Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Sanctions des professionnels de santé par la CNIL en 2024 : état des lieux et enseignements. Par Jessy Pollux, Avocate.
En 2024, de nombreux professionnels de santé ont été sanctionnés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour ne pas avoir respecté le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Parmi ces professionnels de santé figurent notamment des médecins généralistes et spécialistes, et des chirurgiens-dentistes. Pour quelles raisons ces professionnels ont été sanctionnés ? Ces sanctions auraient elles pu être évitées (...)17 février 2025 lire la suite
Contentieux : les traces digitales peuvent-elles prouver votre présence ? Par Gérard Haas, Avocat.
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, pénal ou civil, prouver sa présence sur le territoire peut s’avérer primordial. Pourtant, de simples billets d’avion ne suffisent pas, seuls, à établir une preuve directe et incontestable de sa localisation.27 janvier 2025 lire la suite
DPO et RSSI : vos obligations pour le traitement des données de santé résumées en 10 points - Synthèse du dossier du CLUSIF. Par Kaouçar Gharbi et Léon Guntz, Avocats.
Le CLUSIF (Club de la sécurité de l’information français) [1] a publié en septembre 2024 une mise à jour de son dossier technique relatif au traitement des données de santé [2]. Ce dossier long de 185 pages décortique, sous la forme de fiches pratiques, les cadres applicables au traitement des données de santé.24 janvier 2025 lire la suite
Le Comité Européen pour la protection des données annonce les nouvelles priorités et orientations pour 2024-2025. Par Gerard Haas, Avocat.
Le CEPD (Comité Européen pour la protection des données), lors de sa dernière assemblée plénière a adopté de nouveaux avis visant à guider le contrôle des activités de traitement de données à caractère personnel par les administrations.15 janvier 2025 lire la suite
L’intérêt commercial comme base légitime : conditions de validité et enseignements jurisprudentiels. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Lorsque la finalité d’un traitement de données repose sur un intérêt commercial, il convient de prouver que cet objectif répond aux exigences du RGPD. Si la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) admet que la rentabilité économique peut constituer un intérêt légitime, elle rappelle également que l’équilibre entre cet intérêt et les droits des personnes concernées doit être soigneusement évalué. Cette analyse retrace les critères de licéité, de nécessité (...)14 janvier 2025 lire la suite
Principe Privacy by design du RGPD : transformer la contrainte légale en opportunité stratégique. Par Paul Krasy, Délégué à la protection des données.
Le privacy by design, consacré à l’article 25 du RGPD, impose une intégration proactive de la protection des données personnelles dès la phase de conception initiale d’un projet ou produit. Son non-respect peut avoir des conséquences juridiques et financières lourdes pour les organisations comme on peut le constater avec la sanction de 100 millions d’euros imposée par la CNIL à Google en 2020 ou encore celle de 20 millions de livres par l’ICO (autorité (...)10 janvier 2025 lire la suite
Cookies et transparence : la CNIL passe à l’offensive contre les bannières trompeuses. Par Elfie Viey, Avocat.
Le paysage numérique actuel repose largement sur l’utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur les appareils des utilisateurs pour collecter des données et optimiser l’expérience en ligne. Si leur utilité est indéniable pour les éditeurs de sites web et les annonceurs, les cookies soulèvent des questions majeures en matière de protection de la vie privée. Le RGPD et la directive ePrivacy imposent des règles strictes pour garantir que les (...)9 janvier 2025 lire la suite
Régulation juridique de la « médecine numérique » : évolutions, enjeux et défis de l’utilisation des données de santé. Par Céline Gauthier-Maxence, Doctorante.
Cet article explore l'évolution du cadre juridique encadrant la médecine numérique en France et dans l'Union européenne. Partant des bases posées par la loi "Informatique et Libertés" de 1978 jusqu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'article examine comment le droit s'adapte aux défis posés par la collecte et le traitement des données de santé, notamment face aux avancées de l'intelligence artificielle et des big data. Le texte (...)26 décembre 2024 lire la suite
Les recommandations de la CNIL pour les applications mobiles : un guide pour sécuriser les pratiques à l’ère du tout-numérique. Par Elfie Viey, Avocat.
Dans un monde où les smartphones sont devenus des extensions indispensables de notre vie quotidienne, les applications mobiles occupent une place prépondérante. Cependant, cette omniprésence n’est pas sans risque, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Pour répondre à ces enjeux, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié des recommandations pratiques à destination des acteurs du secteur des (...)13 décembre 2024 lire la suite
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte ! Par Élodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (Jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une partie à retirer des caméras de surveillance installées sur sa propriété, lesquelles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires d'une servitude de passage.4 décembre 2024 lire la suite
La doctrine "cloud" de l’Etat, entre volontarisme politique et incertitude juridique. Par Osiris Moukoko Priso, Juriste.
D’après le Conseil d’Etat, la souveraineté est la capacité de décider en dernier ressort et d’imposer sa décision, sur un territoire et à une population donnée. Elle peut recouvrir plusieurs éléments, souveraineté numérique, industrielle, politique mais aussi juridique. Le numérique et son droit sont désormais omniprésents dans les vies privées et publiques des États, de sorte que ceux-ci doivent composer avec leurs acteurs quels qu’ils soient. En France, le (...)2 décembre 2024 lire la suite
WhatsApp : une mise à jour qui fragilise la protection des données ? Par Gerard Haas, Avocat.
Une rumeur a circulé sur les réseaux sociaux, affirmant qu’une mise à jour de WhatsApp compromettait la confidentialité des données des utilisateurs. Selon cette rumeur, il était désormais nécessaire d’activer manuellement une option pour protéger son adresse IP lors des appels, sous peine de voir ses informations personnelles compromises. Certains utilisateurs ont même avancé que cette mise à jour désactivait par défaut le chiffrement des données, (...)30 novembre 2024 lire la suite
Entreprises du numérique : un guide juridico-pratique pour 2024-2025. Par Tania de La Celle, Avocat.
L’année 2024-2025 s’annonce riche en évolutions juridiques pour les entreprises du secteur numérique. Entre nouvelles législations européennes et adaptations nationales, plusieurs domaines qui les concernent directement sont impactés (gestion des données, intelligence artificielle (IA), responsabilité sociétale des entreprises (RSE)). Ce guide pratique vous présente les principales obligations qui entreront en vigueur, les types d’entreprises (...)30 octobre 2024 lire la suite
Qu’est-ce qu’une donnée numérique en droit ? Par François Viangalli, Avocat.
Tout le droit du numérique repose sur la notion de donnée numérique (data), à partir de laquelle l'ensemble de l'information et de son traitement est régi. Toutefois, aussi surprenant que cela puisse paraître, le concept de donnée n'est pas défini en droit, sauf à travers des définitions nominales ou floues, laissant au juge le soin d'apprécier au cas par cas ce qui constitue une donnée, et ce qui n'en constitue pas. Or de cette distinction entre la (...)23 octobre 2024 lire la suite
Le visage caché de l’utilisation des NTIC en télémédecine. Par Allem Boufallous, Juriste.
Bien que l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ci-après NTIC) dans le cadre de la télémédecine soit indéniable, il ne faut pas ignorer les risques cachés associés à leur utilisation. Le recours aux NTIC en télémédecine peut avoir un impact négatif, non seulement sur la relation patient-professionnel de santé, mais également sur les actes télémédicaux (...)5 septembre 2024 lire la suite
Réglementation et innovation : les clés pour un équilibre entre stabilité juridique et dynamisme technologique. Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
La rapidité des évolutions technologiques crée une tension entre la stabilité souhaitée des régulations et la nécessité d’une régulation plus flexible pour encourager l’innovation. Dans ce contexte, la régulation doit être capable de suivre le rythme rapide des nouvelles technologies, de s’adapter à leurs évolutions, de servir de tremplin et de moteur pour les entreprises innovantes, tout en instaurant la confiance chez les consommateurs et en les (...)19 août 2024 lire la suite
Quelles incidences les JOP 2024 de Paris ont-ils sur la protection des données personnelles et la vie privée ? Par Aurélie Duron Harmand, Avocat et Kenza Larhrib, Juriste.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 constituent un évènement sportif majeur puisqu’ils rassemblent plusieurs millions de spectateurs et d’athlètes venus des quatre coins du monde. Face à cette envergure, le Gouvernement français, à travers plusieurs lois et décrets, a mis en place des dispositifs de surveillance pour assurer le bon déroulement des épreuves, la sécurité et la protection des participants. Cependant, ces dispositifs (...)5 août 2024 lire la suite
OpenAI sous pression : Les enjeux de la conformité RGPD face à l’IA. Par Joseph Diandy, Juriste.
L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques, notamment en matière de protection des données personnelles. La procédure intentée par l'association NOYB (None Of Your Business) contre OpenAI, créateur de ChatGPT, met en lumière les tensions entre innovation technologique et respect de la vie privée. Après avoir manqué le Privacy by Design, OpenAI va tenter de se rattraper dans le Privacy by (...)29 juillet 2024 lire la suite
Les enjeux de protection des données personnelles liés aux tests et déploiements de la vidéoprotection algorithmique.
La mise en œuvre des expérimentations de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection est encadrée par la loi JOP 2024 [3] et ses décrets d’application. Pour rappel, ces expérimentations peuvent être réalisées jusqu’au 31 mars 2025 uniquement « dans les lieux accueillant les manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont (...)17 juillet 2024 lire la suite
La gouvernance des données au sein d’une structure type holding : défis et bonnes pratiques. Par Paul Krasy, Juriste.
Une structure complexe tel qu'un groupe articulé autour d'une holding et composée de multitudes de filiales va faire face à des difficultés spécifiques dans sa démarche de mise en conformité. Il est donc nécessaire d'appliquer des mesures spécifiques afin d'établir une protection des données uniforme et solide au niveau du groupe.7 juin 2024 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
