Forum : Questions pratiques des avocats
claramonseuil a écrit :Effectivement, cela risque de trainer.
1) Le fait qu'il ne retrouve pas sa femme pose un probléme de poids. Où pourrait-il lui notifier ou lui assigner un quelconque acte de procédure??? Le meiux serait qu'il fasse ses propres recherches. Dans des cas comme celui-ci, j'ai déja entendu des personnes m'avoir dit "avoir eu recours aux services d'un détective privé".
Si la femme de votre ami réside en Union Européenne, les significations/notifications sont grandement facilités par divers réglements européens. Le probléme n'est certes pas là.
2) Concernant le type de divorce adapté à sa situation:
- le divorce pour altération de la vie conjugale: abandon de domicile au bout de deux ans...mais cela fait combien de temps qu'elle a quitté le domicile conjugal?
C'est la solution qui me parait la mieux adaptée.
3) Le divorce pour faute: mais a-t-il une quelconque faute à lui reprocher hors de l'abandon du domicile!! Le plus dur sera de prouver une faute: soit une violation des devoirs et obligations du mariage!!!!!!!C'est extrêment long et trés éprouvant!
4) Toutefois, il existe une Derniére possibilité: demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Sur ce point, je ne préfére pas m'avancer...Vous donnez trop peu de détails de la situation de votre ami.
Cordialement,
Clara
michel a écrit :Bonjour,
Que votre ami prenne rendez-vous avec un avocat ; la demande en divorce peut être valablement délivrée au dernier domicile connu de l'épouse en France, c'est-à-dire chez lui.
L'abandon du domicile conjugal est une faute.
Il convient donc d'engager un divorce pour faute sans attendre 2 ans.
Votre ami déposera une main courante constatant l'abandon du domicile conjugal par son épouse et remettra la copie à son avocat.
L'avocat déposera une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales
Le greffe fera une notification-convocation de l'épouse par lettre RAR au dernier domicile connu : le domicile conjugal.
La lettre sera retournée au greffe non délivrée par la poste après 15 jours.
Puis le greffe demandera à votre ami (son avocat) de s'adresser à un huissier (article 670-1 du nouveau code de procédure civile). L'huissier laissera un avis de passage, puis enverra une lettre simple à cette dernière adresse connue, et voilà.
Surtout, que votre ami n'essaie pas de réceptionner la lettre RAR et ne déclare pas accepter de prendre l'assignation, puisqu'il est la partie adverse. Laisser faire l'huissier (surtout ne pas enlever le nom de l'épouse de la boîte aux lettres...)
Dès que l'avocat aura le second original de l'huissier, il pourra engager la procédure.
Référence : article 659 du Nouveau Code de procédure civile.
Pas besoin de détective à ce stade.
Cordialement.
michel a écrit :Bonjour,
Allons, un changement de serrure d'un domicile ne fait pas obstacle à ce que soit bien toujours le dernier domicile de l'épouse, c'est une question de fait !
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