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A partir du 15 janvier 2017, retour de l’autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Le déplacement hors frontière des mineurs est un problème difficile, qui légitime sans doute le retour de l’autorisation écrite de sortie du territoire, qui devra être en possession de tout adulte NON titulaire de l’autorité parentale qui voudra quitter le territoire avec un enfant.

En application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, le décret du 2 novembre 2016 rétablit cette autorisation de sortie du territoire (AST) et l’arrêté du 13/12/2016 fixe les termes du formulaire à remplir. Ce formulaire sera obligatoire à partir du 15 janvier 2017.

Ce que prévoit le texte

Aux termes de ces textes, la personne non titulaire de l’autorité parentale devra à compter du 15 janvier 2017 impérativement présenter, outre les éléments spécifiques éventuellement nécessaires par pays (pour en savoir plus, l’excellent site diplomatie.gouv.fr donne les informations par pays)
• Les papiers d’identité de l’enfant,
• le formulaire dûment rempli par un titulaire de l’autorité parentale,
• la copie lisible de la pièce d’identité du signataire de l’autorité parentale ayant signé ce formulaire,
• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.

La durée maximale de cette autorisation, qui doit être indiquée sur le formulaire, ne doit pas excéder une année calendaire.

Bien entendu, cette autorisation peut être renouvelée.

Quelques difficultés cependant ne manqueront pas de se poser et il convient donc, en pratique de les prévoir et, dans la mesure du possible de les éviter.

Cela concerne tous les enfants mineurs, y compris les étrangers résidant en France.

Rappelons qu’un enfant est mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.

En aucun cas cette autorisation ne permet d’aller à l’encontre d’une décision limitant les droits de sortie du territoire de l’enfant, que ce soit une opposition administrative à la sortie du territoire (OST), une interdiction à la sortie du territoire (IST) ou une obligation de l’accord des deux parents pour la sortie du territoire.

Petit rappel sur les limitations à la sortie du territoire d’un enfant mineur

L’OST (opposition administrative à la sortie du territoire)

Le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent d’eux-mêmes demander à l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet, de prendre une mesure d’opposition à la sortie du territoire du mineur. soit parce qu’ils ont peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, soit parce qu’ils craignent l’enlèvement par l’autre parent.

S’il s’agit de la peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, la mesure est valable 6 mois.

S’il s’agit d’un conflit parental la mesure est prise à titre seulement conservatoire et est donc valable 15 jours, le parent devant saisir le juge aux affaires familiales en référé d’une demande de mesure urgente pour obtenir une décision judiciaire.

Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

L’IST (interdiction à la sortie du territoire)

Le juge des enfants a la possibilité, dans le cadre d’une assistance éducative, d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST), soit directement, soit en prolongement d’une OST.
Il peut pour ce faire être saisi soit par l’un ou les titulaires de l’autorité parentale, soit par le Procureur de la République, ce dernier étant automatiquement informé par le Préfet en cas d’OST et décidant s’il y a lieu ou non de transmettre au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales.

Le Ministre de l’Intérieur a aussi le droit de prononcer une IST d’une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans au maximum.

L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents

Cette décision est rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de la procédure de séparation des parents ou ultérieurement sur saisine de l’un d’entre eux et ce en application de l’article 373-2-6 du code civil.
Une fois cette décision rendue, elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ce qu’une nouvelle décision la modifie.
Chaque fois que l’enfant devra partir à l’étranger, il faudra préalablement que les deux parents aillent se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, ensemble ou séparément, au moins 5 jours avant le départ pour déclarer qu’ils autorisent l’enfant à quitter le territoire en précisant la période et la destination et ce en application de l’article 1180-4 du code de procédure civile.

Petits conseils pratiques pour éviter les désagréments

La plupart des demandes concerneront les enfants qui partent en colonie de vacances, en voyages scolaires, en déplacement avec des membres de la famille ou des conjoints de famille recomposées.

En cette période de troubles, certaines difficultés peuvent apparaître et il serait dommage que les enfants en pâtissent et qu’ils se retrouvent coincés dans un aéroport. Il sera donc prudent de se munir, outre les documents obligatoires (cf ci-dessus) d’une copie de la décision judiciaire fixant les conditions de l’autorité parentale ce qui permettra de faire la preuve que le signataire du formulaire est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’il n’est pas soumis à une obligation de double signature.
S’il n’y a pas de décision judiciaire, il serait judicieux de faire signer un formulaire à chaque parent.

Il est en outre à noter que le texte prévoit expressément que ce formulaire pourra être efficacement signé par un des titulaires de l’autorité parentale (qui est le plus souvent partagée entre les parents) sans avoir besoin de l’accord de l’autre (sauf bien sûr en application d’une décision spécifique, cf ci-dessus) .

Enfin, on doit se rappeler les limites de ce texte à savoir le contrôle car ce document ne sera nécessaire que si l’on est contrôlé bien entendu…

A partir du 15 janvier 2017, retour de l'autorisation de sortie du (...)

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.cyber-avocat.com -
http://www.adr-avocat.com

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Vos commentaires

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  • Le 10 février à 07:55 , par ALTEA
    sortie de territoire

    bonjour,
    je travaille dans une mairie,je m’occupe en autre des CNI et des sorties de territoire,Beaucoup de parents sont inquiets car ils estiment qu’ il est facile à un ados ou une personne étrangère,voir un parent dont la séparation ou le divorce se passe mal d’établir une sortie de térritoire. Beaucoup de parents ne connaissent pas l’OST ou IST une campagne publicitaire d’information serait la bienvenue
    merci de votre réponse

  • Le 12 janvier à 16:45 , par Audrey
    enfin !!!

    Bonjour,

    Merci pour cet article !
    En 2014, j’ai dû me pencher sur la question pour faire un atelier en droit de la famille en Guyane, sur les questions de la parentalité notamment et les sorties du territoire des enfants mineurs.
    J’ai été stupéfaite de voir que l’autorisation, que j’avais toujours connue durant mon enfance, avait été supprimée en 2013, alors que le contexte d’insécurité qui régnait.
    Dommage d’avoir attendu 3 longues années pour voir le retour des autorisations...
    Naturellement, il y aurait des choses à améliorer mais le principe est là !

    Merci donc d’avoir partagé cette information, qui devrait être relayée pour tous les parents et enfants.

    Bien cordialement