Droit des personnes
L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Les mesures énoncées dans une ordonnance de protection sont prises pour une durée déterminée. A défaut pour le Juge d’avoir précisé ce délai, l’ordonnance de protection prend fin à l’issue d’une période de 6 mois, comme prévu par l’article 1136-7 du Code de procédure civile. Article 1136-7 du Code de procédure civile : « L’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le (...)7 février 2022 lire la suite
Changement de nom de famille : un état-civil à la carte. Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Eric Dupond-Moretti, « Le nom de famille est d’abord une signature, mais surtout une identité ». Certains le porte comme une fierté, d’autres comme un fardeau. La Proposition de loi, relative au choix du nom issu de la filiation, déposée le 21 décembre 2021 par le député Patrick Vignal, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2022 a pour objectif de simplifier le changement de nom de famille offrant le choix à tout un chacun (...)2 février 2022 lire la suite
PMA irrégulière et non reconnaissance de l’enfant par le père. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La procréation médicalement assistée, aujourd’hui ouverte à toutes les femmes sans distinctions aucune fait tout de même l’objet d’une limite particulièrement restrictive, celle de l’âge, lequel est fixé à 45 ans. Dans l’impossibilité de réalisé leur projet de devenir parent, certaines personnes (en couple ou non) se voient contraintes d’y avoir recours dans des pays limitrophes, généralement l’Espagne en raison de sa souplesse. Souvent perçu comme la (...)27 janvier 2022 lire la suite
Mariage gris, nullité ou divorce ? Par Stéphanie Olson, Avocat.
Le mariage blanc c’est quand deux époux "complices" décident de se marier pour faire obtenir à l’un des deux, un titre de séjour ou la nationalité française. Ils agissent de concert en connaissance de cause. L’un rend service à l’autre. Ce ne sont pas des mariages d’amour mais de convenance, mais les deux principaux intéressés sont au courant des intentions de chacun... Le mariage gris, c’est quand l’un des époux trompe l’autre sur ses véritables (...)14 janvier 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] L’assistance bénévole. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Par deux arrêts publiés complémentaires (Civ.1 5 janvier 2022 n° 20-20.331 B et Civ.1 5 mai 2021 n° 19-20.579 B), la Cour de cassation a précisé les responsabilités qui découlent d’une convention d’assistance bénévole. Synthèse. La vidéo Le podcast Plan et time line --- 03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service 08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu 11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou (...)8 janvier 2022 lire la suite
Quels outils juridiques pour protéger les majeurs vulnérables ?
Selon l’INSEE, d’ici 2050, le nombre des plus de 65 ans devrait atteindre les 20 millions d’individus. Parmi ceux-ci, 5 millions de seniors pourraient être confrontés à une situation de dépendance ou de perte d’autonomie. Quelles mesures existantes pour protéger les majeurs vulnérables ainsi que leur patrimoine ? La sauvegarde de justice, une mesure de protection temporaire. Mesure de court terme, généralement prise dans l’urgence, la sauvegarde de (...)20 décembre 2021 lire la suite
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[Vidéo] Prix Gisèle Halimi de la Fondation des femmes : le discours de Carele Ngaleu Monkam, lauréate du Prix Spécial du Président du Jury 2022. [Vidéo] Le harcèlement scolaire expliqué par "Camille décode". [Rediffusion radio] Affaires sensibles : "Le candidat idéal". [Podcast] 15’ pour parler d’Europe avec Sabine Thillaye.