Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Surveillance des examens à distance et protection des données. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le 8 juin 2023, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a délibéré en vue d'adopter une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne. L'enjeu de la présente publication est d'en mettre en lumière les points principaux dans leur contexte réglementaire.14 février 2024 lire la suite
Sous-traitance et violation de données : l’exemple de la fuite de données sensibles de mutuelles. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été récemment informée par les sociétés Viamedis et Almerys de l’attaque informatique dont elles ont été victimes, fin janvier 2024. Ces opérateurs assurent la gestion du tiers payant des complémentaires santé. Ils ont vu les données nécessaires à leurs missions être compromises lors de cette (...)13 février 2024 lire la suite
Détournements et deepfakes, les enjeux de la protection du droit à l’image face à l’IA. Par Jérémie Leroy-Ringuet et Véronique Dahan, Avocats.
L’intelligence artificielle (IA) représente un défi désormais bien connu en matière de droit d’auteur (Voir l'article Quel droit d’auteur sur et contre les créations de l’intelligence artificielle) ; mais de nouveaux enjeux se dessinent également en termes de droit à l’image, un des composants du droit au respect de la vie privée. Qu’en est-il, à l’aube de l’adoption de l’IA Act (...)17 janvier 2024 lire la suite
Une amende de 345 millions d’euros infligée à TikTok par l’Union européenne. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 15 septembre 2023, l’Union européenne a sanctionné le réseau social TikTok d’une amende de 345 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations de protection des données relatives aux mineurs. En effet, entre juillet et décembre 2020, des manquements ont été constatés, notamment la configuration des comptes des mineurs comme publics par défaut. De son côté, TikTok affirme être en désaccord avec cette décision sans se prononcer sur l’éventualité d’un (...)19 décembre 2023 lire la suite
Comment réagir en cas de violation de données ? Mode d’emploi et préconisations. Par Jérôme Deroulez, Avocat.
L'identification et la prise en compte des violations de données personnelles nécessitent des réponses rapides, souvent mises en œuvre dans l'urgence. L'objet de cet article est de proposer des préconisations et conseils pour anticiper et définir des politiques efficaces et conformes.11 décembre 2023 lire la suite
Meta et RGPD : pourquoi l’abonnement payant à Facebook et Instagram pose problème. Par Guillaume Champeau, Directeur juridique.
Depuis le 30 octobre dernier, Meta impose aux internautes de choisir entre publicités ou abonnement payant pour accéder à Facebook ou à Instagram. « Les lois changent dans votre région », assure la firme de Mark Zuckerberg sans préciser de quelles lois elle parle. « Nous vous proposons donc un nouveau choix concernant la façon dont nous utilisons dont nous utilisons vos informations pour les publicités ». Et la question à 13 euros par mois de tomber : (...)16 novembre 2023 lire la suite
Analyse de la confidentialité des données sur ChatGPT selon la Réglementation Européenne. Par Ariel Illouz, Etudiant.
Cet article traite de l'analyse des normes de confidentialité pour la protection des données sur Chat GPT en conformité avec la réglementation européenne, en mettant en avant les préoccupations liées à la violation présumée du RGPD suite à une interdiction temporaire de ChatGPT en Italie. Le texte souligne plusieurs questions essentielles concernant la conservation des données, l'étendue de la collecte de données, l'efficacité du RGPD et la finalité des (...)7 novembre 2023 lire la suite
Publicité ciblée sur les réseaux sociaux : le consentement est-il obligatoire ? Par Gerard Haas, Avocat.
Le dernier épisode de la saga judiciaire « Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée ! Les opérations de ciblage opérées par les réseaux sociaux suscitent un intérêt accru du point de vue du respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.23 octobre 2023 lire la suite
Les missions du Délégué à la Protection des Données (DPO). Par Jonathan Pouget, Avocat.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données (DPO) est au cœur des préoccupations liées à la conformité en matière de protection des données personnelles. En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le DPO se voit confier un ensemble de missions essentielles pour assurer la protection des droits et des intérêts des individus dont les données sont traitées. Le RGPD énumère ces missions dans son article 39, et elles comprennent un large (...)17 octobre 2023 lire la suite
Transferts des données personnelles aux Etats-Unis et arbitrage de leurs litiges. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
L’obligation de respect des règles de la protection des données à caractère personnel dans l’arbitrage des litiges internes et internationaux ne fait pas débat. En revanche, la possibilité de soumettre la résolution d’un litige concernant les données à caractère personnel à l’arbitrage semble moins évidente, en raison, notamment de la nature juridique desdites données et des règles de l’arbitrabilité des (...)16 octobre 2023 lire la suite
Secret, confidentialité et contrôle de la protection des données personnelles. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Dans le cadre du contrôle effectué par une autorité nationale de protection des données à caractère personnel, les questions relatives au secret et à la confidentialité concernent tous les acteurs qui interviennent aussi bien du côté du responsable du traitement que de celui de l’autorité de contrôle. L’on est soumis au secret ou à la confidentialité par état, par profession, par fonction ou par mission. Ce qui englobe aussi bien des cas encadrés légalement (...)11 octobre 2023 lire la suite
Le webscraping est légal. Par Emily Mongaillard, Doctorante.
Pas un jour ne passe sans qu’un terme obscur ne fasse son apparition à la télévision, à la radio ou sur les réseaux sociaux, et parfois, il faut bien le dire, ces outils censés nous informer, nous perdent quelque peu, lorsqu’ils se mettent à baragouiner à coups de big data, de blockchain, d’open data, d’intelligence artificielle ou de webscrapping. Nous ramenant, plus ou moins brutalement, à notre condition d’être sous-éduqués au langage (...)10 octobre 2023 lire la suite
La Cnil a sanctionné Criteo d’une amende de 40 millions d’euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 15 juin 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés a sanctionné la société Criteo d’une amende de 40 millions d’euros. Spécialisée dans la publicité en ligne, il est reproché à la société, notamment, de ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement.5 octobre 2023 lire la suite
IA génératives et confidentialité des données des entreprises. Par Pascal Alix, Avocat et Aude Dorange, Directrice Juridique.
L’utilisation d’agents conversationnels (chatbots) mettant en œuvre des technologies du domaine de l’intelligence artificielle (IA), comme ChatGPT, Bard et autres IA dites « génératives » (GenIA) est désormais largement répandue dans le monde professionnel. En ce qui concerne la protection des données, les enjeux sont de taille. La conformité au RGPD, pour le moins douteuse… Mais à l’instar des autres réflexions en la matière, les problématiques (...)29 septembre 2023 lire la suite
La clause d’irresponsabilité des acteurs du traitement des données personnelles. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Dans le cadre des activités de traitement des données personnelles, les acteurs des traitements entretiennent des relations, tantôt sur la base d’un instrument juridique de type conventionnel tantôt sur la base d’interactions factuelles. Ce qui conduit à une approche alternative de jure, de facto et in concreto de toute analyse de la sphère des règles de la protection des données à caractère personnel et des règles de la responsabilité civile (...)26 septembre 2023 lire la suite
Nouvelle précision sur l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Dans un arrêt récent, la CJUE précise quelle est l'étendue du droit d'accès aux données à caractère personnel. L'article 15 paragraphe 3 du RGPD donne aux individus un droit à connaître quelles données les concernant sont traitées par une société et à en recevoir une copie. La question qui se pose dans la pratique est de savoir qu'est-ce qui doit être inclus dans cette copie et quelles informations doivent être communiquées à la personne (...)22 septembre 2023 lire la suite
Entrée en vigueur du Digital Service Act. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Le DSA vise à garantir de la part des « plateformes en ligne » qui fournissent des services d'hébergement stockant et diffusant au public des informations à la demande d’un des utilisateurs « Un comportement responsable et diligent des prestataires de services intermédiaires est essentiel pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable et pour permettre aux citoyens de l'Union et d'autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis (...)18 septembre 2023 lire la suite
Structures associatives : le casse-tête pour la gestion d’un (grand nombre) de données personnelles. Par Julie Bader, Avocat.
La rentrée est souvent synonyme d'inscription et d'adhésion auprès des structures associatives, sportives et culturelles pour les adultes et les enfants. Comment accompagner ces structures pour assurer leur conformité en matière de protection des données personnelles (RGPD) et protéger les droits des adhérents ?15 septembre 2023 lire la suite
Violation du RGPD et droit à réparation. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a rendu un arrêt dans lequel elle devait se prononcer sur le droit à la réparation d’un dommage moral résultant d’un traitement. Cependant, la question sur laquelle la CJUE devait se prononcer, était de savoir si effectivement cette violation pourrait ipso facto amener à une réparation. La CJUE affirme ainsi que, la simple violation du Règlement général sur la protection des (...)13 septembre 2023 lire la suite
Le réseau social Tiktok sanctionné par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, une sanction de 5 millions d’euros a été infligée à l’encontre du réseau social Tiktok par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la « Cnil »). En effet, la société Tiktok ne permettait pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Ce qui allait à l’encontre de l’esprit de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, (...)8 septembre 2023 lire la suite
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