Autres articles de Droit civil
En ratifiant l’ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil. Par Patrick Lingibé.
En ratifiant, l'ordonnance de 2016, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : état des lieux des modifications opérées et de leurs effets2 mai 2018 lire la suite
La garantie de conformité c’est aussi pour les chiens (suite). Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Dans une précédente chronique, nous avons rappelé que depuis février 2015, l’acheteur peut désormais se prévaloir de la garantie de conformité du Code de la consommation (articles L 217-1 et suivants) qui s’applique aux ventes d’animaux domestiques (Article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime) tandis qu’auparavant l’acheteur disposait des seuls vices rédhibitoires du Code rural et les conditions d’application de cette garantie. (Cf. « La (...)20 avril 2018 lire la suite
De l’assistance aux victimes pendant la phase non contentieuse d’indemnisation d’un préjudice corporel. Par Rémy Le Bonnois, Avocat, et Guillaume Dumon, Expert en assurances.
Malgré la deuxième fusion avocat/avoué/conseil juridique (la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat), les avocats n’ont pas obtenu le monopole du droit. Cela se justifie par l’intérêt et la protection des citoyens qui doivent avoir le choix (lors de la phase pré-contentieuse) de recourir à différents professionnels du droit sans pour autant être (...)19 avril 2018 lire la suite
Nomination d’un nouveau syndic : vers davantage de souplesse. Par David Amanou, Avocat.
Vous n'êtes certainement pas sans savoir que nombre de copropriétaires sont mécontents de leur syndic. Compte tenu de la relative complexité du processus de désignation d'un nouveau syndic et de l'abondance du contentieux en la matière, le législateur a entendu assouplir ce processus.18 avril 2018 lire la suite
Assurance dommages-ouvrage : rien ne sert de courir, il faut déclarer à point ! Par Jérôme Bournonville, Juriste.
En vertu de son obligation de diligence, l’assuré, qui aurait connaissance d’un sinistre dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, est tenu de déclarer son sinistre sous deux ans et avant expiration du délai décennal afin de préserver les recours de l’assureur dommages-ouvrage.22 mars 2018 lire la suite
Quand le juge doit se faire historien. Brèves observations sur l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite du « Jubé de Chartres ». Par Jean-Baptiste Schroeder, Avocat.
La cour d’appel de Paris vient de confirmer, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la décision prise par le tribunal de grande instance de Paris de restituer à l’État qui le revendiquait un fragment intitulé « Fragment de l’Aigle » provenant du Jubé de la Cathédrale de Chartres. Cette décision mérite d’être signalée pour son intérêt historique ; et pour les questions juridiques qu’elle (...)8 février 2018 lire la suite
Le permis probatoire. Par Erika Thiel, Avocat.
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003, fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.7 février 2018 lire la suite
Le cheval victime d’un dommage lors d’un transport par le cavalier, responsabilité et assurance. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 septembre 2017 est l’occasion de revenir sur les difficultés du contentieux du transport de chevaux, à la fois quant aux règles applicables et à la garantie des accidents par l’assureur.30 janvier 2018 lire la suite
Sur l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnel sur les délais d’appel. Par Jean Besse, Magistrat honoraire.
L'effet interruptif de la demande d'AJ : a été supprimé à compter du 01/01/2017 sur les délais des articles 902 et 908 à 910, - a été instauré à c. du 01/01/2017 sur les délais pour interjeter appel, - a été partiellement rétabli à c. du 11 mai 2017 sur les délais des articles 909 et 910, - a été instauré à c. du 1er septembre 2017 sur les délais de l'article (...)24 janvier 2018 lire la suite
Les députés modifient le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Deux ans après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi de ratification ayant pour objectif de donner « force de loi » à l’ordonnance, n’est toujours pas définitivement adoptée.22 janvier 2018 lire la suite
La médiation judiciaire en détail. Par Lilla Várady.
La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires. Les parties peuvent résoudre leurs problèmes eux-mêmes avec l’aide d’un médiateur, au lieu de confier leur règlement à une institution extérieure, un tribunal. La médiation judiciaire est basée sur les lois et la règlementation des États membres et elle fonctionne avec une sécurité absolue depuis plusieurs (...)10 janvier 2018 lire la suite
Les impacts de la réforme du 10 février 2016 sur les règles applicables aux avant-contrats. Par Pierre Favilli, Juriste.
Tout juste un an après l'entrée en vigueur de la réforme du Droit des contrats opérée par l'Ordonnance du 10 février 2016, bon nombre des ses apports sont encore mal appréhendés puisque pléthore de litiges sont encore soumis au droit ancien. Le développement qui suit s'attache donc à présenter les principaux impacts de la réforme sur les avant-contrats.7 décembre 2017 lire la suite
La « version 2.0 » de la réforme du droit des contrats. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
C’est le 10 février 2016 que l’ordonnance n° 2016-131 est venue entériner une réforme de très longue date et ayant fait couler beaucoup d’encre, à savoir la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Alors que les contrats nés à compter du 1er octobre 2016 sont d’ores et déjà soumis aux nouvelles dispositions du Code civil en matière contractuelle, le sujet de la loi de ratification vient seulement de se (...)20 novembre 2017 lire la suite
Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; (…). (...)30 octobre 2017 lire la suite
Conflits de voisinage : à quelles obligations d’élagage est soumis votre voisin ? Par Gonzague Laumet, Avocat.
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.). Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des (...)2 août 2017 lire la suite
La limite des clauses de non garantie des vices cachés. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (Cass. 3e civ., 29 juin (...)17 juillet 2017 lire la suite
Le sous-acquéreur achète un bien meuble dont il connait le vice. Par Petra Cramer.
En vue des articles 1640 et 1641 du Code civil, la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ci dessous peut surprendre ! Attendons une décision de la Chambre civile pour définitivement confirmer que le principe de la décennale s’est étendu aux bien meubles.16 mai 2017 lire la suite
Contrat et qualité de la prestation. Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Avec l’article 1166 du Code Civil, le vocable de « qualité » de la prestation fait son entrée « textuelle » dans le droit des contrats. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 instaure, en effet, une obligation légale en la matière. Dans le cadre de la relation contractuelle, le débiteur doit, désormais, offrir une prestation de qualité.1er mai 2017 lire la suite
Contrat de franchise et charge de la preuve. Par Sophie Bienenstock, Avocat.
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation revient d'une part sur les règles régissant la charge de la preuve, et d'autre part sur l'obligation de motivation des décisions de justice. Cet arrêt, qui invoque l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales mérite une pleine approbation.25 avril 2017 lire la suite
Contrat d’entreprise : le pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage (article 1794 du Code civil). Par Margaux Machart.
Outre les causes générales de résiliation du contrat d'entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l'entrepreneur (art 1795), l'article 1794 autorise le maître de l'ouvrage à résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait (I), quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise (II). Analysons cet article, (...)16 mars 2017 lire la suite
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