Droit des personnes
Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales. Ces (...)3 octobre 2024 lire la suite
Protéger les majeurs vulnérables : pourquoi opter pour une mesure de protection ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d’une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une (...)21 septembre 2024 lire la suite
Le point sur l’évolution des troubles anormaux du voisinage. Par Christophe Degache, Avocat.
Les relations de voisinage sont un objet de contentieux récurrent qui a tendance à l’amplification. Historiquement fondé sur une construction jurisprudentielle à partir de l’article 544 du Code civil, le législateur conscient du développement de ce contentieux a cherché à l’encadrer sans réellement bouleverser les solutions jurisprudentielles passées ainsi qu’il va être (...)17 septembre 2024 lire la suite
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, le devoir d'assistance fonctionne dans les deux sens, et les enfants peuvent également être tenus d’apporter un soutien à leurs parents en cas de besoin.13 septembre 2024 lire la suite
Retard de vol : quels sont vos droits et quelles sont les démarches à réaliser ? Par Barbara Régent, Avocate.
L’action de l’Union européenne vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Or, comme le souligne le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le retard important d’un vol entraîne « des difficultés et des désagréments sérieux pour les passagers ». Ces difficultés sont accentuées dans le cadre de voyages en famille puisqu’elles sont susceptibles de contrarier le déroulement des vacances. Celles-ci sont encore (...)16 août 2024 lire la suite
Les apports de la loi du 13 juin 2024 en matière d’ordonnance de protection. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée à de nombreuses reprises au gré de l’évolution des violences conjugales. Les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales, s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont (...)7 août 2024 lire la suite
Les recours envisageables face à une paternité imposée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Généralement, la paternité est considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues.23 juillet 2024 lire la suite
Gestion locative et protection juridique des majeurs protégés. Par Axel Pouet, Juriste.
Au sein des multiples devoirs que l’on peut retrouver en protection juridique des majeurs vulnérables, se retrouve une mission incontournable de la gestion du patrimoine du majeur protégé. Plus particulièrement, de la gestion du patrimoine immobilier et de sa possible gestion locative.22 juillet 2024 lire la suite
Lexique courant à destination des personnes confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche. Par Yossi Elkabas, Avocat.
Les familles confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche se retrouvent parfois en difficulté face à la technicité du droit des majeurs protégés et le vocabulaire couramment utilisé par les professionnels en la matière. Ce petit lexique (non exhaustif) a pour finalité d’expliquer les principaux termes utilisés.18 juillet 2024 lire la suite
Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé. Par Léo Olivier, Avocat.
Le saviez-vous ? Depuis mars 2019, le juge des tutelles peut désigner un nouvel acteur : le contrôleur des comptes de gestion du majeur protégé. Il aura fallu attendre cinq ans pour que paraissent les trois textes d’applications permettant sa mise en œuvre effective. Entrés en vigueur les 4 et 5 juillet 2024, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet viennent ainsi préciser : Les conditions de désignation de la personne (...)18 juillet 2024 lire la suite
Choisir la mesure de protection du majeur vulnérable adaptée à votre cas : guide pratique et conseils. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Choisir la mesure de protection adaptée pour un majeur vulnérable est une démarche délicate mais importante pour garantir sa sécurité et son bien-être. En comprenant les spécificités de chaque mesure, vous pouvez assurer que la personne concernée bénéficie de la protection la plus appropriée à sa situation.9 juillet 2024 lire la suite
Capitaux et protection juridique des majeurs. Par Axel Pouet, Juriste.
« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent ». Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Mais ce serment, si d’aucuns le considère comme simple à appliquer, peut revêtir quelques aspects bien plus (...)10 juin 2024 lire la suite
Mandat de protection future et fin de vie : préparer l’inévitable avec dignité. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La question de la fin de vie ne cesse pas de faire l’objet de controverses. Il y a eu une évolution entre la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour être plus adaptée aux besoins de la société. Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des (...)31 mai 2024 lire la suite
Décryptage de la curatelle et de son impact sur les droits individuels. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La curatelle est définie comme le régime applicable lorsque le majeur a besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la vie courante en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le juge puisse prononcer la curatelle.23 mai 2024 lire la suite
Carte de famille monoparentale et convention parentale : les possibilités d’améliorer la vie des familles monoparentales. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le jeudi 28 mars 2024, la délégation femmes du Sénat propose un rapport dans lequel on retrouve un dispositif nommé « carte de famille monoparentale ». Il a pour but de « mieux identifier et accompagner les familles monoparentales » en ouvrant droit à des « avantages et tarifs préférentiels » pour les transports collectifs, la cantine scolaire, la mutuelle, les activités sportives et (...)4 avril 2024 lire la suite
Assurer l’avenir : comprendre la pension de réversion pour les conjoints survivants. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans la vie, les imprévus peuvent survenir à tout moment, et la perte d'un conjoint est l'une des épreuves les plus difficiles à affronter. Outre l'aspect émotionnel, cette situation peut également engendrer des préoccupations financières considérables pour le conjoint survivant, surtout lorsqu'il s'agit de la sécurité financière à long terme. C'est là qu'intervient la pension de réversion, un dispositif essentiel, qui vise à fournir un soutien financier (...)21 février 2024 lire la suite
Paternité imposée, les conséquences et les recours possibles. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité est souvent célébrée comme l'un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues.15 février 2024 lire la suite
Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur protégé. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. On pense traditionnellement à la mesure de tutelle et à la mesure de curatelle, qui vont permettre au protecteur (généralement, un membre de la famille ou un mandataire judiciaire extérieur) d’assister ou de représenter le majeur protégé. S’agissant des démarches bancaires, l’article 427 du Code civil prévoit un (...)10 février 2024 lire la suite
Le "testament de la santé" : les directives anticipées. Par Sophie Risaletto, Avocat.
L’article L1111-4 du Code de la Santé Publique rappelle un des droits du malade : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Les directives anticipées permettent ainsi à toute personne majeure d’exprimer sa volonté sur les modalités de traitement de sa santé en cas d’accident brutal ou de longue maladie, outre d’autres aspects (...)8 février 2024 lire la suite
Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique dangereuse ? Par Claudia Canini, Avocat.
La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif. Pourtant, si la sauvegarde de justice est la plus souple des mesures de protection judiciaire, elle peut dans certains cas s’avérer la plus violente et attentatoire aux libertés de la personne protégée. Pour définir les personnes concernées par un placement sous sauvegarde de justice, la loi renvoie aux conditions communes applicables aux (...)5 février 2024 lire la suite
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