Patrimoine et succession
Le paiement d’indemnités dues au titre des frais de conservation d’un bien en indivision. Par Aude du Parc, Avocat.
La Cour de cassation ainsi que les cours d’appel ont constamment rappelé que l’équité était le vecteur principal de l’indemnisation due au titre des frais de conservation.2 décembre 2019 lire la suite
Le partage de la succession. Par Pauline Darmigny, Avocat.
La succession d’une personne s’ouvre à son décès. A partir de ce moment-là, se mettent en place les opérations de compte-liquidation et partage de la succession. Ainsi, le partage n’intervient qu’in fine, après que les opérations de compte et de liquidation de la succession aient été effectuées. Le partage est un droit fondamental qui appartient à tout héritier dans une succession, qui se retrouve en indivision avec d’autres cohéritiers. L’article 815 du (...)21 novembre 2019 lire la suite
La convention d’indivision : la solution amiable pour organiser une indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.
La plupart du temps, l’indivision est une situation subie par des cohéritiers dans le cadre d’une succession. Plusieurs personnes appelées coïndivisaires vont se retrouver ensemble en indivision sur un patrimoine mobilier et/ou immobilier. Il ne sera pas toujours aisé de s’entendre sur la gestion des biens indivis. Afin de se prémunir contre l’arrivée des difficultés, les coïndivisaires peuvent exprimer le souhait de rédiger une convention d’indivision (...)16 octobre 2019 lire la suite
Aperçu de la notion de réduction des libéralités excessives dans le cadre d’une succession. Par Aude du Parc, Avocat.
En organisant sa succession, un disposant peut être tenté de consentir des libéralités, soit par testament, soit par donation entre vifs. Mais en présence d’héritiers réservataires, les libéralités ne peuvent excéder la quotité disponible ; à défaut les libéralités ainsi consenties sont excessives et peuvent donner lieu à réduction. La question de la réduction des libéralités excessives est régie par les articles 917 à 930-5 du Code (...)24 septembre 2019 lire la suite
L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Dans le cadre d’une indivision successorale, plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d’un patrimoine qui appartenait au défunt. Chacun des coindivisaires se retrouve ainsi, propriétaire d’une quote-part de droits indivis sur les biens qui appartenaient au défunt. La loi prévoit qu’on peut toujours, à tout moment, sortir de l’indivision et que nul ne peut être contraint à y rester. Mais, pendant le temps où va durer l’indivision, il a fallu (...)12 juin 2019 lire la suite
La répartition des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Par Aude du Parc, Avocat.
Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné. Les obligations incombant à chacun des propriétaires sont réparties par le Code civil en fonction de la nature des travaux, répartition dont les contours sont précisés par la (...)30 mai 2019 lire la suite
Nullité d’un testament olographe. Par Aude du Parc, Avocat.
Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur. C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié.8 mai 2019 lire la suite
Les diverses donations. Par Pauline Darmigny, Avocat.
La donation également appelée « droit de mutation à titre gratuit » est définie comme étant l’acte par lequel une personne, le donateur, dispose à titre gratuit, au profit d’une autre personne, le donataire, de tout ou partie de ses biens, sans contrepartie. Lorsque la libéralité est faite postérieurement au décès de la personne, on parle de donation suivant testament. Lorsque la libéralité est faite du vivant du donateur, on parle de donation entre vifs. (...)7 mai 2019 lire la suite
Droits du concubin survivant sur le logement indivis : comment concilier soif de liberté et souci de protection ? Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.
Lorsque des concubins sont propriétaires indivis de leur logement et que l’un d’entre eux vient à décéder, la situation du concubin survivant peut vite tourner au vinaigre. Particulièrement en présence d’héritiers d’un premier lit et en l’absence de dispositions prises en amont pour assurer son maintien dans le logement. Comment peut-on anticiper cette situation et accroître les droits du concubin survivant sur le logement indivis… et ainsi éviter le (...)4 mai 2019 lire la suite
Application et portée du testament-partage. Par Benoît Chaliez, Juriste.
Le testament-partage est comme son nom l'indique un testament par lequel le testateur répartit et partage les biens qu'il laissera à sa succession. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralité-partage (article 1075 du Code Civil). Si la donation-partage revêt aujourd'hui des avantages et des caractéristiques qui en font un outil indispensable de la transmission à titre gratuit, le testament-partage de par sa (...)25 avril 2019 lire la suite
A propos du droit de jouissance spéciale et de la limitation des droits réels. Par Alain Hervieu, Avocat.
La Cour de cassation a récemment admis l’existence de droits réels de jouissance spéciale créés par convention, et rejeté le numerus clausus des droits réels. Cela signifie t’il que cette possibilité n’ait aucune limite ?19 mars 2019 lire la suite
La constitution d’une SCI : les avantages et les inconvénients de cette forme de société. Par Pauline Darmigny, Avocat.
La Société Civile Immobilière (dite SCI) est très en vogue depuis plusieurs années. Perçue comme la panacée en matière de fiscalité, bon nombre d’entre nous l’a déjà adoptée. Quels sont les avantages réels de la SCI ? la SCI comme solution miracle : leurre ou réalité ?4 mars 2019 lire la suite
La féline héritière de Karl Lagerfeld. Par Aurélie Thuégaz, Avocat.
Karl Lagerfeld s’est éteint mardi 19 février. La question de sa succession est sur toutes les lèvres, d’autant plus que le célèbre couturier avait laissé entendre que son chat adoré pourrait hériter de sa fortune … Cependant, le droit français permet-il de désigner comme héritier un animal de compagnie ?1er mars 2019 lire la suite
La succession de Karl Lagerfeld : pouvait-il léguer sa fortune à Choupette ? Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.
Monsieur Karl Lagerfeld, directeur artistique de la maison Chanel depuis 1983 est décédé à Neuilly-sur-Seine le 19 février 2019. Non marié et sans enfant, il aurait évoqué sa chatte blanche birmane Choupette dans son testament.21 février 2019 lire la suite
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personne de léguer des biens à ses héritiers. Le présent article vise à expliquer de manière claire le déroulement d’une succession et ainsi répondre aux questions que beaucoup de personnes se posent lors du décès d’un (...)11 février 2019 lire la suite
La loi de finances pour 2019 sonne-t-elle le glas des donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit ? Par Réda Bey, diplômé notaire.
La loi de finances pour 2019 ajoute à l’arsenal de l’administration une mesure nouvelle destinée à lutter contre certaines formes « d’optimisation fiscale » jugées agressives. Ce nouveau dispositif dit de « mini-abus de droit fiscal » fait souffler un vent de panique sur la pratique des donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit. Certains professionnels, pas toujours spécialistes de ces questions, ont cru y voir un risque de remise en cause de ce (...)31 janvier 2019 lire la suite
Les conséquences de la conception progressiste de l’empiétement en matière de protection du droit de propriété. Par Louis Tandonnet, Avocat.
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 Février 2015, n°13.26-023 et piste de réflexion quant aux conséquences d'une conception jugée progressiste de l'empiétement en matière de protection du droit de propriété par la Cour.24 janvier 2019 lire la suite
Elargissement de la possibilité de recevoir à titre gratuit pour l’individu protégeant une personne vulnérable. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Selon le Ministère de la Justice, au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680.000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365.000 personnes sous tutelle (54%) et 313.000 personnes sous curatelle (46%). Dans un arrêt du 17 octobre 2018, n° 16-24.331, la Cour de cassation apporte du changement sur le sujet des mesures de protection des majeurs et se positionne pour la première fois sur le nouvel alinéa de l’article, intégré (...)8 janvier 2019 lire la suite
Nouveau rebondissement dans la succession de Johnny Hallyday : le gel des royalties. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
David Hallyday et Laura Smet avaient assigné en référé les maisons de disques Warner, Sony et Universal, afin de geler une partie des royalties du rocker et ainsi garder la mainmise sur l’héritage de leur défunt père. La justice a rendu sa décision.28 décembre 2018 lire la suite
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