Recouvrement de créances
Actualités et dossiers sur le sujet...
Quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ? Par Sabine Paul-Pettinicchio, Avocat.
En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la letter before claim. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il devra choisir la stratégie à adopter en fonction des circonstances d’espèce telles que le montant de la créance, le statut du débiteur, les raisons invoquées par le débiteur au non-paiement de sa dette ainsi que son patrimoine et sa (...)26 avril 2019 lire la suite
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la régularité de la signification du titre exécutoire. Par Méryl Portal, Avocat.
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur. La validité de la saisie des rémunérations est soumise notamment à la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur. En effet, pour rappel, la saisie des rémunérations est (...)18 mars 2019 lire la suite
Créance commerciale et créance fiscale en Algérie. Par Mehdi Berbagui, Avocat.
Une décision récente d’un tribunal Algérien rappelle le principe de force obligatoire des conventions, en lien avec la créance d’impôt de l’administration. Une société commerciale de gros fournissait à une entreprise individuelle cliente de vente au détail, des boissons. Une des pratiques commerciales habituelles en Algérie est que le client adresse à son fournisseur de biens ou prestataire de services un bon de commande, puis règle, en principe à la (...)22 octobre 2018 lire la suite
Recouvrement de créance en Finlande. Par Ishar Ahluwalia, Juriste.
La Finlande est une économie mixte industrialisée qui s’est lentement intégrée à l’économie mondiale et est devenu membre des principales organisations commerciales telles que l’OMC, l’OCDE et l’UE. La Finlande est la 45ème plus grande économie du monde avec un PIB de 237 milliards d’euros. Un tiers de ce PIB provient du commerce international – dont 60% proviennent de l’UE. A mesure que la culture commerciale s’est développée, les transactions (...)25 septembre 2018 lire la suite
Recouvrement de créances au Grand-Duché de Luxembourg. Par Jean-Paul Noesen et Anne-Isabelle Cador, Avocat.
Le Luxembourg a un système judiciaire et une administration qui fonctionne bien, un environnement juridique et règlementaire favorable aux affaires et sa fiscalité favorable aux entreprises attire toutes sortes d’entreprise pour y implanter leur siège social. Néanmoins, son système bancaire fondé sur une confidentialité renforcée des données rend, entre autres, la saisie des comptes bancaires, une voie d’exécution difficile à organiser de sorte que le (...)30 mai 2018 lire la suite
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