Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Intelligences artificielles génératives : la guerre des données est déclarée. Par Jennifer Spittael.
Après OpenAi et Microsoft, c’est au tour de Google d’être visé par un recours collectif aux États-Unis. En cause, son utilisation non autorisée de contenus disponibles publiquement sur Internet, pour entraîner son intelligence artificielle. Les critiques et actions en justice à ce sujet se multiplient, et soulignent un point crucial : l’essor des IA génératives repose sur l’exploitation gratuite d’énormes quantités de données collectées sur le Web. (...)28 août 2023 lire la suite
Le droit à l’oubli : nouvelles obligations pour les moteurs de recherche. Par Yassin Jarmouni.
Est-ce que les personnes concernées peuvent obliger un moteur de recherche comme Google à déréférencer des sites internet qui affichent des informations personnelles inexactes ou fausses dans leurs résultats de recherche ? Est-ce que ces personnes peuvent également contraindre le moteur de recherche à retirer les vignettes (thumbnails) en lien avec les articles publiés sur ces sites qui apparaissent dans les résultats des recherches d'images ? Pour (...)21 août 2023 lire la suite
Alertes professionnelles : le traitement peut-il être externalisé ?
À la suite de la réforme du dispositif des alertes professionnelles (loi et décret « Waserman », transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et modifiant la loi « Sapin II » de 2016 [1]), la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » [2]. Dans le prolongement de notre enquête sur les plateformes de recueil et de traitement des alertes, un point spécifique de la réglementation avait été portée à notre (...)2 août 2023 lire la suite
Porte-à-porte : les Témoins de Jéhovah rattrapés par le RGPD. Par Bastien Favard, Avocat.
Si la Cour européenne des droits de l'Homme a effectivement reconnu que l'obligation finlandaise d'obtenir le consentement des personnes dont les données étaient recueillies par les Témoins de Jéhovah avait interféré avec la liberté de conscience et de religion au sens de l'article 9, cette dernière a estimé qu'il s'agissait d'une ingérence nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés (...)28 juillet 2023 lire la suite
Données personnelles en copropriété : le rappel de la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
La Commission nationale de l’informatique et des Libertés (ci-après, la « Cnil »), rappelle les règles concernant les cas d’usage les plus fréquents dans le traitement des données personnelles dans le cas d’une copropriété. Ces cas d’usage concernent : « la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la copropriété (...)19 juillet 2023 lire la suite
Le contrôle des délégués à la protection des données par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 15 mars 2023, après que les thématiques de la prospection commerciale, du cloud et la surveillance du télétravail aient été déterminées comme les points prioritaires de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, la « Cnil ») participa à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (ci-après, le « CEPD »). Ainsi, la Cnil réalise des contrôles sur la désignation et la fonction des délégués à la (...)4 juillet 2023 lire la suite
L’open data est-elle une contrainte ou une opportunité pour les collectivités territoriales ? Par Patrice Teme, Etudiant.
Si l’open data s’analyse aujourd'hui, à l’échelon local, comme une véritable opportunité pour les collectivités territoriales, en ce qu’il permet non seulement d’améliorer le fonctionnement démocratique par la transparence et l'ouverture de l’information, d’améliorer l'efficacité de l'action publique et de proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale par des outils numériques de plus en plus divers et variés ; il reste que, dans (...)30 juin 2023 lire la suite
ChatGPT : Un risque pour les entreprises ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Open AI a mis au point un chatbot très sophistiqué appelé ChatGPT. Il s'agit d'un logiciel remarquablement intelligent permettant de collecter des informations sur les utilisateurs pour lui permettre de se développer et de s'entraîner pour devenir plus réactif. Il existe des préoccupations éthiques quant à la capacité de cette intelligence artificielle à manipuler et à tromper les individus en leur communiquant des informations biaisées ou erronées, (...)22 juin 2023 lire la suite
Le hacker éthique : détecter les vulnérabilités pour prévenir les cyberattaques. Par Chloé Rama, Juriste et Ombline Marigliano, Etudiante.
Le meilleur rempart contre les hackers, ce sont les hackers eux-mêmes puisque face à la menace cyber leur expertise est notre meilleure arme. L'actualité est marquée par les tensions géopolitiques exacerbées. Il est primordial de mettre en avant le rôle bénéfique des hackers éthiques et des mécanismes de remontée de vulnérabilités afin de contrer les hackers malveillants qui ciblent aussi bien les PME, l’administration et les institutions, l’attaque (...)14 juin 2023 lire la suite
Prospection commerciale par e-mail en BtoB : peut-on vraiment se contenter de l’opt-out ? Par Jennifer Spittael.
Encore aujourd’hui, il n’est pas toujours facile de comprendre ce qu’il est permis de faire en termes de prospection commerciale par e-mail, au vu de la législation relative à la protection de la vie privée. En particulier, les principes d’opt-in et d’opt-out, peuvent être compliqués à articuler. Un élément demeure communément admis : les règles applicables sont plus souples en BtoB qu’en BtoC. Mais faut-il se fier à cette distinction ? Voici un petit (...)9 juin 2023 lire la suite
Peut-on se passer de votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel ? Par Amjad El Hafidi et Mona Duwenhogger, Juristes.
Le consentement d’une personne prend une place centrale dans la validité du traitement des données la concernant. En effet, quoi de plus pertinent que le consentement pour exprimer la volonté, ou non, pour une personne de voir ses données personnelles être collectées et exploitées par telle ou telle entité ? Néanmoins, la réalité du droit des données à caractère personnel, qui implique de prendre en compte un ensemble d’éléments concernant le contexte du (...)7 juin 2023 lire la suite
L’accès au PNR pour lutter contre la fraude fiscale : une nouvelle menace pour la vie privée ? Par Sulliman Omarjee et Jacques Belot, Avocats.
L’annonce du ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal, de lutter contre la fraude fiscale en exploitant les fichiers passagers détenus par les compagnies aériennes remet sous le feu des projecteurs les données PNR (Passengers Names Record). Ces données liées à tout transport aérien permettent de retracer les déplacements du passager et d’en dresser son (...)2 juin 2023 lire la suite
Fichier SIRENE et non-conformité à la Loi Informatique et Libertés. Par Hélène Brandela, Elève-Avocat.
Le 3 avril 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en conformité le fichier Système d’information du renseignement des navires et des équipages (SIRENE) avec la Loi Informatique et Libertés (LIL).24 mai 2023 lire la suite
5 points clés pour réussir votre charte informatique. Par Gerard Haas, Avocat.
La charte informatique établit les conditions d'utilisation des systèmes d'information et de communication à disposition des salariés et vient préciser les pratiques possibles ou proscrites ou encore les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. Nous verrons dans cet article les 5 points clés pour réussir votre charte informatique.18 mai 2023 lire la suite
Comment mettre en œuvre une politique de mot de passe efficace ? Par Gerard Haas, Avocat.
Véritable casse-tête, la création et la conservation d’un mot de passe obligent désormais les utilisateurs à faire preuve d’une grande créativité : nombre minimum de caractères, interdiction d’utiliser des dates de naissance, obligation d’insérer des caractères spéciaux, interdiction d’utiliser des mots du dictionnaire...13 mai 2023 lire la suite
Profilage et décision automatisée : quelle place pour le "credit scoring" sous le prisme du RGPD ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Le Règlement européen sur la protection des données (« RGPD »), qui encadre le traitement de données personnelles au sein de l’Union européenne, pose le cadre juridique du profilage et des décisions entièrement automatisées.11 mai 2023 lire la suite
Annuaires publics et RGPD : les erreurs à éviter. Par Gerard Haas, Avocat.
Les annuaires publics sont nombreux sur internet et ce en dépit de la véritable préoccupation des internautes pour le sort de leurs données personnelles. Souvent, le droit à l’information est brandi comme justification au partage sans limite des coordonnées des personnes concernées. Dès lors, comment concilier le droit à l’information du public auquel participent les services d’annuaire public et le droit à la protection des données personnelles des (...)9 mai 2023 lire la suite
101 millions d’euros d’amendes prononcées par la Cnil en 2022. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cnil a prononcé au cours de l’année 2022, des amendes d’un montant total de plus de 100 millions d’euros. C’est un montant en baisse par rapport aux années précédentes, en effet, le montant total était de 214 millions d'euros en 2021, et de 138 millions d'euros en 2020. La Cnil a adopté 21 sanctions et 147 mises en demeure en 2022.28 avril 2023 lire la suite
Data Act : panorama des obligations. Par Emmanuel Gautier Nguyen, Juriste.
La proposition de règlement sur les données, aussi appelé Data Act, mobilise de plus en plus d'acteurs. Difficile d'accès, ce texte applicable à l'ensemble des secteurs crée plusieurs obligations de mise à disposition des données par les acteurs privés dont les rapports aux données seront bouleversés.27 avril 2023 lire la suite
Thèmes prioritaires de contrôle de la Cnil en 2022 et 2023. Par Debora Cohen, Avocat.
Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») sont réalisés sur la base de thématiques prioritaires. Pour l’année 2022, les thèmes choisis étaient la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et les services de cloud. En 2023, la Cnil se concentrera sur l’utilisation de caméras augmentées par les acteurs publics, l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux (...)26 avril 2023 lire la suite
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