Droit des personnes
Transcription d’un enfant né à l’étranger d’une GPA à l’état civil français : Suite et fin. Par Sabrina Settembre, Avocat.
Alors que la Cour de Cassation semblait adopter le principe de transcription de l’état civil d’un enfant né à l’étranger issu d’un mécanisme prohibé par notre ordre public, , la CEDH a clairement indiqué que l’état a toute latitude de refuser la transcription de l’acte d’état civil sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée au respect du droit à la vie privée . En l’espèce, les requérants sont un couple de Français et une enfant née en (...)19 août 2020 lire la suite
Loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales : extension du domaine de l’indignité successorale. Par Antoine Giraudet, Avocat.
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a, entre autres dispositions, étendu la liste des faits pour lesquels un héritier peut se voir exclu d’une succession. Cette extension s’applique à tous les héritiers et non pas seulement aux époux, concubins et partenaires de PACS. Cette loi est l’occasion de se pencher sur le mécanisme de l’indignité successorale, avant de discuter des modifications qu’elle y (...)5 août 2020 lire la suite
L’indemnisation du handicap après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Un accident de la route peut entrainer des conséquences très grave jusqu’au handicap lourd (tétraplégie, paraplégie, amputation, fracture, traumatisme crânien, plexus brachial...). Les législations ont évolué sous un angle favorable pour les personnes en situation de handicap. Comment indemniser les victimes de la route devenues, malgré elles, des personnes en situation de handicap. Comment indemniser le handicap et plus généralement quelle (...)9 juin 2020 lire la suite
Comment peut-on changer son nom de famille ? Par Cora Valéry, Avocate.
En France, la loi permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom de famille, dit nom patronymique. En effet c’est l’article 61 du Code civil qui octroi cette possibilité à une personne majeure qui souhaiterait changer son nom par un autre. Cependant, avant de se lancer dans cette démarche, il est important d’avoir toutes les clefs en main pour avoir des chances d’obtenir gain de cause. Il est tout d’abord à noter que cette (...)29 mai 2020 lire la suite
Conséquence de l’impôt sur le revenu sur l’indemnisation de la perte de gains professionnels. Par Charles Merlen, Avocat.
Dans deux affaires récentes (Civ. 2e, 5 mars 2020 n°18-20.278 et Crim., 17 mars 2020 n°19-81332) la Cour de cassation est venue rappeler que les impôts qui auraient dû être payés par la victime ne doivent pas être intégrés dans le calcul des pertes de gains professionnels. Un accident ou une agression physique peuvent avoir des conséquences sur la capacité d’une personne à exercer son activité professionnelle. C’est ainsi que les pertes de revenus (...)27 mai 2020 lire la suite
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