Droit des personnes
Dix questions juridiques liées au décès, à l’organisation des funérailles et à la procédure de succession. Par Béatrice Majza, Maître de conférences en droit public.
« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » affirmait Benjamin Franklin, et effectivement, la mort est la seule chose au monde dont nous soyons sûrs. Et l’homme se représente la mort comme l’unique certitude, la seule garantie d’un immédiat et définitif repos. Le décès d’un proche est toujours un moment difficile, qui s’accompagne pourtant de nombreuses démarches administratives et juridiques. Entre l’organisation des funérailles, la (...)18 novembre 2025 lire la suite
L’altération des facultés corporelles et le respect des droits fondamentaux. Par Rov Salem, Étudiant.
Par arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°24-12.767), a jugé que la mise en place d’une mesure de protection juridique n’est pas justifiée lorsqu’une personne exprime sa volonté à l’aide d’un matériel adapté et avec l’assistance d’un tiers. Important, l’arrêt s’inscrit dans le respect des principes directeurs de la protection juridique des majeurs [1]. L’ouverture d’une mesure de protection juridique est subordonnée à (...)4 novembre 2025 lire la suite
Tutelle, curatelle et trouble mental : annulation des actes juridiques. Par Efraim Richmond Schreiber, Etudiant.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l’occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l’éventualité d’une nullité fondée sur le trouble mental. Autrement dit, même lorsqu’un majeur protégé agit conformément aux prescriptions légales liées à son régime de protection, ses actes peuvent encore être remis en cause s’il est démontré qu’au moment de leur (...)22 septembre 2025 lire la suite
La nécessaire information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Par Manon Vialle, Avocat.
Attention à ne pas oublier les mandataires judiciaires lorsque la personne majeure bénéficie d'une mesure de protection juridique ! Cet article rappelle que les mandataires judiciaires sont des tiers indispensables à la régularité des procédures civiles et pénales.25 août 2025 lire la suite
Sexe, drogue et pension alimentaire ; le juge aux affaires familiales face au chemsex. Par Florent Berdeaux, Avocat.
Associé à la recherche du plaisir et de la performance, le terme « chemsex » est rarement prononcé dans l’enceinte de la salle d’audience du juge aux affaires familiales. Pourtant, alors que la fête battait son plein à Mykonos sous l’effet de la K (kétamine) et tandis que la magie opérait entre deux festivaliers s’enlaçant sous MDMA (méthylènedioxyméthamphétamine) en marge d’un concert estival, la descente attendait, dans l’ombre de la rentrée, prête à (...)19 août 2025 lire la suite
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables. Par Antoine Senex, Détective privé.
Phénomène en pleine expansion et très développé à Paris et sa riche banlieue, l'abus de faiblesse sur personne âgée est symptomatique de notre époque. Il existe pourtant un arsenal juridique permettant de protéger proches et personnes vulnérables, à titre préventif ou en réparation. Aussi, toute personne suspectant une situation d’abus de faiblesse envers un proche vulnérable peut signaler les faits au procureur, saisir le juge des tutelles, engager une (...)13 août 2025 lire la suite
Changement de sexe et de prénom à l’Etat civil : une procédure simple. Par Louise’Ange Mesle, Avocat.
Une procédure simplifiée présentée aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil. Le changement de sexe à l’état civil est sollicité lorsque la personne ne se sent pas correspondre à son genre de naissance. S’il est le fruit d’une lutte jurisprudentielle consacrée par l’arrêt de l’Assemblée plénière le 11 décembre 1992 (n°91-12-373), il a été entériné par le législateur, par la loi du 18 novembre 2016, qui en assouplit les conditions (...)1er août 2025 lire la suite
Peut-on forcer un proche à se faire soigner ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Partons d’une situation simple : un proche est malade et refuse de se faire soigner, pourtant vous pensez que c’est absolument nécessaire. Vous vous demandez alors s’il existe une solution pour l’y contraindre. Mais en droit français, il existe un principe fondamental : celui du respect des libertés individuelles et du consentement aux soins. Mais certaines situations y font exceptions, notamment en matière de santé (...)1er août 2025 lire la suite
Curatelle, abus et banques : l’urgence d’agir ! Par Claudia Canini, Avocat.
La protection juridique des majeurs vulnérables se heurte trop souvent aux complexités des pratiques bancaires, un enjeu crucial qui nécessite une attention urgente. Nous analyserons les deux axes fondamentaux qui impactent significativement les personnes concernées : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le rôle crucial, mais parfois sous-exploité, des banques (...)25 avril 2025 lire la suite
Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ? Par Claudia Canini, Avocat.
Un conflit d'intérêts inattendu émerge de la Jurisprudence, plaçant les aidants familiaux dans une situation paradoxale face à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).27 mars 2025 lire la suite
Le retrait de l’autorité parentale à la lumière de la loi du 18 mars 2024. Par Imen Taibi, Juriste-Stagiaire.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, elle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 c.civ). En adoptant la loi dite "Santiago" du 18 mars 2024 (2024-233), à la suite de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023, le législateur entend renforcer la protection de l’intérêt de l’enfant dans le cadre des violences (...)7 février 2025 lire la suite
La reconnaissance en France des filiations établies par une GPA à l’étranger. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de reconnaissance d’une Gestation pour autrui (GPA), réalisée à l’étranger. En France et dans la plupart des États membres de l’Union européenne et du monde, la GPA est une pratique interdite par la loi (Articles 16-7 et 16-9 du Code civil). On considère que cette pratique heurte un principe fondamental qui est l’interdiction de la marchandisation du corps (...)19 novembre 2024 lire la suite
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024.18 novembre 2024 lire la suite
Tutelle, curatelle, etc. : le risque de désignation d’un tiers professionnel en cas de conflit familial. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Lorsqu’une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. En principe, un proche sera désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Toutefois, en cas de conflit familial, il est possible que le juge des tutelles opte pour la désignation d'un tiers professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des (...)13 novembre 2024 lire la suite
Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales. Ces (...)3 octobre 2024 lire la suite
Protéger les majeurs vulnérables : pourquoi opter pour une mesure de protection ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d’une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une (...)21 septembre 2024 lire la suite
Le point sur l’évolution des troubles anormaux du voisinage. Par Christophe Degache, Avocat.
Les relations de voisinage sont un objet de contentieux récurrent qui a tendance à l’amplification. Historiquement fondé sur une construction jurisprudentielle à partir de l’article 544 du Code civil, le législateur conscient du développement de ce contentieux a cherché à l’encadrer sans réellement bouleverser les solutions jurisprudentielles passées ainsi qu’il va être (...)17 septembre 2024 lire la suite
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, le devoir d'assistance fonctionne dans les deux sens, et les enfants peuvent également être tenus d’apporter un soutien à leurs parents en cas de besoin.13 septembre 2024 lire la suite
Retard de vol : quels sont vos droits et quelles sont les démarches à réaliser ? Par Barbara Régent, Avocate.
L’action de l’Union européenne vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Or, comme le souligne le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le retard important d’un vol entraîne « des difficultés et des désagréments sérieux pour les passagers ». Ces difficultés sont accentuées dans le cadre de voyages en famille puisqu’elles sont susceptibles de contrarier le déroulement des vacances. Celles-ci sont encore (...)16 août 2024 lire la suite
Les apports de la loi du 13 juin 2024 en matière d’ordonnance de protection. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée à de nombreuses reprises au gré de l’évolution des violences conjugales. Les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales, s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont (...)7 août 2024 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
