Par Léa Smila, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Adoption simple : intérêts, conditions et procédure.

Il existe deux types d’adoption - simple et plénière - en droit français. La procédure d’adoption simple est plus généralement utilisée dans le cadre des familles recomposées ou bien pour des raisons successorales.

1 - Pourquoi procéder à une adoption simple ?

  • Tout d’abord lorsque l’on souhaite que l’enfant - l’adopté - puisse conserver des liens avec sa famille biologique. En effet, l’adoption simple contrairement à l’adoption plénière permet de conserver les liens avec sa famille d’origine en les faisant coexister avec les nouveaux liens créés avec l’adoptant.

C’est pourquoi, très souvent, les familles recomposées ont recours à ce type d’adoption.

  • Dans tous les cas où l’adoption plénière n’est pas possible. Le cas est particulièrement fréquent pour les enfants de plus de 15 ans.
  • Pour des raisons fiscales : les modifications apportées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant à l’article 786 du Code général des impôts concernant la nouvelle fiscalité de l‘adoption simple prévoit désormais le même traitement fiscal pour les enfants adoptés pleinement qu’en cas d’adoption simple.

Ainsi alors qu’avant cette loi, les droits de succession applicables à un enfant issu d’une adoption simple s’élevaient à 60%, désormais c’est exactement le même traitement que pour les adoptions plénières sous deux conditions :
1/ Si l’adopté est mineur au moment de l’adoption,
2/ si l’adopté est majeur au moment de l’adoption à la condition qu’il ait bénéficié de soins non interrompus par l’adoptant pendant au moins 5 ans durant sa minorité ou 10 ans pendant sa majorité.

Ses nouvelles dispositions s’appliquent à tous les décès survenus à compter du 16 mars 2016.

  • Irrévocabilité de l’adoption simple : la loi précitée prévoit dans l’article 310 du Code civil que l’adoption simple est en principe irrévocable pendant la minorité de l’enfant sauf en cas de motifs graves, cas dans lequel elle peut être révoquée soit par le ministère public soir par l’adoptant majeur.

2 - Quelles sont les conditions pour une adoption simple ?

Deux cas se présentent :

  • Vous souhaitez procéder à une adoption en qualité de personne seule : vous devez être âgé d’au moins 28 ans et avoir 15 ans de différence avec la personne que vous souhaitez adopter (des dérogations sont possibles).

Les enfants que l’ont peut adopter sont :
- les pupilles de l’État,
- les enfants dont les parents ont accepté l’adoption,
- les enfants déclarés abandonnés par jugement,
- les enfants dont l’adoption plénière n’est pas possible ou dont la procédure d’adoption plénière a échoué.

  • Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint (vous devez être marié, avoir au moins 10 ans de différence avec l’adopté et bénéficier du consentement de votre époux).

Dans tous les cas, il n’existe aucune condition concernant l’adopté si ce n’est que s’il est âgé de plus de 13 ans, il devra donner son accord.

3 - Les pièces à produire pour un dossier d’adoption simple :

  • Vous devez présenter une requête pour chaque adopté soit par l’adoptant soit par un avocat étant précisé que le ministère d’avocat est obligatoire dès lors que l’adopté a plus de 15 ans.

La requête devant être fournie en 3 exemplaires cosignés de l’avocat et de l’adopté.

  • Cette requête doit indiquer les conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté à savoir soit l’adjonction ou la substitution du nom de l’adoptant ou l’attribution du nom du conjoint de l’adoptant (articles 363 et 357 du Code civil).

Si le nom de l’adopté ne change pas, il faut également en préciser la raison (absence de consentement de l’adopté majeur, adoption par une femme mariée de l’enfant de son conjoint, adoptant et adopté portent déjà le même nom).

  • Il conviendra également de produire les actes de naissance de l’adoptant, son conjoint, des descendants et acte de mariage de l’adoptant, acte de naissance de l’adopté, acte de naissance du conjoint de l’adopté, acte de mariage de l’adopté, acte de naissance des descendants
  • Si l’adopté est mineur, il faut produire le consentement des parents biologiques devant notaire, ainsi que l’original du certificat de non rétractation des parents délivrés deux mois après le consentement par le notaire.
  • Si l’adopté a plus de 13 ans, il convient de produire le consentement de l’adopté devant notaire toujours en original ainsi que le certificat de non rétractation délivré par le notaire dans les deux mois suivant le consentement ainsi que le consentement de l’adopté à l’adjonction et/ou à la substitution de son nom.
  • Si l’un des parents de l’adopté est décédé, il convient de produire l’acte de décès, une lettre indiquant que des liens ont été conservés avec la famille du parent décédé et si cette famille est informée du projet d’adoption.
  • Si l’adopté est majeur et est l’enfant du conjoint de l’adoptant, il faut joindre le consentement du conjoint de l’adoptant (et parent de l’adopté) délivré par lettre simple avec une photocopie de la pièce d’identité, copie d’une lettre informant l’autre parent de l’adopté de ce projet d’adoption avec l’original de l’avis de réception ou courrier de l’autre parent de l’adopté faisant valoir ses observations sur ce projet.
  • Si l’adopté est majeur et n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant : copie d’une lettre informant les parents de l’adopté de ce projet d’adoption avec les originaux des avis de réception.
  • Si l’adopté est marié ou pacsé, lettre simple du conjoint ou du partenaire faisant ; valoir ses observations,
  • Si l’adoptant a des descendants, observations sur le projet d’adoption par lettre simple accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité des descendants de plus de 13 ans ou du père et de la mère des descendants de l’adoptant de moins de 13 ans, attestation sur l’honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est ni séparé de corps, ni divorcé ni en instance de divorce et qu’il n’a pas de descendants ou si l’adoptant a déjà des descendants que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Léa Smila
Avocat à la Cour
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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Vos commentaires

  • Bonjour
    Si l’adopté est majeur, si le nouveau mari de sa mère veut l’adopter, alors qu’il a un père ????
    Faut-il l’accord du père légitime ?
    En cas de succession, l’adopté héritera-t-il des "2 pères" ?
    Merci à vous

    • par Leopold , Le 29 mars à 21:04

      Bonjour

      Pouvez vous préciser dans le cas d’une volonté commune de mettre fin à l adoption simple ,s’ il y a un intérêt ou pas à ce que l’un des deux (adoptant ou adopté) enclenche la procédure ?

      Peut elle être commune ?(la demande de fin) Ou peu importe ? Et sinon s’il c’est l un deux deux ? Est ce que d’un point de vu financier sera plus coûteux à celui qui en fait la demande ou pas ?

      Vous me confirmer que cette procédure , ne peut qu’être réalisé par un avocat ou notaire ?

      Enfin connaissez vous le coût environs ?

      Merci bien de vos réponses
      Bien cordialement

  • par Sandrine , Le 21 février à 12:01

    Bonjour,
    Mon ex compagnon 60 ans a 2 enfants biologiques majeurs et souhaite adopter mes 2 filles majeurs en adoption simple (il les a élevées avec moi pendant notre vie commune et un vrai lien existe entre eux)
    Nous sommes séparé depuis + de 12 ans mais nous nous considérons comme une famille.
    Les 2 enfants biologiques de mon ex compagnon n’ont aucun contact avec leur père depuis de nombreuses années.
    Doit on obtenir leurs accords pour l’adoption de mes filles ? ont-elles le droit de s’opposer ?
    La procédure est-elle longue ?
    Merci de votre retour

  • Bonjour,
    J’ai fait l’objet d’une adoption simple par ma belle-mère, alors que j’étais moi-même père de 3 enfants mineurs de ma conjointe.
    J’ai donné mon consentement sans savoir que leurs noms allaient changer, leur mère, ma conjointe, n’avait donné aucun accord.
    Maintenant ces 3 enfants portent le nom de ma belle mère en deuxième nom, ce à quoi je désire m’opposer, comme eux-mêmes et leur mère s’y opposent.
    Peut-on revenir en arrière en leur rendant leur nom d’origine (le mien, sans le rajout du nom de ma belle-mère), ou le nom de leur mère et de leur père ?
    Par décision du Tribunal ?
    Merci de votre expertise.

    • par Florence Bo , Le 12 septembre 2020 à 22:00

      Bonjour,
      J’etais Mariee pendant 11 ans, separee depuis 6 ans, a la fin des 6 ans de separation, J’ai
      decide d’adopter une enfant en 2003, elle a 17 ans a present, l’adoption a ete acceptee par le Tribunal de grande instance a st Lucie en Octobre 2003, mon divorce accepte en Novembre 2003.
      Je souhaite faire l’application de demande d ’adoption pleiniere,
      Est- ce que ma demande sera acceptee compte tenu que mon divorce a ete reconnu 2 mois apres l’adoption officielle ? Le Registre Civil de St Lucie a specifie par une lettre que l’enfant a bien ete adoptee par moi sa mere et seulement moi.
      Merci de me repondre.
      Cordialement.

  • par Chris , Le 16 juin 2020 à 10:52

    Bonjour, couple de 2 femmes mariée, père biologique a reconnu l’enfant, je souhaiterais que ma femme ai des droit sur l’enfant avec l’accord du père ! Cela est il possible sans qu’aucun des parents biologique ne perde de droit ??
    Salutations

  • par Guendouz , Le 12 juin 2020 à 00:49

    Bonjour j’ai adopté mon enfant à l’âge de la majorité, et un jugement m’a été rendu depuis plus d’une année, du coup je reste coincé car mon fils est ici en France et administrativement rien n’a changé, il est en possession d’une carte visiteur avec laquelle, il ne peut absolument rien faire et ce depuis 04ans
    cependant je vous serai reconnaissante si vous me donniez la moindre information ou procédure pour aller jusqu’àu
    dois je transcrire le jugement d adoption simple ? Et où du limogent que min fils n’est pas français
    corrdialement

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