La prescription en droit des assurances.

Le droit des assurances connait de nombreuses spécificités en particulier quant à la prescription.
En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances «  toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En droit des assurances la prescription est par conséquent biennale.

Le délai de prescription étant relativement court le législateur a prévu des mesures protectrices pour le consommateur.

L’article L114-2 du Code des assurances explique en effet que « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Pour bénéficier de l’interruption légale de prescription l’assuré doit par conséquent envoyer, avant l’expiration du délai de deux ans, une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester soit l’absence de prise en charge du sinistre soit le montant de l’indemnité.
Il est bien évidemment conseillé de conserver précieusement d’une part l’accusé de réception et d’autre part une photocopie de la lettre envoyée.

La jurisprudence relative à la prescription en droit des assurances est également favorable à l’assuré.

En effet la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 avril 2011 et publié au Bulletin, a expliqué que « l’article R. 112-1 du code des assurances obligeait l’assureur à rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et donc les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par ledit texte ».
Autrement dit, d’après cette jurisprudence, si le contrat d’assurance ne rappelle pas expressément les causes d’interruption de la prescription biennale (prévues par l’article L. 114-2 du Code des assurances) la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré.

Il est donc important de bien étudier le contrat d’assurance. Pour cela n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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