Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Donner chair au droit à la portabilité. Par Odile Jami-Caston, Juriste experte.
Tel est l’un des plans d’action annoncé par Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, lors de la 14ème université des DPO qui s’est tenue le 14 janvier 2020, à Paris. Ce droit nouveau du RGPD, qui s’inscrit dans le prolongement de l’autodéterminisme décisionnel consacré par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, mérite d’être précisé dans sa portée et ses (...)17 février 2020 lire la suite
Rectification des données personnelles et système de tarifs des compagnies aériennes. Par Laura Barrera Cano, Juriste.
Si de nombreux secteurs ont été analysés à la lumière du RGPD [1], il reste des angles à approfondir dans le secteur aérien. Cet article se penchera sur le droit à la rectification de ses données personnelles, et le système de tarifs, mais les principes énoncés ne se limitent pas à celui-ci. En effet, bien que ce système ne soit pas mit en place, les compagnies peuvent restreindre par exemple la modification du nom du passager à une ou deux lettres (...)4 février 2020 lire la suite
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate.
L’accountability est un principe issu de l’article 5 du RGPD, désignant selon la CNIL « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données ». En synthèse, l’accountability implique, pour les organismes traitant des données personnelles : De déployer les mesures appropriées (techniques, organisationnelles, contractuelles, etc.) (...)13 janvier 2020 lire la suite
RGPD : les données personnelles représentent un danger. Par Emmanuel Cauvin, DPO.
Le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") peut se résumer en une phrase : les données personnelles sont utiles mais elles constituent une matière dangereuse. C'est la raison pour laquelle elles doivent être mises sous contrôle, c'est-à-dire repérées, canalisées, confinées et sécurisées.6 janvier 2020 lire la suite
L’association entre GAFA et fabricants d’objets connectés conduira-t-elle à améliorer la protection des données ? Par Frédéric Boissart, DPO.
Alors que les Gafa et les fabricants d’objets connectés domestiques vont travailler ensemble pour définir un standard domotique ; ces travaux, à l’image de ce qui s’est passé dans le secteur bancaire avec la DSP2, serraient l’occasion d’améliorer la protection des données notamment pour soutenir la croissance du secteur des objets connectés qui est aujourd’hui à deux (...)20 décembre 2019 lire la suite
Les points clés de la réunion de l’ICANN 66 à Montréal. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Lors du 66ème forum de l’ICANN [2], qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la protection de la vie privée.20 décembre 2019 lire la suite
La légalité des dashcams. Par Charlotte Galichet, Avocat.
Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Les vidéos s’effacent au fur et à mesure pour préserver l’espace de stockage. En cas d’événement anormal (choc, fort freinage), la vidéo enregistrée ne s’efface (...)11 décembre 2019 lire la suite
Déréférencement de condamnation dans Google. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale.9 décembre 2019 lire la suite
Prospection téléphonique : nécessité de mettre en place un process au cours de l’appel pour être conforme au RGPD. Par Sarah Lamyeiche, Avocat.
Une récente décision de la CNIL invite les entreprises qui réalisent des campagnes de prospection téléphonique à mettre en place un véritable process au cours des appels pour y intégrer le respect de la protection des données personnelles et à faire preuve d’une particulière vigilance lorsqu’elles sous-traitent cette mission.28 novembre 2019 lire la suite
Privacy Shield : Comment protéger les données de votre entreprise aux États-Unis. Par Alexandre Martin, Avocat.
Les entreprises européennes soucieuses de garantir la protection des données personnelles qu’elles transfèrent aux Etats-Unis, peuvent recourir au mécanisme d’auto-certification « EU-US Privacy Shield » qui offre un certain niveau de sécurité. Toutefois, au vu de l’imperfection des normes américaines, les entreprises européennes ne devraient pas faire l’impasse sur l’audit des contrats qu’elles concluent avec leurs partenaires (...)28 novembre 2019 lire la suite
Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies. Par Franck Delamer, CPI.
Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.26 novembre 2019 lire la suite
La protection de la dignité de l’internaute mineur en droit Tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.
L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de communication, permettent d’échapper aux multiples réalités, physiques, juridiques et économiques, ce qui expose la vie privée et la dignité des internautes mineurs au (...)6 novembre 2019 lire la suite
2019 : année de la tolérance zéro pour la CNIL ! Par Jérôme Giusti, Avocat.
A 18 mois de l'entrée en vigueur du RGPD, dressons rapidement le palmarès des dernières décisions rendues et publiées par la formation restreinte de la CNIL, en matière de sanctions. A la lecture des décisions rendues, l'on peut commencer à voir se profiler une gradation des peines dont certaines sont financièrement très lourdes.31 octobre 2019 lire la suite
Clauses contractuelles RGPD : que négocier en qualité de prestataire (sous-traitant) ? Par Pierre Langlais et Cécile Guyot, Avocats.
Le RGPD impose pour un prestataire de contractualiser sur le sujet des données personnelles avec ses clients, s’il en traite pour leur compte. La négociation des clauses relatives aux données personnelles n’est cependant pas toujours mince affaire : il peut ainsi être compliqué de renégocier un avenant avec vos clients actuels ou de signer un contrat avec de nouveaux clients contenant des sujets dont ils souhaitent se décharger. Comment vous (...)28 octobre 2019 lire la suite
Disposer d’une stratégie "open source" quand on est une entreprise peut devenir un véritable casse-tête. Par Jérôme Giusti et Géraldine Salord, Avocats.
L’application d'une politique de logiciels libres en entreprise peut s'avérer rapidement d'une très complexité juridique et opérationnelle. Et pourtant, les avantages de l’open source sont nombreux : le tarif, la maîtrise, la flexibilité, la pérennité, la sécurité sont souvent des arguments avancés pour souscrire aux logiciels libres.14 octobre 2019 lire la suite
"Google My Business", la saga continue… Par Charlotte Galichet, Avocat.
Les données publiques sont-elles protégées comme des données à caractère personnel ? Deux ordonnances de référé de juillet 2019 reviennent sur les fiches professionnelles proposées par le service Google My Business.8 octobre 2019 lire la suite
Les nouvelles règles applicables aux cookies. Par Blandine Poitevin, Avocat.
La Cnil a fait connaître en juillet 2019 les nouvelles règles à respecter en terme de cookies qui modifie la réglementation du 5/12/2013. Comme annoncé lors de son plan d’action pour l’année 2019-2020, la délibération du 4 juillet 2019 de la CNIL portant adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’usage des cookies et autres traceurs a été publiée au Journal Officiel du 19 juillet 2019. Sont ainsi définies les nouvelles règles à respecter, (...)30 septembre 2019 lire la suite
[Point de vue] LinkedIn, l’entreprenariat et les données personnelles : meilleurs alliés et pires ennemis. Par Pierre Loir, DPO.
Ah, RGPD quand tu nous tiens... Beaucoup d’entrepreneurs, de grosses entreprises ou de personnes en recherche d’emploi utilisent massivement, moi compris, LinkedIn, ce réseau social extraordinairement pratique pour gagner en visibilité et être facilement contacté par n’importe quel professionnel. C’est également un formidable outil de veille, pour qui sait s’en servir, à l’instar de plateformes de type « Twitter ». Mais quelles réflexions son (...)18 septembre 2019 lire la suite
La CNIL et le marketing ciblé : le feuilleton de l’été 2019. Par Axel Beelen, Juriste.
Les mois de juillet et août 2019 ont été marqués par les débats relatifs à la nouvelle position de la CNIL en matière de publicité digitale et de prospection électronique. Voici en quelques lignes, le résumé de ce qui s’est passé ainsi que ses conséquences immédiates.3 septembre 2019 lire la suite
Les données dans le monde du sport. Par Aleksandra Thélot, Juriste.
« Décrocher l’or », la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle d’avril dernier s’est intéressée au monde du sport [3]. A travers le sport, les entreprises peuvent exprimer auprès du grand public, des collaborateurs et des clients, leur volonté de s’associer aux valeurs d’aventure, d’humilité, de pugnacité et d’innovation.16 août 2019 lire la suite
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