Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Prospection commerciale par e-mail en BtoB : peut-on vraiment se contenter de l’opt-out ? Par Jennifer Spittael.
Encore aujourd’hui, il n’est pas toujours facile de comprendre ce qu’il est permis de faire en termes de prospection commerciale par e-mail, au vu de la législation relative à la protection de la vie privée. En particulier, les principes d’opt-in et d’opt-out, peuvent être compliqués à articuler. Un élément demeure communément admis : les règles applicables sont plus souples en BtoB qu’en BtoC. Mais faut-il se fier à cette distinction ? Voici un petit (...)9 juin 2023 lire la suite
Peut-on se passer de votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel ? Par Amjad El Hafidi et Mona Duwenhogger, Juristes.
Le consentement d’une personne prend une place centrale dans la validité du traitement des données la concernant. En effet, quoi de plus pertinent que le consentement pour exprimer la volonté, ou non, pour une personne de voir ses données personnelles être collectées et exploitées par telle ou telle entité ? Néanmoins, la réalité du droit des données à caractère personnel, qui implique de prendre en compte un ensemble d’éléments concernant le contexte du (...)7 juin 2023 lire la suite
L’accès au PNR pour lutter contre la fraude fiscale : une nouvelle menace pour la vie privée ? Par Sulliman Omarjee et Jacques Belot, Avocats.
L’annonce du ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal, de lutter contre la fraude fiscale en exploitant les fichiers passagers détenus par les compagnies aériennes remet sous le feu des projecteurs les données PNR (Passengers Names Record). Ces données liées à tout transport aérien permettent de retracer les déplacements du passager et d’en dresser son (...)2 juin 2023 lire la suite
Fichier SIRENE et non-conformité à la Loi Informatique et Libertés. Par Hélène Brandela, Elève-Avocat.
Le 3 avril 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en conformité le fichier Système d’information du renseignement des navires et des équipages (SIRENE) avec la Loi Informatique et Libertés (LIL).24 mai 2023 lire la suite
5 points clés pour réussir votre charte informatique. Par Gerard Haas, Avocat.
La charte informatique établit les conditions d'utilisation des systèmes d'information et de communication à disposition des salariés et vient préciser les pratiques possibles ou proscrites ou encore les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. Nous verrons dans cet article les 5 points clés pour réussir votre charte informatique.18 mai 2023 lire la suite
Comment mettre en œuvre une politique de mot de passe efficace ? Par Gerard Haas, Avocat.
Véritable casse-tête, la création et la conservation d’un mot de passe obligent désormais les utilisateurs à faire preuve d’une grande créativité : nombre minimum de caractères, interdiction d’utiliser des dates de naissance, obligation d’insérer des caractères spéciaux, interdiction d’utiliser des mots du dictionnaire...13 mai 2023 lire la suite
Profilage et décision automatisée : quelle place pour le "credit scoring" sous le prisme du RGPD ? Par Charlotte Gerrish, Avocate et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Le Règlement européen sur la protection des données (« RGPD »), qui encadre le traitement de données personnelles au sein de l’Union européenne, pose le cadre juridique du profilage et des décisions entièrement automatisées.11 mai 2023 lire la suite
Annuaires publics et RGPD : les erreurs à éviter. Par Gerard Haas, Avocat.
Les annuaires publics sont nombreux sur internet et ce en dépit de la véritable préoccupation des internautes pour le sort de leurs données personnelles. Souvent, le droit à l’information est brandi comme justification au partage sans limite des coordonnées des personnes concernées. Dès lors, comment concilier le droit à l’information du public auquel participent les services d’annuaire public et le droit à la protection des données personnelles des (...)9 mai 2023 lire la suite
101 millions d’euros d’amendes prononcées par la Cnil en 2022. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cnil a prononcé au cours de l’année 2022, des amendes d’un montant total de plus de 100 millions d’euros. C’est un montant en baisse par rapport aux années précédentes, en effet, le montant total était de 214 millions d'euros en 2021, et de 138 millions d'euros en 2020. La Cnil a adopté 21 sanctions et 147 mises en demeure en 2022.28 avril 2023 lire la suite
Data Act : panorama des obligations. Par Emmanuel Gautier Nguyen, Juriste.
La proposition de règlement sur les données, aussi appelé Data Act, mobilise de plus en plus d'acteurs. Difficile d'accès, ce texte applicable à l'ensemble des secteurs crée plusieurs obligations de mise à disposition des données par les acteurs privés dont les rapports aux données seront bouleversés.27 avril 2023 lire la suite
Thèmes prioritaires de contrôle de la Cnil en 2022 et 2023. Par Debora Cohen, Avocat.
Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») sont réalisés sur la base de thématiques prioritaires. Pour l’année 2022, les thèmes choisis étaient la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et les services de cloud. En 2023, la Cnil se concentrera sur l’utilisation de caméras augmentées par les acteurs publics, l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux (...)26 avril 2023 lire la suite
Non conformité RGPD causée par le prestataire : le client peut-il annuler le contrat ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Est-ce qu’un défaut de conformité à la règlementation sur les données personnelles (RGPD) généré par le prestataire peut justifier la nullité du contrat ? Est-ce qu’un défaut d’information par le prestataire avant la signature du contrat est de nature à vicier le consentement du client ?14 avril 2023 lire la suite
Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).5 avril 2023 lire la suite
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d’un contrat commercial de création de (...)27 mars 2023 lire la suite
1 an après : réflexions sur la décision Google Analytics. Par Xanthin Durand, Etudiant.
Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j’ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké sur mon espace iCloud. C’est un fait, pour l’heure, l’Europe est encore dépendante des solutions numériques américaines.24 mars 2023 lire la suite
Applications mobiles, plan d’action de la Cnil pour protéger votre vie privée. Par Debora Cohen, Avocat.
Le plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), publié le 24 novembre 2022, porte sur les applications mobiles, lesquelles ont une place importante dans la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes et sont souvent l’un des premiers vecteurs d’accès au numérique. L’articulation entre les différents acteurs (développeurs de l’application, les fournisseurs de systèmes d’exploitation, les (...)22 mars 2023 lire la suite
Transfert de données hors RGPD, point d’étape sur les nouvelles BCR et CCT. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
Le RGPD pose le principe fondamental que tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE/EEE est interdit, sauf exceptions, à savoir : l’adéquation du pays de destination par la Commission européenne ; le recours à un instrument juridique établi entre autorités politiques ; l’application d’un code de conduite, une certification ou des clauses contractuelles approuvées par les autorités de contrôle ; l’utilisation des règles (...)15 mars 2023 lire la suite
Le DPO expliqué en quelques mots : qui, combien, comment (partie 2/3) ? Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Les données personnelles sont collectées pour fournir des services tels que des services commerciaux, médicaux, humanitaires mais elles sont aussi exploitées à des fins moins nobles, vendues à des tiers, volées, usurpées, tronquées. Autant de raison de les protéger autant que faire se peut et le DPO est là pour ça dans les organismes publics et privés. Voici la suite de mon précédent article de présentation de ce nouveau « maillon essentiel de la (...)10 mars 2023 lire la suite
Les droits personnels du joueur esportif. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Reprenant les développements de l’ouvrage « Droit & métiers de l’esport », les droits et prérogatives des joueurs esportifs dans le cadre de leur activité dépendent principalement de leur négociation avec ses différents cocontractants. Parmi ces droits, l’image, son exploitation et plus généralement la protection de l’identité et de la vie privée du joueur bénéficient d’un encadrement légal particulier, souvent négligés par les acteurs du (...)2 mars 2023 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.