Patrimoine et succession
Efficacité de la reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète. Par Olivier Vibert, Avocat
La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent (Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614).13 mars 2012 lire la suite
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ? Par Olivier Vibert, Avocat
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc s'il souhaite recouvrer les fonds démontrer la remise des fonds par tout moyen. En matière de reconnaissance la Cour de cassation a récemment rendue plusieurs décision suivant lesquelles la reconnaissance de dette faisait présumer la remise des fonds. Cette décision affine cette récente jurisprudence. (...)28 février 2012 lire la suite
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : Comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers, Avocate
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L’allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L’altération des facultés mentales ou physiques, l’impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d’assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C’est pourquoi, deux (...)25 octobre 2011 lire la suite
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.6 juillet 2011 lire la suite
Animal de compagnie : un être sensible ou une chose sans âme ? Par Philippe Fraisse, Juriste
On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d’animaux que d’habitants. Nombreux sont d’ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur… Quid du statut juridique de l’animal de compagnie (...)10 mai 2011 lire la suite
Testament authentique non signé : les conditions restrictives de validité. Par Sabine Haddad, Avocat
Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de (...)28 mars 2011 lire la suite
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