Patrimoine et succession
Les règles de fonctionnement de l’indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.
L’indivision est une situation qui se crée lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature. Elle peut être choisie lorsque des concubins ou des partenaires liés par un PACS décident d’acheter ensemble un bien qui deviendra alors un bien indivis. Elle a vocation à durer dans le temps, il faut alors organiser son fonctionnement et l’encadrer. Dans d’autres cas, l’indivision peut être subie du fait du décès d’un parent générant ainsi (...)21 décembre 2018 lire la suite
Les recours de l’héritier dépossédé. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Bien que le droit français protège l'héritier réservataire contre le risque de se retrouvé spolié, il existe de nombreux cas dans lesquels les héritiers découvrent, lors de l'ouverture de la succession, que le patrimoine du défunt a été largement entamé par diverses libéralités qu'il a pu faire de son vivant, ou prévoir par testament. Afin de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire, il convient d'analyser ces diverses libéralités et leur impact sur (...)3 décembre 2018 lire la suite
Les pensions de réversion : ce que la réforme va changer. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) 4,4 millions de personnes touchaient une pension de réversion fin 2016, soit un quart des 17,2 millions de retraités en France.3 décembre 2018 lire la suite
Nouveau rebondissement dans l’affaire Hallyday : les aînés assignent en référé les maisons de disques. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
David Hallyday et Laura Smet ont assigné en référé les maisons de disques Warner, Sony et Universal, afin de geler une partie des royalties du rocker et ainsi garder la mainmise sur l’héritage de leur défunt père.23 novembre 2018 lire la suite
Profession libérale, dettes professionnelles et communauté réduite aux acquêts ne font pas bon ménage. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
Et si le contrat de mariage faisait désormais partie des préparatifs du mariage au même titre que le choix de la robe de mariée, des invités et du menu ? S’il est vrai que la majeure partie des époux n’a pas encore pour habitude de rédiger un contrat mariage lors de l’échange des consentements, l’accroissement de la conception sécuritaire de l’amour, telle que décrite par Alain Badiou dans son ouvrage Éloge de l’Amour, laisse à penser que se marier (...)6 novembre 2018 lire la suite
La vocation successorale du conjoint survivant. Par Adélaïde Reynaud.
Depuis la loi du 03 décembre 2001, le conjoint survivant jouit d’une reconnaissance successorale. En effet, l’article 732 du Code civil affirme qu’est « conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Cependant, il existe une multitude de situations familiales qui entrent en compte lors de l’analyse de la vocation successorale de ce (...)24 octobre 2018 lire la suite
Gestion des biens des majeurs protégés : un décret pour y voir clair. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.
La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier. Il s’agit de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, et de donner en contrepartie un certain pouvoir à une personne qui sera chargée d’assurer sa protection. Le caractère inhabituel d’une telle démarche explique que la gestion des biens des majeurs protégés soit juridiquement bien (...)5 septembre 2018 lire la suite
Démasquer la fraude successorale. Par Damien Viguier, Avocat.
Voici le cas : la fille d’un défunt apprend qu’elle n’a strictement aucun droit dans la succession de son père. La raison qui lui est donnée est que son père était marié sous le régime matrimonial de la communauté universelle, avec attribution au dernier vivant. Le conjoint survivant c’est donc vu attribuer tout le patrimoine du de cujus.2 juillet 2018 lire la suite
Assurance-vie et autorisation du juge des tutelles. Par Benoit Chaliez, Juriste.
Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’interprétation de l’article L 132-13 du Code des Assurances et à la notion de primes manifestement exagérées. Elle vient néanmoins préciser de façon assez didactique (...)18 mai 2018 lire la suite
Représentation successorale : exigence d’une pluralité de souches. Par Louis Laï-Kane-Chéong.
Par un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la représentation en ligne collatérale ne peut s’appliquer en l’absence d’une pluralité de souches (Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-14.583, P+B).30 avril 2018 lire la suite
Œuvres d’art spoliées : comment en obtenir la restitution ? Par Béatrice Cohen, Avocat.
On estime à plus de 100.000 le nombre de biens spoliés ou vendus sous la contrainte en France durant la Seconde Guerre mondiale. Ces spoliations continuent d’alimenter l’actualité, comme en témoigne la spectaculaire découverte de 1.500 œuvres d’art spoliées au domicile du collectionneur germano-autrichien Cornelius Gurlitt en 2012, dont une partie est aujourd’hui présentée au public lors d’expositions (...)23 avril 2018 lire la suite
Le bail "Mobilité" : un contrat de location destiné à un public spécifique. Par Petra Cramer, Avocat.
Le Conseil des ministres s’est penché le 4 avril dernier sur le projet de loi "Elan" (pour Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Celui-ci prévoit entre autres la création d'un "bail mobilité", un nouveau bail à courte durée (de 1 à 10 mois) qui s’adresse exclusivement aux salariés en CDD et aux actifs en mobilité professionnelle temporaire (formation, études supérieures, apprentissage, stage ou mission (...)20 avril 2018 lire la suite
Comment le conjoint survivant peut-il cantonner ses droits successoraux ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire-assistant.
Dans quelles mesures le conjoint survivant peut-il limiter ses droits successoraux ? Comment le cantonnement de ses droits pourra-t-il être un outil de gestion patrimonial et optimiser la fiscalité de la succession et des patrimoines des héritiers ?9 avril 2018 lire la suite
Acheter un bien immobilier en couple. Par Louis Laï-Kane-Chéong.
L’achat d’un bien immobilier est une étape cruciale de la vie de couple, peu importe le mode d’organisation des relations choisies par les acquéreurs. Qu’ils soient simplement concubins, pacsés ou encore mariés, l’acquisition d’un bien immobilier n’en demeure pas moins un moment chargé de symbolisme auquel il peut être tentant de ne pas y mêler le droit. Pourtant, le droit constitue en ce cas un instrument de prévision, d’optimisation et de transmission à (...)24 mars 2018 lire la suite
L’héritage de Johnny Hallyday : un cas typique de succession franco-américaine. Par Maître Noémie Houchet-Tran, Avocat.
En suite de nos différents passages sur la chaîne d'information LCI, nous avons voulu détailler notre analyse sur la succession de Johnny Hallyday, succession qui pourrait servir de futur cas pratique aux étudiants en droit international privé et en droit comparé !2 mars 2018 lire la suite
La bataille autour du testament de Johnny Hallyday : l’exemple d’une succession internationale. Par Margaux Chassery.
Les enfants de Johnny Hallyday (Laura Smet et David Hallyday) entendent contester en justice les dispositions du testament de leur défunt père, rédigé au seul profit de sa dernière épouse, Laeticia Hallyday. Si la loi française interdit aux parents de déshériter leurs enfants, il en est autrement pour les successions internationales.21 février 2018 lire la suite
Succession de Johnny Hallyday : Décrypter les enjeux juridiques. Par François Buthiau, Avocat.
L'annonce par les enfants issus de précédentes unions de Johnny Hallyday de l'existence d'un testament établi par ce dernier au profit de sa seule épouse ainsi que de leur volonté de le contester soulève un certain nombre d'enjeux au plan juridique qui touchent à des problématiques essentielles du droit des succession, principalement de la réserve héréditaire et de son application dans l'ordre (...)15 février 2018 lire la suite
Gardez tous vos documents administratifs, toujours. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Ne jetez pas vos documents bancaires et administratifs, même anciens. On voit, deci-delà sur internet des articles sur la durée obligatoire de conservation des documents personnels et bancaires. Chacun y va de son petit tableau, s’appuyant sur les règles fiscales ou autres pour indiquer la date à partir de laquelle on peut, enfin, se débarrasser de ces encombrants passagers de notre vie administrative. C’est donc à complet contre-courant que je (...)6 février 2018 lire la suite
Généalogistes – Contrats de révélation de succession : je signe ou pas ? Par Guillaume Normand, Avocat.
Lorsqu’un notaire est en charge d’une succession et que les héritiers sont inconnus et/ou ne se manifestent pas spontanément auprès de lui, ce dernier a la possibilité de mandater un cabinet de généalogiste aux fins de recherche d’héritiers.20 janvier 2018 lire la suite
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