La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat.

Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires.
Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie.
En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces dispositions.

Toute personne majeure peut ainsi rédiger des directives anticipées, seule ou avec le concours d’un avocat, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements ou encore les mesures, souhaitées ou non, de réanimations qui seront appliquées à la personne.

Les directives anticipées s’imposent aux médecins pour toute décision et leur sont opposables sauf en cas d’urgence vitale, le temps d’une évaluation de la situation, ou si ces directives anticipées lui paraissent manifestement inappropriés. Dans ce dernier cas, le médecin doit justifier sa décision après avoir consulté ses confrères, et l’adresser à la famille ou à un proche du patient. Les directives anticipées ont plus de valeur que les avis des proches ou de la famille. Également, elles demeurent modifiables et annulables à tout moment.

Il est important, en outre, que le médecin soit mis au courant de l’existence des directives anticipées de son patient. Il est alors absolument nécessaire que celles-ci soient accessibles au médecin : par exemple, en informant aux proches et au médecin du lieu de leur conservation, ou bien en les confiant à un proche. De plus, il est possible d’enregistrer ses directives anticipées dans le dossier médical partagé, rendant leur accès très aisé pour le personnel médical.

La loi prévoit un formalisme particulier à respecter pour que les directives anticipées puissent être considérées comme valables. A défaut de rédaction conforme, elles ne s’imposeront pas au médecin. L’acte d’avocat permet de renforcer la sécurité juridique des directives anticipées. Le contreseing d’avocat fait foi du contenu et de la signature de l’acte et permet sa pérennité à l’égard des parties comme de leurs ayants-droits.

L’acte d’avocat constitue également un marqueur de qualité puisque, fort de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d’acte, l’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers.

Le formalisme de l’acte d’avocat sécurise la rédaction des directives anticipées en ce qu’il dispense de toute mention manuscrite légalement requise pour sa validité.

La plateforme eBarreau créée et gérée par le Conseil National des Barreaux permet également d’établir des actes d’avocats de manière dématérialisée. L’acte est déposé sur la plateforme et les parties peuvent signer à distance en toute sécurité. Une fois les signatures apposées, le ou les avocats intervenants pourront contresigner l’acte grâce à une clé sécurisée.

Aurélie Thuegaz, Avocat,
Barreau de Paris
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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