Patrimoine et succession
Réintégration de l’assurance-vie dans l’actif successoral. Par Sabine Haddad, Avocat.
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Pourtant divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Ainsi dans des situations précises, la réintégration des primes telles que celles manifestement exagérées voire de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve devient alors l'élément essentiel du (...)24 février 2015 lire la suite
Droit des successions : Un testament peut en cacher un autre ! Par Alexandra Six et Magalie Borgne, Avocats.
Par deux arrêts rendus le 12 juin 2014, la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles un testament authentique nul peut être ou non requalifié en testament international.29 août 2014 lire la suite
SCI familiale et divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocate.
Il est fréquent, notamment lors de l'achat du domicile conjugal, que deux époux créent une SCI à cette fin, y faisant, ou non, entrer leurs enfants. Les avantages de la SCI qui leur sont alors vantés ont cependant une contrepartie parfois douloureuse en cas de divorce et il est regrettable que les époux n'en soient pas conscient (la plupart du temps) lors de la création et ne prennent pas les mesures nécessaires lors de la rédaction des statuts. (...)3 juin 2014 lire la suite
Abandon de l’autonomie de la notion d’avantage indirect : la nécessité d’une intention libérale pour le rapport à la succession. Par Baptiste Dumetz.
L’avantage indirect est une libéralité qui, pour être rapportable à la succession, nécessite un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier.16 mai 2014 lire la suite
Faille du système d’alarme : réparation du préjudice moral et matériel. Par Amandine Labro et Jean-David Guedj, Avocats.
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut être engagée si un cambriolage est survenu et que l’alarme ne s’est pas déclenchée.12 mars 2014 lire la suite
Assurance-vie et succession. Par Réda Bey, Juriste.
L'assurance-vie obéit à un régime dérogatoire au droit commun des successions. Elle échappe en principe aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (article L. 132-13 du Code des assurances). Compte tenu de ce régime dérogatoire, l'assurance-vie risque d'être utilisée pour contourner la réserve héréditaire. La loi et la jurisprudence posent néanmoins certains (...)19 février 2014 lire la suite
Transmission du patrimoine privé de son vivant. Par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier.
Les lois de finances successives ont alourdi la fiscalité de la transmission : réduction des abattements, délai de reprise allongé, disparition des réductions liées à l'âge (sauf cas particulier du dispositif Dutreil)... Il nous semble, donc, intéressant de rappeler les principales stratégies pour initier, de son vivant, la transmission d’un patrimoine (...)19 février 2014 lire la suite
Curatelle renforcée et tutelle : que deviennent les comptes bancaires du majeur protégé ? Par Claudia Canini, Avocat.
Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.2 décembre 2013 lire la suite
Succession : modalités de calcul de l’indemnité de réduction. Par Stéphanie Abidos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité « excessive ».29 novembre 2013 lire la suite
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! Par Claudia Canini, Avocat.
Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le « secret bancaire ».9 octobre 2013 lire la suite
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le partage d’une succession ou le partage après divorce en Alsace-Moselle combine les dispositions des articles du Code civil et celles spécifiques de la loi du 1er juin 1924 « mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Il sera présenté comment s’organise le partage judiciaire en (...)5 août 2013 lire la suite
Autorité de la chose jugée, indemnité d’occupation et prescription. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision ayant déclaré une personne redevable, envers une indivision, d'une indemnité d'occupation peut-elle tenir en échec la prescription quinquennale acquise postérieurement à cette décision ?5 août 2013 lire la suite
Action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit : la prescription court à partir du décès du testateur. Par Emilie Bruézière, Avocat.
Par un arrêt rendu le 20 mars 2013 la Cour de cassation apporte des précisions quant au point de départ de la prescription quinquennale.10 avril 2013 lire la suite
Les pactes de préférence (Ch. mixte, 26 mai 2006). Par Damien Viguier, Avocat.
Aucune branche n’est épargnée. L’arbre du droit français se meurt. Sa vie ne tient plus qu’au fil de la métaphore : si ses racines sont encore vives, pour qu’une nouvelle poussée de sève lui redonne vie, il suffit qu’un juriste, fut-il méconnu − par exemple un étudiant, lors d’une séance de travaux dirigés − forge en lui une opinion réellement critique d’une de ces décisions insensées qui font depuis toujours l’actualité du droit positif. C’est dans cette (...)16 octobre 2012 lire la suite
Quand le testateur malade ne signe pas le testament authentique. Par Sabine Haddad, Avocat.
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement. "Attendu qu'appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve produits devant elle, (...)10 octobre 2012 lire la suite
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