Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
SCI et blanchiment de capitaux
de
croc
le Dim 01 Aoû 2010 15:23
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je rédige en ce moment un rapport sur le notaire et le blanchiment de capitaux. Je me suis procuré un ouvrage sur le sujet. L'ouvrage en question traite notamment de l'utilisation, par les blanchisseurs, d'une SCI pour blanchir des capitaux.
L'ouvrage date de 2008 et le thème du blanchiment a été réformé.
Aussi aurais-je aimé savoir si la réforme a touché à la SCI. La SCI constitue-t-elle encore un moyen de blanchir des capitaux ?
Merci.
Cordialement,
Membre Viadeo
Re: SCI et blanchiment de capitaux
de
potok
le Lun 02 Aoû 2010 16:32
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Profession: Juriste
bonjour
alors, je ne pourrai pas être très précise disons que c'est un début de piste: la SCI doit désormais prouver à l'administration, en cas de contrôle, ses 4 vies, à savoir: une vie comptable: établissement d'un bilan; une vie juridique: approbation des comptes, tenue du registre des assemblées, une vie fiscale, et une vie économique: effectuer des opérations justifiées par l'objet social et la viabilité de la société. sinon, elle sera qualifiée de fictive.
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: SCI et blanchiment de capitaux
de
croc
le Mar 03 Aoû 2010 14:48
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Profession: Documentaliste, KM
Merci potok.
Cela n'était-il pas déjà le cas ? Il me semble que toute société, si elle ne se livre pas à certaines formalités, court le risque d'être déclarée fictive.
Selon vous, est-ce un point spécifique apporté par la réforme ?
Membre Viadeo
Re: SCI et blanchiment de capitaux
de
doctor
le Ven 13 Aoû 2010 11:29
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Bonjour,
la SCI est en effet un instrument parfois utilisé pour blanchir des fonds. La technique (en tous cas, celle qui m'a été rapportée) consiste à acquérir un bien immobilier via une société civile en versant au cédant une partie du prix en espèces ou bien effectuant un virement offshore.
Le blanchiment est ensuite effectif et abouti lorsque le nouveau propriétaire revend les parts de la SCI à un nouvel acquéreur (sincère) qui achètera le bien en versant le prix normal. L'opération dégage donc une plus-value officielle (mais artificielle) égale en réalité au montant blanchi.
Comme il s'agit de parts de SCI, inutile de passer par un notaire. La cession peut se réaliser le plus simplement du monde, sur le coin d'une table ou par acte d'avocat.
Re: SCI et blanchiment de capitaux
de
caplan
le Lun 15 Juin 2015 23:32
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Bonjour
je me permet de vous siter cas de blanchiment via une SCI
Cas typologique
Blanchiment par compensation
impliquant deux réseaux criminels
distincts
Le cas suivant décrit le mécanisme de compensation
mis en œuvre entre un réseau de travail dissimulé et
un réseau souhaitant blanchir le produit de fraudes
fiscales. Des sociétés de gardiennage et d’intérim par-
ticipent à un vaste réseau de travail dissimulé en bande
organisée (réseau A). Un autre réseau criminel en lien
avec le continent asiatique (réseau B) dispose d’espèces,
issues d’activités commerciales dont les bénéfices sont
minorés.
Profil des intervenants
• Réseau A
Personnes morales :
– – sociétés de gardiennage et d’intérim ;
– – société A, d’import-export.
Personnes physiques :
– – travailleurs non déclarés.
• Réseau B
Personnes morales :
– – commerces localisés en France et contrôlés par M. X ;
– – sociétés implantées en Asie et contrôlées par M. X ;
– – sociétés civiles immobilières (SCI) françaises, ayant
pour principal associé M. X.
Personnes physiques :
– – M. X, domicilié en France, appartenant à un réseau
criminel en lien avec le continent asiatique.
Flux à l’origine du soupçon d’infractions
L’attention a été appelée sur des opérations
financières atypiques concernant des sociétés spéciali-
sées dans l’intérim et le gardiennage. Ces différentes so-
ciétés participent à un vaste réseau de travail dissimulé
en bande organisée (réseau A).
Ne souhaitant pas effec-
tuer des retraits d’espèces en grand nombre, ces socié-
tés sont alimentées en argent liquide par le réseau B. Le
réseau B qui contrôle de nombreux commerces, dont
les bénéfices sont minorés, dispose d’espèces non ban-
carisées. Une entente est ainsi nouée entre le réseau A
qui a besoin d’espèces pour rémunérer ses travailleurs
illégaux et le réseau B qui souhaite réaliser des inves-
tissements immobiliers et commerciaux sans éveiller les
soupçons.
La société A dont l’objet social a été plusieurs fois mo-
difié, et qui a connu plusieurs changements d’adresse,
de gérant et d’associés, joue un rôle central dans le
schéma de compensation mis en place. Les flux cré-
diteurs sur les comptes bancaires de la société A sont
composés essentiellement de chèques et de virements
en provenance de sociétés évoluant dans le secteur
du gardiennage et de l’intérim.
Au débit, les princi-
paux mouvements correspondent à des virements,
justifiés par des fausses factures, à destination de nom-
breuses sociétés asiatiques contrôlées par M. X. Ainsi,
les comptes bancaires de la société A sont utilisés
comme des comptes de passage. Les fonds virés en
Asie sont ensuite rapatriés en France par le biais de
sociétés civiles immobilières qui investissent dans l’im-
mobilier.
Critères d’alerte
• Sur la société A :
– changements fréquents d’objet social, de gérant, d’associés, d’adresse... ;
– compte fonctionnant comme un compte de passage ;
– flux créditeurs émanant de sociétés opérant dans des secteurs d’activités sans cohérence
avec l’objet social de la société A ;
– constatations d’anomalies dans les factures.
• Sur les sociétés de gardiennage et d’intérim :
– augmentation rapide du chiffre d’affaires ;
– faiblesse des cotisations sociales versées par rapport au volume d’affaires ;
– flux débiteurs sans justification économique apparente.
• Sur les sociétés civiles immobilières :
– importants virements en provenance de l’étranger ;
– origine des fonds mal identifiée et montants importants par rapport à la situation sociale
connue des associés de la SCI
Re: SCI et blanchiment de capitaux
de
caplan
le Lun 15 Juin 2015 23:37
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Profession: Consultant
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il y a un autre type de blanchiment via une SCI
mais plus complexe, avec un 238 CGI comme acteur
Cas typologique n° 7 :
Investissement immobilier par une
SCI dont les associés sont des sociétés
immatriculées dans un pays à fiscalité
privilégiée membre de l’Union
européenne
Le cas suivant porte sur un montage financier complexe
mis en place pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Les investigations menées par Tracfin ont fait apparaître
que le bénéficiaire effectif de cet achat, avait également
signé un bail de location de ce bien immobilier. L’archi-
tecture élaborée pour l’achat de ce bien immobilier et
le versement de loyers revenant in fine à l’acquéreur du
bien, constitue un circuit de blanchiment d’argent.
Profil des intervenants
Personnes physiques :
– – M. X, unique associé de la société D ;
– – M. Y, professionnel du droit, résidant dans un pays à
fiscalité privilégiée frontalier (pays Alpha) et gérant
de la société A.
Personnes morales :
– – société A, gérée par M. Y ;
– – sociétés B et C, immatriculées dans un pays à fiscalité
privilégiée membre de l’Union européenne (pays
Gamma), ayant pour seul associé la société D ;
– – société D, domiciliée dans un pays à fiscalité pri-
vilégiée (pays Bêta), dont l’unique associé est M. X ;
– – société civile immobilière G, immatriculée en France,
dont le siège social est une adresse de domiciliation
à Paris, gérée par M. Y et dont les associés sont les
sociétés B et C. Cette société n’est pas bancarisée en
France.
Flux à l’origine du soupçon d’infractions
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier de
grande valeur, le compromis de vente avait été signé
par la société A. Une clause de substitution avait été in-
sérée permettant au bénéficiaire initial de la promesse
de vente de se faire substituer par une autre personne
physique ou morale qui se porterait ainsi acquéreur
en ses lieux et place. Usant de cette faculté, la société
civile immobilière G s’est substituée pour la vente défi-
nitive du bien immobilier. La société civile immobilière
G a pour associés les sociétés B et C, immatriculées
25Rapport d’activité Tracfin 2012
dans un pays à fiscalité privilégiée membre de l’Union
européenne (pays Gamma) dont le rapport d’évaluation
mutuelle par Moneyval a émis quelques réserves quant
à la capacité des professions assujetties au dispositif de
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme à honorer pleinement leurs obligations de
vigilance à l’égard des personnes morales.
Les fonds virés sur le compte du notaire proviennent
d’un compte localisé dans un pays à fiscalité privilégiée
frontalier (pays Alpha). Les investigations du Service ont
permis d’établir que M. X est le bénéficiaire effectif de
cette opération immobilière. M. X signe ensuite un bail
de location du bien immobilier avec la société civile
immobilière G. Les loyers sont payés d’avance sur un
compte dans un pays à fiscalité privilégiée (pays Bêta).
Les déclarations fiscales déposées par la société civile
immobilière G montrent que les loyers encaissés ont
bien été déclarés, cependant, les charges déduites font
ressortir un résultat déficitaire
Critères d’alerte
• Exercice d’une clause de substitution entre la promesse de vente et la vente effective du bien.
• Doute sur l’origine des fonds ou le bénéficiaire effectif des fonds.
• Acquisition réalisée par une SCI, domiciliée, non bancarisée en France.
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