Droit des personnes
Les grands-parents et le droit de visite et d’hébergement. Par Alexia Greffet, Avocat.
Lorsque deux époux divorcent, la garde des enfants doit être convenue. Les grands-parents possèdent-ils, également, un droit de visite et d’hébergement pour permettre d’entretenir le lien avec leurs petits-enfants ? Focus, dans cet article. Lorsque deux époux divorcent, la garde des enfants doit être convenue. Fréquemment, un droit de visite et d’hébergement est établi, pour permettre au parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants, de profiter (...)6 février 2023 lire la suite
Pourquoi la parentalité peut-elle être imposée par autrui ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Les débats exercés autour du sujet de la paternité imposée laissent naître différentes conceptions idéologiques autour de l’opposition entre la filiation et la volonté de concevoir un enfant, ce qui conduit à s’intéresser à la raison de la légalisation de la parentalité imposée. La loi du 3 Janvier 1972 est venue réformer la rédaction de 1804 du Code civil en premier lieu pour imposer une égalité de droit entre les enfants dits “légitimes” et les enfants (...)3 février 2023 lire la suite
Changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Par Aude du Parc, Avocat.
Alors qu’il était jusqu’à présent extrêmement difficile de changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis, puisqu’il fallait justifier d’un motif légitime dont les conditions étaient extrêmement restreintes, la loi du 2 mars 2022 a mis en place une procédure simplifiée de changement de nom entrée en vigueur le 1er juillet 2022. 1. En principe, pour changer de nom de famille, il convient de former une demande de changement de nom pour motif (...)18 janvier 2023 lire la suite
L’importance d’être assisté par un avocat pour la fixation d’une prestation alimentaire. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Une prestation alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de subvenir à ses besoins. Il s’agit d’une obligation de secours envers un enfant, un parent ou un époux(se)… Cette dernière peut être fixé par le juge, ou par accord entre les parties. La prestation alimentaire fixée par accord entre les parties. La loi ne fixant aucun barème pour le calcul de l’obligation alimentaire, cette dernière peut être (...)12 janvier 2023 lire la suite
Est-on obligé d’aider ses ascendants ou ses descendants ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Une obligation d’entretien est due par les père et mère à leurs enfants. Elle repose sur un principe de solidarité familiale. Cette dernière est d’ordre public. Autrement dit, il est impossible d’y renoncer. Cette obligation alimentaire couvre toutes les dépenses indispensables à la vie, elle sont évaluées en tenant compte du mode de vie et de la condition sociale des personnes. Cette obligation n’existe qu’entre les parents en ligne directe. Les (...)2 janvier 2023 lire la suite
Le changement de sexe à l’état civil. Par Juliette Daudé, Avocate.
Il a fallu attendre 2016 pour que le législateur intervienne et instaure la procédure permettant à une personne de solliciter une modification de la mention de son sexe sur son état civil. Il est désormais possible de saisir le Juge pour que le sexe figurant sur son passeport et sa carte d’identité soit conforme à la réalité sociale, qui est différente de la réalité biologique. Jusqu’à 2016, les justiciables se basaient sur une jurisprudence de (...)22 décembre 2022 lire la suite
Protéger une personne par acte d’avocat : le mandat de protection future. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La mandat de protection future permet de se protéger en cas d’éventuelle dépendance à la suite d’une perte d’autonomie. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter. Ce mandataire agit dans l’intérêt du mandant lorsque ce dernier perd ses facultés. Un choix d’anticipation favorable (...)16 décembre 2022 lire la suite
Les actions en contestation de maternité et de paternité. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage. I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d’une possession d’état est conforme au titre : article 333 du Code civil. Seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses (...)30 août 2022 lire la suite
Le droit de visite médiatisé : modalités et organisation. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Focus sur le droit de visite médiatisé. I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s’agissant d’un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d’assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l’enfant est protégé et où l’intervention de tiers (...)25 août 2022 lire la suite
La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie. En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces dispositions. Toute personne majeure peut ainsi rédiger des directives anticipées, seule ou avec (...)9 août 2022 lire la suite
Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets ! Par Louis Laguoué, Avocat.
Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu’elle est souscrite par le père ou la mère. Dans cet article je vous présente les implications de cette décision. La déclaration récognitive de nationalité française est encadrée par les articles 152 et 153 du Code de la nationalité française. Dans l’article 1° de l’article 153 (...)5 août 2022 lire la suite
Handicap : Nouvelle condamnation du dispositif français dit "anti-Perruche". Par Jonathan Sellam, Directeur juridique.
Dans sa décision du 3 février 2022 la Cour Européenne a de nouveau reconnu la responsabilité de l’Etat français dans l’absence de diagnostic d’une maladie prénatale. Il s’agit d’une nouvelle condamnation du dispositif d’indemnisation très restrictif posé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients et applicable notamment par la codification de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif ne peut s’appliquer aux (...)5 août 2022 lire la suite
L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En parallèle aux mesures de sauvegarde comme la tutelle ou la curatelle, il existe la possibilité pour une personne de désigner un mandataire, dans l’éventualité d’une perte de ses facultés physiques ou mentales, sans l’intervention du juge. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la (...)1er août 2022 lire la suite
Quels droits pour les cadavres exposés au musée ? Par Jeanie Brunet et Cyril Rospars, Juristes.
En France, plus des deux tiers des musées détiennent au moins un reste humain dans leurs collections. Peut-on décider que notre dépouille ne devienne pas à notre mort cet objet de curiosité, de science et même pourquoi pas d’art, qui s’exhibe aux yeux de tous ? Comment et jusqu’où le droit français protège-t-il nos « vieux os » ? En France, plus des deux tiers des musées détiennent au moins un reste humain dans leurs collections . Sous forme d’ossements, (...)29 juillet 2022 lire la suite
Femme et victime de violence, que faire ? Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
Quels sont les moyens de lutter contre les violences faites aux femmes ? Selon l’Organisation mondiale de la santé, les violences toucheraient une femme sur trois. Qu’entend-on par « violences faites aux femmes » ? Les violences, définies par le Code pénal comme des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne , peuvent être de plusieurs ordres : Les violences physiques (qu’il s’agisse de coups ou de blessures) ; Les violences psychologiques (...)12 juillet 2022 lire la suite
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Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ?
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Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours d’Anna Roy, lauréate de l’édition 2023. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Documentaire] "La Justice à bout de souffle."