Droit des personnes
Protéger une personne par acte d’avocat : le mandat de protection future. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La mandat de protection future permet de se protéger en cas d’éventuelle dépendance à la suite d’une perte d’autonomie. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant lorsque ce dernier perd ses facultés. Un choix d’anticipation favorable (...)16 décembre 2022 lire la suite
La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie. En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces (...)9 août 2022 lire la suite
Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets ! Par Louis Laguoué, Avocat.
Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu'elle est souscrite par le père ou la mère. Dans cet article je vous présente les implications de cette décision.5 août 2022 lire la suite
Handicap : Nouvelle condamnation du dispositif français dit "anti-Perruche". Par Jonathan Sellam, Directeur juridique.
Dans sa décision du 3 février 2022 la Cour Européenne a de nouveau reconnu la responsabilité de l’Etat français dans l’absence de diagnostic d’une maladie prénatale. Il s’agit d’une nouvelle condamnation du dispositif d’indemnisation très restrictif posé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients et applicable notamment par la codification de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif ne peut s’appliquer aux (...)5 août 2022 lire la suite
L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En parallèle aux mesures de sauvegarde comme la tutelle ou la curatelle, il existe la possibilité pour une personne de désigner un mandataire, dans l’éventualité d’une perte de ses facultés physiques ou mentales, sans l’intervention du juge.1er août 2022 lire la suite
Quels droits pour les cadavres exposés au musée ? Par Jeanie Brunet et Cyril Rospars, Juristes.
En France, plus des deux tiers des musées détiennent au moins un reste humain dans leurs collections. Peut-on décider que notre dépouille ne devienne pas à notre mort cet objet de curiosité, de science et même pourquoi pas d’art, qui s’exhibe aux yeux de tous ? Comment et jusqu’où le droit français protège-t-il nos « vieux os » ?29 juillet 2022 lire la suite
Prévention des violences dans le sport : le contrôle d’honorabilité est-il suffisant ? Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Anthony Paschal, Etudiant.
Le 21 février 2020, la ministre des Sports Roxana Maracineanu annonçait aux fédérations sportives vouloir faire de ses priorités le « renforcement des conditions de sécurité des pratiquants, notamment des mineurs, contre toute forme de déviance ».24 juin 2022 lire la suite
Actualisation du cadre juridique du don de corps à la science. Par Pauline Olingou, Etudiante.
Le scandale du charnier du Centre de dons des corps de l’Université Paris-Descartes, survenu en novembre 2019, a mis en lumière une carence d’encadrement juridique dans le traitement et la conservation des cadavres destinés à la recherche et à l’enseignement médical. À cet égard, la loi de bioéthique du 2 août 2021, assortie de son décret d’application, se sont emparés de cette problématique. L'auteure de cet article est membre de la Clinique juridique (...)7 juin 2022 lire la suite
La simplification de la procédure de changement de nom à l’état civil. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permettra à toute personne majeure de changer son nom de famille, ouvrant la possibilité de porter le nom de son père ou sa mère par une procédure plus simple et rapide, à partir du 1er juillet 2022.28 avril 2022 lire la suite
Violences conjugales, quelles lois pour se défendre ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
L'objet de cet article est de préciser ce que l'on désigne par violences conjugales et quels sont les textes de lois qui les régissent et qui viennent en aide aux victimes de telles violences.26 avril 2022 lire la suite
Un revenu nul ne suffit pas pour prétendre au bénéfice de l’AAH. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
L’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des revenus fonciers d’une société civile immobilière (SCI), sont pris en compte dans le calcul des ressources effectué par les caisses d’allocations familiales pour verser, ou non, l’allocation aux adultes handicapés (...)11 mars 2022 lire la suite
Remboursement de prêt relais par un indivisaire décédé : ses héritiers sont créanciers. Par Sophie Risaletto, Avocat.
L’achat d’un bien immobilier en indivision est source d’un important contentieux à la revente, lorsqu’un indivisaire veut sortir de cette « communauté » ou qu’il décède. En effet, les propriétaires indivis ne concluent que rarement une convention d’indivision et se retrouvent alors soumis aux règles légales de l’indivision.8 mars 2022 lire la suite
Divorce : l’adultère est-il une faute ? Par Avi Bitton, Laëtitia Lencione, Avocats et Laura Leblanc, Juriste.
L'adultère peut-il fonder un divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux infidèle ? Comment rapporter la preuve de l'adultère ? L'adultère peut-il être excusé par le comportement de l'époux trompé ?11 février 2022 lire la suite
L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Les mesures énoncées dans une ordonnance de protection sont prises pour une durée déterminée. A défaut pour le Juge d’avoir précisé ce délai, l’ordonnance de protection prend fin à l’issue d’une période de 6 mois, comme prévu par l’article 1136-7 du Code de procédure civile.7 février 2022 lire la suite
Répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les parents divorcés. Par Anne Derobert, Avocat.
Cass., civ. 2ème, 25 novembre 2021 - n°19-25.456 Dans le cadre d’un contentieux sur fond de mode de résidence alternée dont fait l’objet l’enfant handicapé, la Cour de cassation est venue trancher la question de la répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) en faveur du principe de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations (...)5 février 2022 lire la suite
Changement de nom de famille : un état-civil à la carte. Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Eric Dupond-Moretti, « Le nom de famille est d’abord une signature, mais surtout une identité ». Certains le porte comme une fierté, d’autres comme un fardeau. La Proposition de loi, relative au choix du nom issu de la filiation, déposée le 21 décembre 2021 par le député Patrick Vignal, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2022 a pour objectif de simplifier le changement de nom de famille offrant le choix à tout un chacun (...)2 février 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?