Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
La clause d’interdiction du meublé de tourisme dans la copropriété issue de la loi Le Meur. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Compte tenu de l'essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, modifie en son article 6 les modalités d’interdiction du meublé de tourisme au niveau de la copropriété. Celle-ci offre désormais la possibilité aux copropriétaires d’intégrer au sein de leur règlement de copropriété une clause interdisant le meublé de tourisme dans les lots à usage d’habitation qui ne représentent pas la (...)29 avril 2025 lire la suite
Le déplafonnement du loyer du bail commercial. Par Benjamin Vidal, Avocat.
Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d'échapper à la règle du plafonnement et d'ajuster le loyer en fonction des conditions économiques et commerciales. Ce déplafonnement peut intervenir lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail (...)28 avril 2025 lire la suite
Erreur de surface dans un bail d’habitation : conséquences juridiques et recours. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
La surface d’un logement constitue un élément essentiel dans un contrat de bail d’habitation. Lorsqu'une erreur sur cette donnée est constatée, cela peut entraîner des conséquences juridiques non négligeables pour le bailleur comme pour le locataire.23 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Canalisations sur fonds servant : le rôle décisif d’un acte notarié pour reconnaître l’existence d’une servitude conventionnelle. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Une décision judiciaire du 3 décembre 2024 (Tribunal judiciaire de Lille, 2ᵉ chambre, 3 décembre 2024, RG 22/07152) a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, usées et d’arrivée d’eau. Le tribunal s’est appuyé sur un acte notarié pour établir les droits des bénéficiaires, tout en écartant les arguments de la partie demanderesse, qui invoquait des restrictions inexistantes dans le titre. Cette décision met en lumière (...)18 avril 2025 lire la suite
Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs. Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 3 décembre 2024, RG 22/07152.16 avril 2025 lire la suite
L’obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat.
Il est acquis dans l’inconscient des acteurs aux opérations de construction qu’il n’existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l’absence de responsabilité sans désordre n’est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des (...)14 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Bail dérogatoire : intérêt et danger. Par Benjamin Vidal, Avocat.
Le bail dérogatoire, différent du bail commercial classique, bénéficie d’une souplesse plus importante dans l’organisation des relations locatives entre le bailleur et le locataire, à l’exception de la durée qui doit être au maximum de trois ans. Le bail dérogatoire présente des intérêts pour le bailleur et le locataire mais également des dangers.11 avril 2025 lire la suite
L’affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat.
La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer.10 avril 2025 lire la suite
Le recouvrement des charges de copropriété en procédure collective. Par Adrien Cucchi, Avocat.
« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse Capitole, a pour mérite de mettre en avant cette procédure qui peut se révéler ingrate.8 avril 2025 lire la suite
Copropriété : l’annulation de la désignation d’un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat.
L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l’annulation d'une décision d’Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier.8 avril 2025 lire la suite
Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux. Par Nadia Bouyahia, Avocat.
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et taxes implique qu'il fasse l'avance des frais correspondants, sans pour autant avoir la garantie que ces frais avancés lui seront remboursés par le (...)7 avril 2025 lire la suite
Copropriété et climatisation : une autorisation préalable est indispensable. Par Clément Bastide, Avocat.
Les copropriétaires souhaitant équiper leur logement d’un système de climatisation ne sont pas toujours conscients qu’il est indispensable d’obtenir au préalable une autorisation du syndicat des copropriétaires.7 avril 2025 lire la suite
Qui doit supporter les travaux dans le bail commercial ? Par Benjamin Vidal, Avocat.
Le sujet des travaux dans un bail commercial est toujours épineux car il est fréquent que le local commercial nécessite la réalisation de travaux. Se pose ainsi la question de savoir qui du locataire ou du bailleur doit supporter et réaliser les travaux. La réponse à cette question est déterminée par la nature des travaux devant être effectués. En effet, le bailleur a, à sa charge, les grosses réparations, définies à l’article 606 du Code civil alors (...)4 avril 2025 lire la suite
Précisions sur la preuve de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Par Anne-Hélène Creach, Avocat.
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pour déclencher le délai de deux mois de recours des tiers. Le bénéficiaire doit donc conserver la preuve de la date de cet affichage pour pouvoir justifier du caractère définitif de son permis de construire. Dans un arrêt du 10 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que les photographies du bénéficiaire du permis de construire sont insuffisantes pour justifier de la date de son affichage et du (...)4 avril 2025 lire la suite
Préjudice pour augmentation des prix du marché et indemnité d’occupation suite à l’annulation d’une vente immobilière. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La vente d’un bien immobilier est soumise au respect d’obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s’agit notamment de la transmission d’informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature de la vente définitive. L’objectif étant de permettre au cocontractant de s’engager en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement. L’article 1130 du Code Civil (...)3 avril 2025 lire la suite
Charges et copropriété : vérifiez si vous payez trop ! Par Clément Bastide, Avocat.
La répartition des charges en copropriété est un sujet complexe qui peut être à l'origine de conflits. Une bonne compréhension des principes de répartition permet de vérifier si vos charges sont correctement calculées et, à défaut, de solliciter le remboursement des charges payées à tort au syndicat des copropriétaires.3 avril 2025 lire la suite
Airbnb au Pays basque : la justice valide les restrictions. Par Valentin Bergue, Avocat.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision importante concernant la réglementation des locations meublées touristiques dans le Pays basque. Cette jurisprudence s'inscrit dans le contexte de tension immobilière sur le littoral basque et confirme le mécanisme de régulation des meublés de tourisme.31 mars 2025 lire la suite
L’affitto Airbnb e la città di Parigi. Par Donato Sirignano, Avocat.
L'affitto di un appartamento AirBnB in un condominio è fonte di molte difficoltà in Francia, ma in particolare a Parigi. Questo articolo esamina alcune questioni, evitando quelle fiscali, che sono altrettanto problematiche (ad esempio, la legge sul Meur e il pagamento della quota comunale della tassa di sviluppo per alcune operazioni - se è necessaria una dichiarazione preventiva o un'autorizzazione edilizia - con un cambio di destinazione (...)27 mars 2025 lire la suite
Location « Airbnb » en copropriété dans la ville de Paris : attention aux conditions d’application. Par Jonathan Durand, Avocat.
La location d’un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : loi Le Meur ou encore le paiement de la part communale de la taxe d'aménagement pour certaines opérations -si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire- avec (...)27 mars 2025 lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : les difficultés d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d’exécution.24 mars 2025 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
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