Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur protégé.

Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.

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Ce que vous allez lire ici :

Dans cet article sur la tutelle et la curatelle, il est précisé que des distinctions sont faites entre les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Les pouvoirs du tuteur et du curateur sont décrits en détail. L'article aborde également des questions liées à la gestion de comptes et livrets bancaires par et pour un majeur protégé.
Description rédigée par l'IA du Village

Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. On pense traditionnellement à la mesure de tutelle et à la mesure de curatelle, qui vont permettre au protecteur (généralement, un membre de la famille ou un mandataire judiciaire extérieur) d’assister ou de représenter le majeur protégé.

S’agissant des démarches bancaires, l’article 427 du Code civil prévoit un régime applicable tant en matière de tutelle que de curatelle. Ce régime vise notamment à protéger les majeurs protégés contre d’éventuels abus de la part de leur protecteur.

Toutefois, force est de constater qu’en pratique, ce régime ne permet pas de répondre à toutes les incertitudes. Nous tentons donc ici de faire le point sur les principales questions en matière de démarches bancaires.

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Dans ce cadre de la mise ne place d’une mesure de protection, une distinction est traditionnellement faite entre trois type d’actes :

  • Les actes conservatoires : des actes qui visent à sauvegarder un droit ou un bien matériel, en raison d’une urgence ou d’une impérieuse nécessité (par exemple, réparer un bien pour éviter qu’il soit détruit, conclure un contrat d’assurance habitation, payer un créancier pour éviter qu’il saisisse un bien, etc.) ;
  • Les actes d’administration : le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 les définissent comme des « actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » (payer des factures, réaliser une démarche administrative classique, conclure un court bail de location, etc.) ;
  • Les actes de disposition : le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 les définissent comme des « actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire » (vente d’un bien immobilier, réalisation d’une donation, etc.).

Ainsi, en matière de tutelle, les pouvoirs du tuteur sont, sauf exceptions, les suivants (article 474 du code civil) :

  • Pour les actes conservatoires : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ;
  • Pour les actes d’administration : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ;
  • Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il existe (article 505 du code civil).

En matière de curatelle, le principe est inversé. Le majeur protégé réalise lui-même les actes, sauf exceptions (article 467 du code civil) :

  • Pour les actes conservatoires : le majeur protégé les accomplit seul, sous la vérification du curateur ;
  • Pour les actes d’administration : le majeur protégé les accomplit seul, sous la vérification du curateur ;
  • Pour les actes de disposition : le majeur protégé les accomplit avec l’assistance du curateur.
    Attention : Cette présentation schématique reste théorique. De nombreuses exceptions et spécificités existent, notamment en curatelle renforcée et en curatelle aménagée.

S’agissant des opérations bancaires, l’article 427 du code civil prévoit un régime spécifique applicable tant en matière de tutelle que de curatelle. Ce régime vise notamment à protéger les majeurs protégés contre d’éventuels abus de la part de leur protecteur : il s’agit par exemple de mettre fin à la pratique des comptes-pivots.

Cependant, force est de constater qu’en pratique, ce régime ne permet pas de répondre à toutes les incertitudes. Nous tentons ici de faire le point sur les principales questions en matière d’opérations bancaires.

I – L’ouverture de comptes ou livrets bancaires par ou pour le majeur protégé.

A/ Le protecteur peut-il ouvrir à un majeur protégé qui n’en dispose pas ?

L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 précise que l’ouverture d’un premier compte ou livret bancaire est un acte d’administration.

L’article 427 (alinéa 4) du code civil dispose en outre que « Lorsque la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un ».

Ainsi, que la mesure soit une tutelle, une curatelle renforcée ou une curatelle simple, le protecteur peut ouvrir seul un compte ou livret bancaire au majeur protégé.

Le décret du 11 mars 2022 facilite cette démarche : sans réponse de la banque sollicitée dans un délai de 15 jours, la Banque de France peut en désigner une d’office.

B/ Le protecteur peut-il ouvrir un nouveau compte ou livret dans un autre établissement bancaire ?

L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 précise que l’ouverture d’un nouveau compte ou livret bancaire est un acte de disposition.

L’article 427 du code civil dispose en outre que le protecteur ne peut pas ouvrir un nouveau compte ou livret bancaire auprès d’un nouvel établissement bancaire, sauf si le juge des tutelles (ou le conseil de famille) l’y autorise et que l’intérêt du majeur protégé le commande.

Il existe donc deux conditions :

  • Le juge des tutelles (ou le conseil de famille) autorise l’ouverture du compte ou du livret ;
  • L’intérêt du majeur protégé le commande.
    Attention : L’intérêt du majeur protégé doit être consciencieusement analysé et expliqué dans la décision d’autorisation du juge des tutelles (ou le conseil de famille).

Si ces conditions sont respectées, le protecteur peut ouvrir un compte ou livret bancaire dans un autre banque que celle du majeur protégé.
Attention : À défaut, l’opération est nulle de plein droit (article 465 du code civil).

C/ Le protecteur peut-il ouvrir un nouveau compte ou livret dans le même établissement bancaire ?

Lorsque le nouveau compte ou livret bancaire est à ouvrir au sein de la même banque, il existe un débat sur les démarches à suivre.

En effet, une partie de la doctrine considère que la dernière réforme des dispositions applicables au majeur protégé (en 2019) avait un objectif clair : éviter le recours au juge des tutelles pour les démarches peu risquées. Or, l’ouverture d’un compte ou livret bancaire dans la même banque que celle du majeur protégé est une opération très peu risquée. Elle ne nécessiterait donc pas l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Cependant, force est de constater qu’aucune disposition ne prévoit que cette opération n’est pas soumise à l’accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille).
En effet, l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 indique précisément que l’ouverture d’un nouveau compte ou livret bancaire est un acte de disposition.

Il convient donc de considérer que le protecteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille) avant d’ouvrir un nouveau compte ou livret bancaire, même au sein de la même banque.
Attention : À défaut, l’opération est nulle de plein droit (article 465 du code civil).

II – Le fonctionnement et la gestion des comptes bancaires par ou pour le majeur protégé.

A – L’accès aux informations bancaires (relevés bancaires, espace en ligne, etc.)

La loi ne répond pas directement à cette question.

Cependant, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, annexée au code de l’action sociale et des familles, consacre le droit à l’information, le droit à l’autonomie et le droit à la participation à la mesure des majeurs protégés.

En pratique, par peur de commettre un impair, les banques ont tendance à envoyer uniquement les relevés bancaires aux curateurs et tuteurs.
Certains protecteurs les envoient ensuite automatiquement aux majeurs protégés, tandis que d’autres le font uniquement lorsque ces derniers leur en font la demande.

Sous réserve des contraintes techniques des banques, l’octroi d’un accès aux comptes en ligne et l’envoi des relevés bancaires doivent être encouragés car ils permettent de faire participer les majeurs protégés à leur mesure et partant, de favoriser leur autonomie.

En tout état de cause, s’agissant de la tutelle et de la curatelle renforcée, l’article 510 du code civil prévoit que le tuteur remet chaque année au majeur protégé une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.

B – Est-ce qu’un majeur protégé peut disposer d’une carte bancaire ou d’un chéquier ?

Dans le cadre d’une curatelle simple, le majeur protégé réalise lui-même les actes conservatoires et les actes d’administration. Il perçoit et dépense lui-même ses revenus mensuels et peut donc disposer d’un chéquier et d’une carte bancaire de retrait ou de paiement (sauf accord du curateur, sans découvert autorisé).

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, l’article 472 du code civil précise que le curateur perçoit seul les revenus du majeur protégé et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. S’agissant de l’excédent, le curateur le verse entre les mains du majeur protégé ou lui laisse à sa disposition sur un compte.
Il en résulte qu’il est possible, avec l’accord du curateur et du juge des tutelles, de fournir au majeur protégé une carte bancaire de retrait ou de paiement (sans découvert autorisé). Le plafond de retrait ou de paiement doit être défini avec le curateur, en fonction du budget, des besoins et du degré d’autonomie du majeur protégé.
S’agissant de la mise à disposition d’un chéquier, l’autorisation du juge des tutelles semble nécessaire car ce moyen de paiement reste risqué (chèques sans provision, fichage au fichier central des chèques de la Banque de France, clôture du compte, etc.).

Dans le cadre d’une tutelle, l’article 504 du code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration. Il perçoit seul les revenus du majeur protégé et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. Il peut ensuite fournir au majeur protégé une carte de retrait ou de paiement (sans découvert autorisé).

C – La propriété des fruits, produits et plus-values générés par les comptes et livrets bancaires.

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l’article 427 du code civil).

D – Est-ce qu’un majeur protégé peut souscrire un prêt ?

L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 précise que la conclusion d’un emprunt est un acte de disposition.

Ainsi, en tutelle, l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille) est exigée (article 505 du code civil).
En matière de curatelle (simple ou renforcée), seule l’autorisation du curateur est exigée (article 467 du code civil).

III – La clôture de comptes ou livrets bancaires par ou pour le majeur protégé.

A/ Le protecteur peut-il clôturer un compte ou livret ouvert avant le prononcé de la mesure de protection ?

L’article 427 (al. 1 et 2) du code civil dispose que le protecteur « ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée » mais que le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande.

L’article 427 du code civil prévoit donc deux conditions :

  • L’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille) ;
  • L’intérêt du majeur protégé le commande.
    Attention : L’intérêt du majeur protégé doit être consciencieusement analysé et expliqué dans la décision d’autorisation du juge des tutelles.

Si ces conditions sont respectées, le protecteur peut clôturer un compte ou livret bancaire avant le prononcé de la mesure de protection
Attention : À défaut, l’opération est nulle de plein droit (article 465 du code civil).

B/ Le protecteur peut-il clôturer un compte ou livret ouvert après le prononcé de la mesure de protection ?

En pratique, aucune disposition ne prévoit que cette opération n’est pas un acte de disposition (malgré la réforme de 2019 qui vise à éviter le recours au juge des tutelles pour les démarches peu risquées).

L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 dispose même que la clôture d’un compte ou livret bancaire est bien un acte de disposition.

Dans ce cadre, la prudence nécessite donc de considérer que :

  • En tutelle, l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille) reste nécessaire pour procéder à la clôture d’un compte ou livret bancaire ;
  • En curatelle, le majeur protégé ne peut procéder à cette opération qu’avec l’autorisation de son curateur.

Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
www.serezo-avocat.fr

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Discussion en cours :

  • par Bourgeais-Fretilliere , Le 11 février à 17:03

    je suis complétement perdu, depuis que j’ai une curatelle , que j’avais moi même demandé, le cas échéant car j’ai des problèmes avec une succession et je pensais que cela m’aiderai si toutefois il m’arrivait un souci de santé . bref je me retrouve avec une mandataire que je n’ai vu que 2 fois depuis le mois de Mars , ne réponds pas à mes mails , ou bien me dit que mes mails ne nécessité pas de réponse !! c’est à ni rien comprendre ; J’ai l’impression d’être seule , devant un juge, alors que les renseignements que j’avais pris sur une curatelle renforcée, était que la mandataire m’aidait à m’en sortir ; Pour résumé ma situation, nous gagnons mon mari et moi même 18.920 annuels , ma mandataire à pris intégralement tous mes revenus ( le loyer a remboursé est énorme , car nous étions en expulsion, je règle doc 873 € de loyer + Assurances diverses +Edf + eau etc
    bref aucun reste à vivre , alimentation reste à la charge de mon mari ainsi que la complémentaire santé, en faisant très attention il nous reste à peine 300 € pour finir le mois et nous sommes le 12 du mois , cette situation a en arrive à être
    " burlesque" mon mari a un cancer du poumon en rémission et c’est moi qui en ai la charge entière, j’ai demandé des aides on me répond adressez vous à votre mandataire ! qui bien sur ne veut pas s’occuper de mon mari , Nous sommes à la retraite tous les deux , je suis âgée de 83 ans avec une insuffisance cardiaque ( je porte un Pace maker) et nous n’avons même pas d’APL !! salaire trop haut m’a répondu ma mandataire , j’avais oublié , nous sommes en surendettement depuis 2017 et le juge des tutelles me semble d’accord avec la mandataire Pouve vous me répondre ne serait ce que pour me suggérer un détail que j’aurais oublié, dans tous les cas, merci de m’avoir lu jusqu’au bout MC-Bourgeais-Fretillkiere

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