Autres articles de Droit civil
L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil). Par Antoine Adeline, Avocat.
« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un changement inopiné de circonstances bouleverse l’économie générale de la convention. L’échange (...)26 août 2016 lire la suite
Le fait et le temps : force majeure et imprévision en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste.
Nombreux sont les contrats dont l’exécution se fait dans le temps. On peut donc également les qualifier, en tant que tels, d’actes de prévision des parties. En pratique, il est toutefois possible qu’au cours de leur existence ces contrats aient à faire face à des évènements qui bouleversent ces prévisions. Ainsi en est-il des événements de transformation des conditions d’exécution du contrat ayant notamment des implications financières comme le manque à (...)6 juillet 2016 lire la suite
L’incidence de l’ordonnance n° 2016-131 sur les contrats internationaux. Par Marine Gherardi.
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats intervient dans un contexte économique particulier. Cette réforme poursuit notamment un objectif d'harmonisation du droit français avec le droit européen, mais aussi avec les droits nationaux des autres États membres de l'Union européenne.8 juin 2016 lire la suite
Le projet de réforme du droit français des contrats : rénovation ou révolution ? Par François Campagnola, Juriste.
Le projet de réforme du droit des contrats et des obligations vise à moderniser une partie d’un droit qui date de 1804 et à adapter le droit français à l’évolution du droit international et du droit européen des contrats dans lesquels il s’insère. Il vise aussi à le rendre plus attractif à l’extérieur dans un contexte de forte concurrence entre droits nationaux. Au plan technique, ce projet de réforme est le produit d’une ordonnance placée sous l’article (...)6 mai 2016 lire la suite
Réforme du droit des contrats : quid novi pour les contrats IT ? Par Michel Pasotti, Avocat.
L’ordonnance du 10 février 2016 fait enfin intervenir la réforme du droit des contrats si longtemps annoncée. Non évènement ou changement radical dans la vie des affaires ? Qu’est-ce qui est nouveau en matière de contrats IT ? Il y a deux manières d’envisager cette réforme : y voir la source d’une profonde transformation dans les relations d’affaires ou considérer qu’elle ne fait que reprendre des règles jurisprudentielles bien établies. A travers le (...)2 mars 2016 lire la suite
#JeSuis1382 ou la réforme du droit des obligations. Par Bérengère Peyrat, Avocat.
La loi du 30 ventôse an XII, devenu le code Napoléon, puis le Code civil n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de deux siècles en matière de droit des obligations. Notions désuètes, jurisprudences abondantes venant combler le manque des textes, incohérences, incertitudes, tel était l’état de notre Code civil. Il est donc apparu nécessaire de moderniser le droit des contrats et des obligations afin de le rendre plus clair et plus précis, par (...)24 février 2016 lire la suite
Transaction et prescription biennale en droit des assurances. Par Françoise Hecquet, Avocat.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que « l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance » et est donc soumise à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances (Civ. 2e, 19 novembre 2015, pourvoi n° 13-23095, à paraitre au bulletin). (Commentaire d'un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la Cour de (...)2 décembre 2015 lire la suite
Contrat de bail : quelles pièces peuvent être demandées par le propriétaire-bailleur au candidat locataire et à sa caution ? Par Vincent Cristini, Avocat.
L'article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi "ALUR") est venu modifier l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis cette modification, le nouvel article 22-2 précise que « la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de (...)30 novembre 2015 lire la suite
Comment mettre fin à sa relation contractuelle et bien le vivre ? Par Isabelle Lecat, Juriste.
La signature du contrat n’est pas une fin en soi, c’est au contraire le début de sa vie. Jusqu’après son terme, il continuera de produire des effets qu’il est important de prévoir. Il est donc indispensable d’envisager les différentes hypothèses de fin de contrat et les conséquences correspondantes dans les relations entre les parties.29 septembre 2015 lire la suite
Le droit de rétractation et la loi Hamon. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Les dispositions relatives au démarchage figurent aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ont été profondément modifiées par la loi n°2014-1545 du 17 mars 2014, dite loi HAMON. Etudions les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi HAMON sous l’angle du droit de rétractation.15 septembre 2015 lire la suite
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l’absence d’évolution de la nomenclature Dintilhac après dix ans d’existence. Par Jessica Gambatto, Juriste.
Il y a dix ans était rendu le rapport dit Dintilhac du nom du Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui présida le groupe de travail chargé d'élaborer la nomenclature des préjudices corporels. S'en est suivi une classification des préjudices indemnisables selon la date de consolidation de l'état de santé de la victime et selon la nature patrimoniale ou extra-patrimoniale des (...)15 septembre 2015 lire la suite
Le rejet de l’imputation de la prestation de compensation du handicap en l’absence de recours subrogatoire contre le tiers responsable. Par Jessica Gambatto, Juriste.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2015 [1] nous offre un nouvel épisode dans la série des prestations venant en déduction de l'indemnisation allouée à une victime d'acte fautif. En l'espèce, la victime a subi une intervention chirurgicale ayant entraîné chez elle des séquelles. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2013, déclare le cardiologue responsable et le condamne à verser à la victime une somme comprenant la (...)7 avril 2015 lire la suite
Les animaux sont des êtres vivants et doués de sensibilité. Par Benjamin Brame, Avocat.
Ca y est ! Ce mercredi 28 janvier 2015, la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a reconnu définitivement aux animaux la qualité « d'êtres vivants doués de sensibilité », alors qu’auparavant le Code civil les considéraient comme « des biens meubles ».30 janvier 2015 lire la suite
Focus sur la prestation compensatoire : son calcul, sa forme, sa fiscalité. Par Juliette Daudé, Avocate.
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil qui dispose qu’elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».30 janvier 2015 lire la suite
La prescription en droit des assurances. Par Juliette Clerbout, Avocat.
Le droit des assurances connait de nombreuses spécificités en particulier quant à la prescription. En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » En droit des assurances la prescription est par conséquent biennale.5 janvier 2015 lire la suite
Les conséquences de la nullité du contrat. Par Aurélie Cousin-Hennin, Avocat.
La nullité du contrat, qu’il s’agisse d’une nullité absolue ou relative, emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [2]. Cette remise en état entraine nécessairement des conséquences, que ce soit entre les parties au contrat (1), ou au regard des tiers à celui-ci (2). Il convient (...)28 novembre 2014 lire la suite
La rédaction d’une déclaration de risque est capitale pour tout assureur ! A défaut, vous pourriez en profiter… Par Magalie Borgne, Avocat.
Depuis un arrêt rendu le 7 février 2014* par la Cour de Cassation, le questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge, revêt une importance cruciale.24 juillet 2014 lire la suite
Les fins de non-recevoir peuvent véritablement être invoquées en tout état de cause ! Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Le Code de procédure civile prévoit, en son Livre I (Dispositions communes à toutes les juridictions), Titre V (Les moyens de défense), trois catégories de moyens mis à la disposition du défendeur (ou intimé en cause d'appel) :10 mars 2014 lire la suite
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