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Publication : 6 août 2008

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Les conditions générales de vente sont mises au secret. Par l’ONB notaires

La loi de modernisation de l’économie scelle la fin la de transparence des conditions générales de vente.

Il était imposé que les tarifs et conditions générales de vente soient transparents et objectifs. Ces tarifs devaient être communiqués à tous les acheteurs potentiels et appliqués à tous de la même manière.

La LME (loi de modernisation de l’économie) met fin à ce principe.

Un fournisseur pourra avoir des tarifs et des conditions générales de vente différents suivant les catégories d’acheteurs et ne communiquer à chaque client que le barème correspondant à sa catégorie. Aussi les prix consentis aux grandes surfaces ne seront plus connus des commerçants traditionnels.

En outre un distributeur peut depuis 2005 obtenir des conditions particulières de vente qui resteront inconnues des autres distributeurs (même ceux de sa catégorie). Jusque là, ces conditions particulières devaient être justifiées par des services rendus par le distributeur. Désormais, ce ne sera plus nécessaire, la contrainte disparaît.

Référence :
 Code de commerce, article L. 441-6 dans sa nouvelle rédaction issue dee l’article 92 de la loi de modernisation de l’économie

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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