Patrimoine et succession
Donations rapportables et particularités. Par Sabine Haddad, Avocat.
En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront présentées...25 juillet 2012 lire la suite
La connaissance du recel prive l’héritier de la part de la succession qui a été recelée. Par Grégory Rouland, Avocat
Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions en matière de recel successoral commis par plusieurs héritiers et, plus particulièrement, en matière de sanction de recel.4 juillet 2012 lire la suite
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle. Par Dominique Ducourtioux
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée au moyen de l'acte de notoriété. En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier. Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local (...)1er juin 2012 lire la suite
Celui qui paye pour autrui n’en devient pas nécessairement son créancier. Par Olivier Vibert, Avocat
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475).25 avril 2012 lire la suite
Efficacité de la reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète. Par Olivier Vibert, Avocat
La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent (Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614).13 mars 2012 lire la suite
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ? Par Olivier Vibert, Avocat
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc s'il souhaite recouvrer les fonds démontrer la remise des fonds par tout moyen. En matière de reconnaissance la Cour de cassation a récemment rendue plusieurs décision suivant lesquelles la reconnaissance de dette faisait présumer la remise des fonds. Cette décision affine cette récente jurisprudence. (...)28 février 2012 lire la suite
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : Comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers, Avocate
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L’allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L’altération des facultés mentales ou physiques, l’impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d’assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C’est pourquoi, deux (...)25 octobre 2011 lire la suite
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.6 juillet 2011 lire la suite
Animal de compagnie : un être sensible ou une chose sans âme ? Par Philippe Fraisse, Juriste
On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d’animaux que d’habitants. Nombreux sont d’ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur… Quid du statut juridique de l’animal de compagnie (...)10 mai 2011 lire la suite
Testament authentique non signé : les conditions restrictives de validité. Par Sabine Haddad, Avocat
Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de (...)28 mars 2011 lire la suite
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