Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Droit d’agir du liquidateur judiciaire et exécution forcée d’une décision. Par Benoit Henry, Avocat.
Manifestement, le droit d’agir est conféré au liquidateur judiciaire. Le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte-t-il pour celui-ci la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers ?19 mars 2021 lire la suite
La saisine de la Cour de renvoi après cassation. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués à la Cour, hors les matières sans représentation obligatoire où la procédure était allégée et menée par le greffe de la Cour de renvoi. Cette saisine reste d’ailleurs essentiellement encore souvent une affaire de spécialistes de (...)18 mars 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : la tierce opposition contre la décision fixant une date de cessation des paiements. Par Benoit Henry, Avocat.
Un dirigeant ou un ancien dirigeant ou un créancier qui sont informés par la publication d’un jugement de report de la date de cessation des paiements peuvent formuler une tierce opposition à la décision de report s’ils n’y étaient pas parties. Cela s’explique, dès lors que ce report peut avoir une incidence sur leur droit [1]. La tierce opposition est une voie de recours ouverte aux tiers. L’exigence d’un intérêt chez l’auteur de la tierce (...)12 mars 2021 lire la suite
Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement. Par Miguel Noriega, Avocat.
Le législateur se dirige vers l'approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par la loi 15/20210 sur la Modification de la Loi sur le Défaut de Paiement), dont la principale nouveauté est la mise en place d'un système de pénalités qui sanctionne, entre autres, le non-respect des délais de paiement aux (...)5 mars 2021 lire la suite
Arbitrage d’investissement : le changement de forme via une "clause NPF". Par Michel Orsini, Elève-Avocat.
La clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) est une mesure de non-discrimination, offrant à un Etat les mêmes avantages que tout autre Etat. Cette clause, présente dans de nombreux traités bilatéraux d'investissement, vise principalement les avantages commerciaux. Pourtant certains plaideurs entendent tirer des bénéfices procéduraux de cette (...)1er mars 2021 lire la suite
La signification du jugement en matière d’expropriation. Par Vincent Mosquet, Avocat.
La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure civile sans préciser le contenu de la signification alors qu’il contient des dispositions particulières sur les modalités du recours.16 février 2021 lire la suite
Questions-Réponses : la médiation en entreprise. Par Lionel Gonzales, Juriste.
On parle beaucoup de médiation, mais connait-on vraiment ce processus particulier ? Ce petit questions-réponses répondra en toute simplicité à vos principales interrogations pratiques et théoriques. Vous pourrez alors mieux appréhender ce processus et vous lancer vous même dans cette expérience !11 février 2021 lire la suite
L’augmentation de la durée de validité du commandement valant saisie immobilière de 2 à 5 ans. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.
L'objet de cet article est de revenir sur la modification de l’article R.321–20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les conséquences de cette modification.21 janvier 2021 lire la suite
[Vidéo] Recouvrez efficacement les factures impayées. Par Caroline Laverdet, Avocate.
Dans cette nouvelle vidéo « 2 minutes pour comprendre vos droits », je vous expose un plan d’action clair et précis afin de recouvrer efficacement les factures impayées, par voie amiable et judiciaire.15 janvier 2021 lire la suite
De l’art de porter les enchères. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Avant la réforme initiée par l’ordonnance du 21 avril 2006, la durée des enchères était calculée de manière archaïque, par l’allumage de trois bougies d’une durée d’une minute. L’ordonnance est venue réduire le temps de réflexion des enchérisseurs. Désormais l’article R322-45 du CPCE prévoit une durée de 90 secondes, à l’issue de laquelle, le dernier enchérisseur emporte l’adjudication. En pratique, un écran diffuse le temps écoulé et un signal sonore marque le (...)14 janvier 2021 lire la suite
Processus collaboratif : clarifier les besoins et préoccupations des parties pour la résolution du différend. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié le 12 décembre 2019 instaure un principe de recours aux modes amiables préalable à toute saisine du juge. L’objectif affiché du législateur est d'accentuer la logique de déjudiciarisation. Le texte envisage la médiation, la conciliation la mise en état participative. En revanche, le texte n’envisage par le processus collaboratif, mais n’y fait pour autant pas (...)13 janvier 2021 lire la suite
Procédure devant le Tribunal Judiciaire : La médiation ne dessaisit pas le juge. Par Benoit Henry, Avocat.
Dés la première instance, le justiciable doit pouvoir avoir recours à un médiateur, à défaut de quoi toute demande devant le tribunal saisi sera irrecevable. Le principe est prévu par les dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11décembre 2019 et l'article 127 du Code de Procédure Civile, issu du décret du 24 novembre 2020. L'absence de solution amiable conduit à la saisine du Tribunal. Quelles sont les différentes (...)11 janvier 2021 lire la suite
Jonction, omission de statuer et déféré. Par Romain Laffly, Avocat.
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.11 janvier 2021 lire la suite
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation. Par Romain Laffly, Avocat.
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.7 janvier 2021 lire la suite
Médiation : acte sous seing privé d’avocat : refus de lui conférer la force exécutoire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens. Une telle autorisation présentant un fort risque d'inconstitutionnalité. Il reste qu’en procédant de la sorte, la Chancellerie n’encourage pas le recours à la médiation. Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il (...)7 janvier 2021 lire la suite
La tentative de médiation comme préalable à toute saisine du Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Il est donc clair que toutes les mises en demeure, assignations et toutes les requêtes doivent y satisfaire depuis le 1ᵉʳ octobre 2023. Article actualisé par son auteur en (...)4 janvier 2021 lire la suite
Réforme de l’aide juridictionnelle à partir du 1er janvier 2021.
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps 2021.1er janvier 2021 lire la suite
Focus sur la tentative de résolution amiable qui devient obligatoire pour certains litiges. Par Benoit Henry, Avocat.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 est venu le compléter. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, (...)22 décembre 2020 lire la suite
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise. Par Romain Laffly, Avocat.
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.21 décembre 2020 lire la suite
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