Droit des personnes
La victime handicapée, le fauteuil roulant et l’accident (Cass. civ 2, 6 mai 2021). Par Michel Benezra, Avocat.
Les personnes en situation de handicap qui se déplacent en fauteuil roulant dans la rue, sur les trottoirs, sur la route, sont aussi sujets aux accidents de la circulation. La jurisprudence distinguait selon que la victime de la route se déplaçait à l’aide d’un fauteuil roulant manuel ou à l’aide d’un fauteuil roulant électrique pour déterminer si le régime du VTM ou celui du piéton devait s’appliquer. Désormais les deux régimes sont alignés, le (...)19 mai 2021 lire la suite
Expulsés ? La loi vous octroie un délai de 3 ans ! Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
Vous êtes sur le point d’être expulsé de chez vous ? La loi vous octroie un délai de 3 ans. Explications ci-après. Dès réception du commandement de payer, d’une assignation et d’un commandement de quitter les lieux, Il est important de contacter un avocat Plus tôt l’avocat interviendra, meilleures seront les conditions pour vous défendre et obtenir les plus larges délais. Il peut s’agir d’arguments de procédure ou traitant du fond de l’affaire. (...)17 mai 2021 lire la suite
Mon ascendant me réclame le versement de l’obligation alimentaire, comment réagir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En effet, une personne âgée se retrouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins et qui de ce fait ne dispose pas des ressources nécessaires et suffisantes pour pouvoir assumer les coûts d’hébergement en établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pourra solliciter à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) le versement d’une obligation alimentaire. Tout d’abord, il est important de savoir que l’article 205 du Code civil (...)15 mai 2021 lire la suite
Le refus des droits de visite et d’hébergement des grands-parents. Par Sarah Saldmann, Avocat.
Les grands-parents peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement envers leurs petits-enfants. En cas de conflits intergénérationnels, les grands-parents peuvent intenter une action devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir leurs droits. Néanmoins, si l’exercice de ces droits contredit l’intérêt de l’enfant, il peut être limité ou exclu. I – Les droits des grands-parents. Selon l’article 371-4 du Code civil : « L’enfant a le (...)12 mai 2021 lire la suite
[Guinée] Mariage d’un(e) mineur(e) et l’autorisation du juge. Par Abdoul Bah, Juriste.
Il y a de cela quelques mois le mariage de mineures était au cœur du débat sociétal en Guinée, une pratique très répandue que des structures féministes tentent de mettre en échec. En ce sens, sous la pression de toute nature de ces dernières, bon nombre de ces mariages n’ont pas eu effectivement lieu. Toutefois, si l’objectif poursuivi par ces structures est salutaire, leurs démarches entreprises pour lutter contre cette pratique - lesquelles laissent (...)15 avril 2021 lire la suite
Mariage annulé pour cause de Covid-19 : ai-je droit à remboursement ? Par David Amanou, Avocat et Laure Perricher, Juriste.
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, de nombreux mariages ont malencontreusement été chamboulés. S’en suit inévitablement un contentieux fourni, entre les futurs mariés contraints de reporter, modifier voire annuler leurs mariages, et les prestataires de services sollicités. En effet, nombreux sont les professionnels, souvent en difficulté financière, à se montrer rétifs à réviser leurs conditions contractuelles ou à rembourser leurs clients. (...)24 février 2021 lire la suite
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