Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 8 000 000 (huit millions) d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International. La Cnil a estimé qu’Apple n’a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone sur l'ancienne version 14.6 du système d'exploitation de la société, avant de déposer et, ou d’écrire des identifiants utilisés (...)10 février 2023 lire la suite
Non-respect du RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Après que le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le non-respect du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, c’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de juger que la méconnaissance de la règlementation en matière de protection des données puisse servir à justifier l’annulation d’un contrat de création de site internet pour erreur sur les qualités essentielles du site (...)9 février 2023 lire la suite
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses anciens fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfaste pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation d'identité, ou encore d'extorsion. Quelles sont les (...)8 février 2023 lire la suite
Le prestataire de développement web doit-il livrer un site conforme au RGPD ? Par Romain De Zan, Juriste.
Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d'un site web, au motif (notamment) que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives à l'information des personnes concernées par un traitement de données.7 février 2023 lire la suite
Le fournisseur d’électricité EDF sanctionné par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 24 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après Cnil) a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF après avoir constaté des manquements en matière de prospection commerciale et de droit des personnes.6 février 2023 lire la suite
[Canada] Un nouveau projet de loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Le Projet de loi C-27 vient modifier de façon substantielle la loi fédérale sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans un sens davantage protecteur des données à caractère personnel.25 janvier 2023 lire la suite
RGPD : la fonction de « DPO » expliquée en quelques mots (partie 1/3). Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Bien que cet acronyme du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) soit très couramment utilisé, rare sont ceux qui savent ce que fait précisément un « Data Protection Officer » ou Délégué à la Protection des Données (DPD).24 janvier 2023 lire la suite
La certification Hébergeur de données de Santé (HDS) est-elle une condition de validité du contrat ? Par Claudia Weber, Avocat et Brian Robion, Juriste.
Le client peut-il obtenir la nullité du contrat qui le lie à l’éditeur d’un logiciel de santé qui ne bénéficie pas de l’agrément pour l’hébergement de données de santé (HDS) ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour d’appel de Nîmes le 15 décembre 2022.24 janvier 2023 lire la suite
Cookies : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionnée à hauteur de 60 millions d’euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft Ireland Operations Limited pour non-respect de la réglementation en matière de cookies sur le moteur de recherche « bing.com (...)13 janvier 2023 lire la suite
Décision d’adéquation pour les transferts UE-US ou la résurrection du Privacy Shield. Par Nikola Kadić, Juriste.
Après des mois d’insécurité juridique, la Commission européenne a finalement adopté le 13 décembre 2022 un projet de décision d’adéquation pour faciliter le transfert de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis …11 janvier 2023 lire la suite
Manquement au RGPD, la société Free sanctionnée par la Cnil de 300 000 euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») en matière de droits des personnes et de sécurité des données de ses (...)3 janvier 2023 lire la suite
Entreprises de l’Ile de la Réunion : n’oubliez pas la conformité RGPD de vos sites internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Que vous soyez auto-entrepreneur, TPE, PME ou grande entreprise, responsable de traitement ou sous-traitant, le RGPD met à votre charge un certain nombre d’obligations. Parce qu’il est (...)22 décembre 2022 lire la suite
Désignation d’un DPO, le bilan des mises en demeure de 22 communes. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 5 mai 2022, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), Marie-Laure Denis, a mis publiquement en demeure 22 communes, en France métropolitaine et en Outre-mer, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après « DPO » pour « data protection officer » en anglais) dans un délai de quatre (...)13 décembre 2022 lire la suite
Quelques conseils pratiques dans votre démarche de conformité au RGPD. Par Landry Ebouah, Juriste.
Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire, notamment de la durée de conservation des données et de l’exercice de leurs droits [1].12 décembre 2022 lire la suite
Exigence de motivation des décisions de la CNIL et licenciement d’un DPO. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 21 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu la décision n° 459254 en matière de protection des données personnelles. Le Conseil d’État s’est prononcé sur : la motivation d’un refus de donner suite à une plainte déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») ; la protection d’un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement par l’organisme qui l’a (...)7 décembre 2022 lire la suite
Transferts de données personnelles entre le Brésil et l’Union Européenne : la perspective brésilienne. Par Mickael Viglino, Avocat.
Les entreprises européennes ne sont pas seulement soumises au RGPD. Lorsqu’elles reçoivent et traitent des données personnelles venues de l’extérieur, elles doivent aussi prendre en compte la réglementation du pays d’origine. Les transfert internationaux de données à partir du Brésil sont soumis à un régime strict qui contient encore de nombreuses zones (...)30 novembre 2022 lire la suite
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