Autres articles de Droit civil
La bonne foi dans la phase précontractuelle en droit civil français. Par Brahim Oul Caid, Juriste.
Si la bonne foi est difficile à définir, il est d’autant plus délicat de l’identifier et de la cerner par ses effets juridiques et ses conséquences logiques. L’obligation de bonne foi dans la phase précontractuelle devient, avec la réforme du droit des contrats de 2016, une réalité juridique et législative et non plus une affaire laissée à la discrétion des (...)11 juillet 2019 lire la suite
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Par Emeline Bastianelli, Avocat.
Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c'est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.21 juin 2019 lire la suite
L’organisation des funérailles : Comment faire quand le défunt n’a pas expressément manifesté sa volonté sur ses funérailles ? Par Laëtitia Brahami, Avocat.
Tout le monde n'a pas le réflexe ni la volonté d'organiser, de son vivant, ses obsèques. Cette lourde tâche repose donc très souvent sur la famille du défunt au moment de son décès. Toutefois, il peut s'avérer que les membres d'une même famille vont être en désaccord sur l'organisation des funérailles, ne parvenant pas à s'accorder. Se pose donc naturellement la question de savoir où et comment vont se dérouler les funérailles lorsque le défunt n'a (...)11 juin 2019 lire la suite
Accident de trottinette : Quelle indemnisation pour une victime piétonne percutée par une trottinette électrique ? Par Fanny de Beco, Avocat.
Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie publique. Comment obtenir indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par une victime piétonne percutée par un conducteur de trottinette ?6 mars 2019 lire la suite
Absence de procès-verbal de contrôle technique : quelles conséquences ? Par Vincent Berlioux, Avocat.
En raison de sa réglementation toujours plus stricte, le contrôle technique constitue aujourd’hui un point névralgique chez les automobilistes. Certains d’entre eux ont même décidé de passer outre ce contrôle pour conduire ou vendre leur véhicule. Retour sur les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation.28 février 2019 lire la suite
La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ? Par William Mak, Avocat.
Révolution annoncée, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats demeure aujourd’hui un sujet de questionnement certain tant pour la doctrine que pour les praticiens du droit. Parmi les nombreuses interrogations posées, il y a celle de son application dans le temps. En effet, malgré la volonté du législateur de ne la voir appliquer qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre, la jurisprudence, en particulier la (...)5 février 2019 lire la suite
Les conséquences familiales du Brexit. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le « Brexit », contraction des termes Britain Exit, désigne la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Jusque là, tout le monde suit. Mais des questions se posent : Quand ? Comment ? Quelles seront les conséquences ? Pas de panique, nous sommes là pour vous expliquer.29 janvier 2019 lire la suite
L’impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d’assurance en général et sur le contrat d’assurance maritime en particulier. Par Nicolas Crozier.
« Une petite étoile, elle est capable de guider le marin dans la mer, une seule étincelle peut toujours allumer un incendie gigantesque ». L’écrivain et poète bulgare Ivan Vazov exprime en ces quelques mots la beauté et la fragilité de la situation du marin lors de son périple sur les eaux. La prise en compte des risques en haute mer a d’ailleurs été l’un des moteurs du développement de l’assurance du temps du « prêt à la grosse aventure (...)14 janvier 2019 lire la suite
Quelle législation pour les chiens catégorisés ? Par Alexandra Ferreira-Renard, Juriste.
La législation concernant les chiens catégorisés, malgré son retentissement médiatique est finalement une législation mal connue. En effet, beaucoup de citoyens se posent des questions concernant les obligations qui en découlent pour les propriétaires ou en font une interprétation personnelle totalement farfelue. Nous allons donc faire le point sur les objectifs de cette législation, voir si l’effet dissuasif escompté a été atteint et où en est-on (...)21 décembre 2018 lire la suite
L’application des frais de gardiennage sur un véhicule déposé chez le garagiste. Par Vincent Berlioux, Avocat.
Bilan sur l’application des frais de gardiennage sur un véhicule confié au garagiste. Sont-ils automatiquement opposables au client ? L’existence d’un contrat d’entreprise est t-elle déterminante ? Comment se positionne la Cour de cassation en la matière ?20 septembre 2018 lire la suite
Accident corporel et sort des indemnités versées au titre de la solidarité nationale. Par Jérémie Abram, Avocat.
Lorsque la victime d'un dommage corporel (à la suite d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale, d'une agression, d'un accident de la route...), perçoit une indemnisation, se pose la question de savoir quel est le sort des indemnités qu'elle a pu percevoir au titre de la solidarité nationale à la suite de cet accident.27 août 2018 lire la suite
Un « défaut à corriger sans contre-visite » qui s’aggrave après la vente du véhicule : existence d’un vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.
Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s'aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, demeure cachée pour l'acheteur.15 août 2018 lire la suite
Commentaire des articles 1585 et 1586 du Code civil. Par Ariel Dehi.
La question liée à la détermination des choses de genre notamment celle relative aux différentes formes de vente de marchandises anime les débats au sein de la doctrine. Le code civil Napoléonien en ses articles 1585 et 1586 figurant au titre sixième, chapitre premier intitulé « De la nature et de forme de la vente » du Code civil [1] des obligations que nous devons commenter, va tenter d'apporter un certain nombre de (...)1er août 2018 lire la suite
La formation des contrats entre absents au Sénégal. Par Ismael Mayela.
Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Il se forme par une offre suivie d’une acceptation que les parties se trouvent au même endroit ou à des endroits différents au moment de sa conclusion. Si la détermination du moment et du lieu de la formation du contrat ne pose aucune difficulté lorsque les parties sont présentes, tel n’est pas le cas lorsqu’elles sont absentes. En effet, dans les contrats entre absents, il se pose la (...)2 juillet 2018 lire la suite
Vivre en couple : Quel statut juridique choisir ? Alain Hervieu, Avocat.
Dans la vie courante, les faits ignorent souvent le Droit. Pourtant, le Droit, lui, ne les ignore jamais et lorsqu’il se manifeste, on peut regretter de l’avoir oublié : la situation du couple en offre un parfait exemple.23 juin 2018 lire la suite
Location de meublés touristiques : rappel de la règlementation et des risques encourus par les loueurs. Par Flora Labrousse, Avocat.
Les contentieux dits « Airbnb » n’en finissent pas de fleurir au sein des tribunaux. De nombreux propriétaires accusés par les mairies de s’adonner, de manière irrégulière, à la location de meublés touristiques se voient de plus en plus fréquemment assignés en justice et encourent jusqu’à 50.000 euros d’amende civile.15 juin 2018 lire la suite
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attractif le droit français en rapprochant la législation française des autres droits nationaux européens. On fait donc le point sur les changements apportés par (...)28 mai 2018 lire la suite
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