Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Le CC a a invalidé en se fondant entre autres sur "l'inviolabilité du domicile".
VincentB a écrit :L'article de la loi qui a été invalidé à l'époque par le CC permettait de fouiller un véhicule sans autorisation expresse du juge (son accord était réputé tacitement acquis au bout d'un certain délai). Le CC a a invalidé en se fondant entre autres sur "l'inviolabilité du domicile".
CQFD.
Pour plus de détails tu peux zieuter le manuel de libertés publiques du professeur Letteron, c'est là que j'avais vu ça à l'époque de mon IEJ...
franck7513 a écrit :Les Douanes ont tous les droits en France, qui plus est en période d'état d'urgence.
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