Patrimoine et succession
Droit des successions, partage judiciaire : peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ? Par Magalie Borgne, Avocat.
En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage judiciaire. Mais les désaccords peuvent persister après cette désignation, et les parties continuent alors à échanger leurs prétentions. Jusqu’à quel stade peuvent-elles invoquer un nouvel argument (...)15 juin 2017 lire la suite
Droit des successions : créancier, quand et comment déclarer votre créance ? Par Magalie Borgne, Avocat.
Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net.27 avril 2017 lire la suite
Comment protéger son patrimoine lors d’un divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.24 janvier 2017 lire la suite
Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel. Par François Buthiau, Avocat.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d'une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l'héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d'ailleurs, pour certaines, encore à découvrir.25 novembre 2016 lire la suite
Droit des successions, partage judiciaire : rien ne sert de courir, encore faut-il partir correctement ! Par Magalie Borgne, Avocat.
Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de partage judiciaire d’une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d’être corrigée.26 octobre 2016 lire la suite
L’assurance-vie et le régime de communauté réduite aux acquêts. Par Pierre-Alexandre Courtois, Notaire stagiaire.
« L'assurance-vie est un outil d'épargne et de prévoyance en vertu duquel un assureur, en échange d'une ou plusieurs primes payables par le souscripteur de son vivant, s'engage à verser au bénéficiaire désigné une somme (sous forme de capital ou de rente) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une période déterminée » [1] (Jean-Jacques Branche, chargé d’enseignement à l'université Lyon (...)12 octobre 2016 lire la suite
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments-partage ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt (...)8 février 2016 lire la suite
Le changement de régime matrimonial : une mutabilité contrôlée. Par Morgane Hansebout, Avocat.
A l'origine, les conventions matrimoniales étaient régies par un principe d'immutabilité : une fois choisie, l'enveloppe matrimoniale ne pouvait plus être modifiée. Il en allait d'une protection d'ordre public, bénéficiant tant aux membres de la cellule familiale qu'aux tiers à celle-ci. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible la modification conventionnelle du régime matrimonial, laquelle a été facilitée par les évolutions législatives (...)2 novembre 2015 lire la suite
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les liquidités et comptes bancaires. Par Réda Bey, Notaire.
En présence d’avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s’en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l’usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires. Article actualisé par l'auteur en mars (...)5 août 2015 lire la suite
Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ? Par Magalie Borgne, Avocat.
L’article 373-1 Code civil (issue de la loi du 4 mars 2002) prévoit que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.30 juin 2015 lire la suite
Sur la libération de la dette par l’abandon du bien pour lequel elle a été contractée. Par Damien Viguier, Avocat.
Deux personnes ont contracté auprès d’une banque un emprunt en tant que codébiteurs solidaires, afin d’acquérir un bien immobilier en indivision. Ces deux personnes sont maintenant en conflit, et l’une d’entre elles voudrait sortir de la situation, étant donné que son coindivisaire et codébiteur refusera de coopérer, mais sans en passer par une procédure de partage (...)26 juin 2015 lire la suite
La loi applicable en matière de successions : ce qui va changer à partir du 17 août 2015. Par Pikol Sieng, Docteur en droit.
Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark. Quels sont les impacts pour les Français, en particulier les expatriés ?10 juin 2015 lire la suite
Le notaire dans la liquidation contentieuse du régime matrimonial. Par Philippe Cano, Avocat.
Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n°13-27101 en date du 3 décembre 2014 et n°13-16209 du 17 décembre 2014 semblent remettre en cause, bien au-delà des litiges traités, certaines décisions en matière familiale, en ce qu'elles confèrent aux notaires, sur la liquidation du régime matrimonial, plus de pouvoirs qu'ils ne devraient en (...)5 mai 2015 lire la suite
Loi de simplification du 16 février 2015 : synthèse des nouveautés en matière successorale. Par Régine Calzia, Avocat et Hugo Fort, Etudiant.
Une fois n’est pas coutume, la loi du 16 février 2015 relative à « la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » vient, de la même façon que la loi dite « Macron » modifier un grand nombre de domaines du droit : procédures civiles d’exécution, Procédure pénale, etc. Le droit de la famille, lui aussi, est modifié et, notamment, les règles en matière (...)14 avril 2015 lire la suite
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par Sabine Haddad, Avocate.
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du Code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des (...)24 mars 2015 lire la suite
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