Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Privacy Shield : Comment protéger les données de votre entreprise aux États-Unis. Par Alexandre Martin, Avocat.
Les entreprises européennes soucieuses de garantir la protection des données personnelles qu’elles transfèrent aux Etats-Unis, peuvent recourir au mécanisme d’auto-certification « EU-US Privacy Shield » qui offre un certain niveau de sécurité. Toutefois, au vu de l’imperfection des normes américaines, les entreprises européennes ne devraient pas faire l’impasse sur l’audit des contrats qu’elles concluent avec leurs partenaires (...)28 novembre 2019 lire la suite
Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies. Par Franck Delamer, CPI.
Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.26 novembre 2019 lire la suite
La protection de la dignité de l’internaute mineur en droit Tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.
L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de communication, permettent d’échapper aux multiples réalités, physiques, juridiques et économiques, ce qui expose la vie privée et la dignité des internautes mineurs au (...)6 novembre 2019 lire la suite
2019 : année de la tolérance zéro pour la CNIL ! Par Jérôme Giusti, Avocat.
A 18 mois de l'entrée en vigueur du RGPD, dressons rapidement le palmarès des dernières décisions rendues et publiées par la formation restreinte de la CNIL, en matière de sanctions. A la lecture des décisions rendues, l'on peut commencer à voir se profiler une gradation des peines dont certaines sont financièrement très lourdes.31 octobre 2019 lire la suite
Clauses contractuelles RGPD : que négocier en qualité de prestataire (sous-traitant) ? Par Pierre Langlais et Cécile Guyot, Avocats.
Le RGPD impose pour un prestataire de contractualiser sur le sujet des données personnelles avec ses clients, s’il en traite pour leur compte. La négociation des clauses relatives aux données personnelles n’est cependant pas toujours mince affaire : il peut ainsi être compliqué de renégocier un avenant avec vos clients actuels ou de signer un contrat avec de nouveaux clients contenant des sujets dont ils souhaitent se décharger. Comment vous (...)28 octobre 2019 lire la suite
Disposer d’une stratégie "open source" quand on est une entreprise peut devenir un véritable casse-tête. Par Jérôme Giusti et Géraldine Salord, Avocats.
L’application d'une politique de logiciels libres en entreprise peut s'avérer rapidement d'une très complexité juridique et opérationnelle. Et pourtant, les avantages de l’open source sont nombreux : le tarif, la maîtrise, la flexibilité, la pérennité, la sécurité sont souvent des arguments avancés pour souscrire aux logiciels libres.14 octobre 2019 lire la suite
"Google My Business", la saga continue… Par Charlotte Galichet, Avocat.
Les données publiques sont-elles protégées comme des données à caractère personnel ? Deux ordonnances de référé de juillet 2019 reviennent sur les fiches professionnelles proposées par le service Google My Business.8 octobre 2019 lire la suite
Les nouvelles règles applicables aux cookies. Par Blandine Poitevin, Avocat.
La Cnil a fait connaître en juillet 2019 les nouvelles règles à respecter en terme de cookies qui modifie la réglementation du 5/12/2013. Comme annoncé lors de son plan d’action pour l’année 2019-2020, la délibération du 4 juillet 2019 de la CNIL portant adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’usage des cookies et autres traceurs a été publiée au Journal Officiel du 19 juillet 2019. Sont ainsi définies les nouvelles règles à respecter, (...)30 septembre 2019 lire la suite
[Point de vue] LinkedIn, l’entreprenariat et les données personnelles : meilleurs alliés et pires ennemis. Par Pierre Loir, DPO.
Ah, RGPD quand tu nous tiens... Beaucoup d’entrepreneurs, de grosses entreprises ou de personnes en recherche d’emploi utilisent massivement, moi compris, LinkedIn, ce réseau social extraordinairement pratique pour gagner en visibilité et être facilement contacté par n’importe quel professionnel. C’est également un formidable outil de veille, pour qui sait s’en servir, à l’instar de plateformes de type « Twitter ». Mais quelles réflexions son (...)18 septembre 2019 lire la suite
La CNIL et le marketing ciblé : le feuilleton de l’été 2019. Par Axel Beelen, Juriste.
Les mois de juillet et août 2019 ont été marqués par les débats relatifs à la nouvelle position de la CNIL en matière de publicité digitale et de prospection électronique. Voici en quelques lignes, le résumé de ce qui s’est passé ainsi que ses conséquences immédiates.3 septembre 2019 lire la suite
Les données dans le monde du sport. Par Aleksandra Thélot, Juriste.
« Décrocher l’or », la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle d’avril dernier s’est intéressée au monde du sport [1]. A travers le sport, les entreprises peuvent exprimer auprès du grand public, des collaborateurs et des clients, leur volonté de s’associer aux valeurs d’aventure, d’humilité, de pugnacité et d’innovation.16 août 2019 lire la suite
Mention « J’aime » de Facebook sur un site de vente en ligne : responsabilité conjointe retenue par la CJUE. Par Odile Jami-Caston, Juriste.
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qualifie de responsable conjoint avec la société Facebook une société de vente en ligne ayant apposé un bouton « J’aime » de Facebook sur son site.16 août 2019 lire la suite
New York Privacy Act : Pourquoi l’Etat de New York n’était pas encore prêt d’adopter sa version du RGPD. Par Charlotte Gerrish, Avocat et Justin Boileau, Consultant juridique.
Lorsque le Règlement général sur la protection des données (n° 2016/679) (« RGPD ») fut introduit, tous ont fixé leurs regards sur l’Europe afin de voir si la législation la plus récente et la plus rigoureuse en matière de protection des données tiendra debout. Plus d’un an plus tard, on peut dire sans crainte que le RGPD n’a pas seulement été un succès ici en Europe, mais qu’il a également servi de référence pour les futures lois en matière de protection des (...)8 août 2019 lire la suite
L’application du RGPD et de la loi ivoirienne au responsable de traitement et au sous-traitant. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les responsables de traitement sont désormais au cœur de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. En effet, vu le caractère extraterritorial du RGPD, ces derniers, bien que n’exerçant pas tout le temps sur le territoire européen, se trouvent obligés de s’y conformer pour éviter une double sanction au regard de la loi ivoirienne. Il s’impose donc pour ces derniers une obligation de connaissance de leur soumission à ce texte (...)31 juillet 2019 lire la suite
Une année de RGPD. Par Franck Delamer, CPI.
Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité. La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et Libertés). La CNIL poursuit son travail de contrôle du respect des principes de ces textes et annonce parallèlement un nouveau texte concernant les (...)24 juillet 2019 lire la suite
FaceApp : la tendance du moment est-elle sans risque pour les données personnelles ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Même les grandes célébrités se prêtent au jeu de cette application populaire en diffusant sur les réseaux sociaux, des photos ou « selfie » de leurs visages vieillis grâce à un filtre. Cette application mobile, qui connaît un essor considérable, soulève de nombreuses interrogations, en ce que les conditions générales d’utilisation, qui ne sont téléchargeables que sur son site web, demeurent confuses et sa politique de confidentialité, qui est accessible quant (...)22 juillet 2019 lire la suite
Le nouvel argument des annuaires sauvages face au RGPD : la liberté d’expression. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
Les annuaires sauvages ou “ADN” pour Aspirateurs de Donnnées Nominatives sévissent sur internet depuis les années 2010, comme une pollution récurrente. Il s’agit d’annuaires en ligne collectant sans autorisation les données de professionnels divers, dentistes, médecins, antiquaires, boulangers, administrations, etc...y compris leurs données personnelles (nom et prénom pour l’essentiel). Ils sévissent toujours autant mais plus subtilement. Point de (...)18 juillet 2019 lire la suite
RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lüneburg rappelle que les droits conférés par le RGPD sont des droits strictement personnels et qu’un administrateur judiciaire ne saurait se substituer au débiteur dans l’exercice de ces derniers…11 juillet 2019 lire la suite
La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400.000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière à raison du défaut de sécurité informatique de son site internet.5 juillet 2019 lire la suite
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