui n’a jamais été établie était donnant que l’enfant a été conçu hors mariage. Je me demande si le procès aura lieu dans le pays où la mère vit ? Qu’en est-il des résidences primaires et secondaires ? Je sais que Les lois de chaque pays peuvent varier, donc je me demande où le jugement est pris..
merci pour votre aide.
Cordialement