VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Lettre d’information du cabinet d’avocats Fougoux, juin 2009
La forclusion de l’action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat
Stocks en consignation ou « l’arnaque » aux délais de paiement ! Par Thierry CHARLES, JuristeA voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
La loi de modernisation de l’économie scelle la fin la de transparence des conditions générales de vente.
Il était imposé que les tarifs et conditions générales de vente soient transparents et objectifs. Ces tarifs devaient être communiqués à tous les acheteurs potentiels et appliqués à tous de la même manière.
La LME (loi de modernisation de l’économie) met fin à ce principe.
Un fournisseur pourra avoir des tarifs et des conditions générales de vente différents suivant les catégories d’acheteurs et ne communiquer à chaque client que le barème correspondant à sa catégorie. Aussi les prix consentis aux grandes surfaces ne seront plus connus des commerçants traditionnels.
En outre un distributeur peut depuis 2005 obtenir des conditions particulières de vente qui resteront inconnues des autres distributeurs (même ceux de sa catégorie). Jusque là, ces conditions particulières devaient être justifiées par des services rendus par le distributeur. Désormais, ce ne sera plus nécessaire, la contrainte disparaît.
Référence :
Code de commerce, article L. 441-6 dans sa nouvelle rédaction issue dee l’article 92 de la loi de modernisation de l’économie
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Fil RSS 2.0 du village accessible ici | Plan du site | Editeur - Publicité