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  • 1re Parution: 12 juillet 2022

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Guide de lecture.
 

Femme et victime de violence, que faire ?

Quels sont les moyens de lutter contre les violences faites aux femmes ?

Selon l’Organisation mondiale de la santé, les violences toucheraient une femme sur trois.

Qu’entend-on par « violences faites aux femmes » ?

Les violences, définies par le Code pénal comme des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne [1], peuvent être de plusieurs ordres :
- Les violences physiques (qu’il s’agisse de coups ou de blessures) ;
- Les violences psychologiques (qui peuvent se traduire par des situations de harcèlement, de dénigrement, d’insultes, de menaces etc.) ;
- Les violences sexuelles [2], que ce soit des agressions sexuelles ou des viols ;
- Les violences économiques (qu’il s’agisse de la privation de ressources de la victime, de son maintien dans une dépendance financière, de l’accès à ses comptes bancaires sans son consentement etc).

Le cyberharcèlement [3] ainsi que l’incitation à la violence et à la haine en ligne ne cessent de se répandre également.

Hormis les violences économiques, ces violences sont réprimées par le Code pénal.

Les peines maximum encourues par les auteurs varient selon la gravité de l’acte, la qualité de l’auteur ou encore l’âge de la victime :
- Alors que les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sont passibles d’une peine maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [4], elles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur le conjoint [5] ;
- Le fait de harceler son conjoint par des propos ou comportements répétés, est puni d’une peine maximum de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende, selon la durée de l’incapacité totale de travail [6] ;
- Les agressions sexuelles sont punies d’une peine maximum de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende [7] ;
- Le viol est muni de 15 ans de réclusion criminelle. La peine maximum est de 20 ans en cas de viol entre époux ;
- Alors que le meurtre est puni d’un maximum de 30 ans de réclusion criminelle [8], il est puni de la réclusion criminelle) perpétuité lorsqu’il est commis sur le conjoint [9].

La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes, ce qui explique d’ailleurs le peu de dénonciations. L’association « Nous toutes » a recensé 113 féminicides conjugaux en France en 2021 contre 102 en 2020. Bien que les nombreuses campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion publique sur la gravité de la situation, les relations qu’entretiennent la victime et l’agresseur rendent bien souvent la dénonciation très difficile.

Selon une étude menée par l’Observatoire national des violences faites aux femmes, parmi les femmes victimes de violences physiques, 18% seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 10% suite à un viol. Ce dépôt de plainte constitue le début d’un parcours judiciaire parfois difficile pour la femme victime de violences.

Ainsi, sur 1 000 viols, seules 100 personnes porteront plainte :
- Sur ces 100 plaintes, 73 seront classées sans suite par manque de preuve ;
- Sur les 27 mis en examen, 10 plaintes seront de nouveau classées sans suite par insuffisance de preuve et 16 seront requalifiées en délit mineur.

Face aux violences, un élément fait souvent difficulté : la preuve.

Comment prouver les violences dont je suis victime ?

Le plus important lorsqu’on est victime de violences, c’est précisément de réunir toutes les preuves, qu’il s’agisse de photographies, de témoignages, de messages, de certificats médicaux, d’enregistrements voire de mains courantes ou plaintes antérieures.

Pour que le recueil de la preuve soit optimal, il est important d’agir vite. Ainsi, si vous êtes victime de violence, il vous est fortement conseillé de consulter un médecin au plus vite afin qu’il établisse un certificat médical constatant vos blessures. De même, il serait souhaitable que vous preniez en photo la trace de vos coups, et que vous alliez rapidement porter plainte ou déposer une main-courante.

A cet égard, une application très intéressante a été développée pour aider la victime à sauvegarder et dater ses preuves.

L’application HeHop disponible gratuitement sur smartphone a pour but de protéger et de sécuriser dans un « coffre-fort numérique » les preuves nécessaires à la constitution du dossier judiciaire : vidéos, photographies, enregistrement audio.

Les fichiers ainsi capturés seront ensuite cryptés sur un serveur sécurisé permettant de récupérer les fichiers en cas de vol ou destruction du téléphone. Dans une procédure judiciaire, les médias ainsi récoltés constitueront des preuves tangibles.

Quels sont les différents outils dont je dispose pour me protéger au mieux de mon conjoint en cas de violences conjugales ?

Les violences faites aux femmes constituent un véritable débat public. Plusieurs voies de droit ont progressivement été ouvertes aux femmes victimes de violences conjugales.

- La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences commises au sein du couple a instauré l’ordonnance de protection qui est une procédure d’urgence visant précisément à protéger les victimes de violences conjugales. Elle permet d’organiser tant leur protection que la vie familiale tout en prenant en compte l’urgence de la situation.

Une telle ordonnance de protection, valable pour une durée de 6 mois, peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de Pacs ou encore de concubins. La loi du 28 décembre 2019 a néanmoins assoupli la notion de « couple » : il n’est désormais plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation entre les deux membres du couple pour qu’une telle ordonnance soit délivrée.

Selon les articles 515-9 à 515-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales, saisie par requête, est compétent pour délivrer une ordonnance de protection « si il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont « exposés ».

L’ordonnance de protection sera accordée, après avis du Procureur de la République, à la double condition qu’il y ait des violences vraisemblables et un danger auquel est exposé la victime.

Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut prendre plusieurs mesures telles que la jouissance du domicile conjugal, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, la dissimulation de l’adresse de la victime, l’interdiction de porter une arme ou encore le port d’un bracelet anti-rapprochement.

Il va également se prononcer sur la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, à titre temporaire.

Compte tenu de son caractère urgent, l’ordonnance de protection est rendue dans un délai extrêmement rapide : 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

- Le téléphone grave danger est un autre dispositif de protection à destination des femmes battues ou menacées : il s’agit d’un smartphone géolocalisé en permanence qui est équipé d’une touche spéciale connectée à un organisme d’assistance à personnes en danger.

Depuis 2019, les conditions pour obtenir un TGD sont assez larges : il peut être attribué en cas de danger avéré et imminent, même si aucune procédure d’éloignement n’a encore abouti ou si l’ex-conjoint est en fuite.

- Depuis la loi du 28 février 2017, il est également possible de placer le responsable sous surveillance électronique mobile lorsqu’une expertise médicale a constaté sa dangerosité.

- La loi du 28 décembre 2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement (BAR) : il s’agit d’un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime desdites violences. Ce bracelet empêche l’auteur des faits de s’approcher physiquement de la victime en instaurant un périmètre de protection autour d’elle : les deux individus se voient dotés d’un système GPS alertant les services de police en cas de rapprochement.

Ce dispositif peut être mis en place pour une personne sous contrôle judiciaire ou en sursis probatoire pour toute infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

- Depuis la loi du 30 juillet 2020, le secret médical ne s’applique pas lorsque le médecin ou tout autre professionnel de santé porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple s’il a l’intime conviction que la victime est en danger et en situation d’emprise.

Quels numéros appeler ?

- En cas de danger imminant : 15 Samu- 17 Police Gendarmerie -18 Pompiers - 112 urgences au niveau Européen ;
- Besoin d’une oreille : 3919 pour les femmes victimes de violences : 24h/24 et 7jours/7 ;
- Sms au 114 : en cas d’alerte immédiate de violence (existe depuis le confinement).

Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

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Notes de l'article:

[1Articles 222-7 et suivants et R625-1 du Code pénal.

[2Article 222-22 du Code pénal.

[3Article 222-33-2-2 du Code pénal.

[4Article 222-11 du Code pénal.

[5Article 222-12, 4° ter du Code pénal.

[6222-33-2-1 du Code pénal.

[7Article 222-28 du Code pénal.

[8Article 221-1 du Code pénal.

[9Article 221-4, 4° ter du Code pénal.

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