Autres articles de Droit civil
Le cheval victime d’un dommage lors d’un transport par le cavalier, responsabilité et assurance. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 septembre 2017 est l’occasion de revenir sur les difficultés du contentieux du transport de chevaux, à la fois quant aux règles applicables et à la garantie des accidents par l’assureur.30 janvier 2018 lire la suite
Sur l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnel sur les délais d’appel. Par Jean Besse, Magistrat honoraire.
L'effet interruptif de la demande d'AJ : a été supprimé à compter du 01/01/2017 sur les délais des articles 902 et 908 à 910, - a été instauré à c. du 01/01/2017 sur les délais pour interjeter appel, - a été partiellement rétabli à c. du 11 mai 2017 sur les délais des articles 909 et 910, - a été instauré à c. du 1er septembre 2017 sur les délais de l'article (...)24 janvier 2018 lire la suite
Les députés modifient le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Deux ans après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi de ratification ayant pour objectif de donner « force de loi » à l’ordonnance, n’est toujours pas définitivement adoptée.22 janvier 2018 lire la suite
La médiation judiciaire en détail. Par Lilla Várady.
La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires. Les parties peuvent résoudre leurs problèmes eux-mêmes avec l’aide d’un médiateur, au lieu de confier leur règlement à une institution extérieure, un tribunal. La médiation judiciaire est basée sur les lois et la règlementation des États membres et elle fonctionne avec une sécurité absolue depuis plusieurs (...)10 janvier 2018 lire la suite
Les impacts de la réforme du 10 février 2016 sur les règles applicables aux avant-contrats. Par Pierre Favilli, Juriste.
Tout juste un an après l'entrée en vigueur de la réforme du Droit des contrats opérée par l'Ordonnance du 10 février 2016, bon nombre des ses apports sont encore mal appréhendés puisque pléthore de litiges sont encore soumis au droit ancien. Le développement qui suit s'attache donc à présenter les principaux impacts de la réforme sur les avant-contrats.7 décembre 2017 lire la suite
La « version 2.0 » de la réforme du droit des contrats. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
C’est le 10 février 2016 que l’ordonnance n° 2016-131 est venue entériner une réforme de très longue date et ayant fait couler beaucoup d’encre, à savoir la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Alors que les contrats nés à compter du 1er octobre 2016 sont d’ores et déjà soumis aux nouvelles dispositions du Code civil en matière contractuelle, le sujet de la loi de ratification vient seulement de se (...)20 novembre 2017 lire la suite
Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; (…). (...)30 octobre 2017 lire la suite
Conflits de voisinage : à quelles obligations d’élagage est soumis votre voisin ? Par Gonzague Laumet, Avocat.
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.). Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des (...)2 août 2017 lire la suite
La limite des clauses de non garantie des vices cachés. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (Cass. 3e civ., 29 juin (...)17 juillet 2017 lire la suite
Le sous-acquéreur achète un bien meuble dont il connait le vice. Par Petra Cramer.
En vue des articles 1640 et 1641 du Code civil, la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ci dessous peut surprendre ! Attendons une décision de la Chambre civile pour définitivement confirmer que le principe de la décennale s’est étendu aux bien meubles.16 mai 2017 lire la suite
Contrat et qualité de la prestation. Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Avec l’article 1166 du Code Civil, le vocable de « qualité » de la prestation fait son entrée « textuelle » dans le droit des contrats. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 instaure, en effet, une obligation légale en la matière. Dans le cadre de la relation contractuelle, le débiteur doit, désormais, offrir une prestation de qualité.1er mai 2017 lire la suite
Contrat de franchise et charge de la preuve. Par Sophie Bienenstock, Avocat.
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation revient d'une part sur les règles régissant la charge de la preuve, et d'autre part sur l'obligation de motivation des décisions de justice. Cet arrêt, qui invoque l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales mérite une pleine approbation.25 avril 2017 lire la suite
Contrat d’entreprise : le pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage (article 1794 du Code civil). Par Margaux Machart.
Outre les causes générales de résiliation du contrat d'entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l'entrepreneur (art 1795), l'article 1794 autorise le maître de l'ouvrage à résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait (I), quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise (II). Analysons cet article, (...)16 mars 2017 lire la suite
Victimes : votre parole ainsi que celle de vos proches sont un élément de preuve de vos préjudices. Par Camille Di-Cintio, Avocat.
La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé le caractère probant des déclarations de la victime ainsi que des témoignages de ses proches dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 19/01/2017 n°15-29.437.15 mars 2017 lire la suite
Injonction de payer et jurisprudence des « gares principales ». Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Le greffe du tribunal de commerce de Nice considère que « la jurisprudence de la gare principale n’est pas applicable en matière d’injonction de payer, c’est une disposition d’ordre publique » (Courrier du greffe daté du 30 janvier 2017).13 mars 2017 lire la suite
L’impact de la reforme du droit des obligations sur la négociation d’un contrat et le régime des cessions. Par Muriel Assuline, Avocate.
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. En plus d’avoir changé l’architecture du Code civil, l’ordonnance a eu un fort impact sur la phase pré-contractuelle, soit la négociation du contrat, mais aussi sur le régime des (...)20 février 2017 lire la suite
Chute d’une cavalière et obligation de sécurité du centre équestre. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
À quelques jours d'intervalle deux cours d'appel viennent de rendre une solution différente dans un litige similaire s’agissant de cavalières victimes d’une chute de cheval qui ont chacune recherché la responsabilité du Centre Equestre. La fréquence des arrêts rendus sur ce thème du préjudice corporel subi lors des promenades à cheval justifie d’examiner de nouveau l’obligation de sécurité du Centre (...)5 janvier 2017 lire la suite
Peut-on changer d’avocat durant une procédure ? Par Julien Guegen-Carroll, Avocat.
C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.28 décembre 2016 lire la suite
La garantie de conformité, c’est aussi pour les chiens. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
La récente réforme issue de l’ordonnance du 7 octobre 2015 qui étend la notion d’éleveur professionnel de chiens ou de chats, va considérablement accroitre l’application de cette garantie. C’est l’occasion d’examiner ses conditions d’applications.3 novembre 2016 lire la suite
Point sur le Droit de la protection animale. Par Eric Alligné, Avocat.
La société française se soucie de plus en plus du bien être animal (qu'il soit sauvage, domestique ou de compagnie) et notamment de leurs droits et de leur protection en France. Aussi cet article fait le point sur l'évolution du droit animal au niveau national et comment se situe la législation française par rapport à celles mise en place ailleurs dans le Monde. Article mis à jour par son auteur en octobre (...)8 octobre 2016 lire la suite
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