Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
Recouvrement de créances en droit néérlandais : limitation et interruption. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être interrompu. Imaginez : vous avez livré des produits. Vous avez ensuite envoyé la facture correspondante avec un délai de paiement de 30 jours. Par la suite, vous n’avez plus reçu de paiement mais vous n’avez rien fait vous-même pour obtenir votre argent. Pouvez-vous encore (...)17 décembre 2020 lire la suite
Procédure de saisie de navire en Guinée. Par Alpha Traoré, Juriste.
La Saisie conservatoire et la Saisie-exécution des navires en Guinée. Sont toutes deux une procédure de recouvrement d’une créance maritime, la procédure de recouvrement en droit maritime déroge le principe de recouvrement en droit commun et les règles du droit OHADA. La saisie conservatoire permet d’immobiliser le navire appartenant au débiteur, elle se caractérise par sa procédure (I), la saisie-exécution quant à elle, est destinée à permettre au (...)15 décembre 2020 lire la suite
Le recouvrement du poste client est un art. Par Laurence Martinet-Longeanie, Avocat.
Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien (...)1er décembre 2020 lire la suite
L’utilité du détective privé dans le recouvrement de créances. Par Alexis Fradois, Détective Privé.
En complémentarité de l’huissier de justice, le détective privé est un acteur incontournable de la procédure de recouvrement de créances. Quelles sont les différentes phases du recouvrement ? Comment le détective privé peut-il participer à la procédure de recouvrement ? Beaucoup d’entreprises et particuliers doivent faire face à des impayés. Il s’agit souvent de simples oublis ou la conséquence de difficultés financières. C’est pourquoi, la procédure de (...)30 octobre 2020 lire la suite
La saisie conservatoire du navire et de la cargaison en droit maritime guinéen. Par Albert Dione, Docteur en droit et Diarra Kourouma, Enseignant chercheur.
Si le Code maritime guinéen prévoit la saisie conservatoire du navire, et tacitement la saisie des marchandises transportées par voie maritime, la saisie du connaissement devrait aboutir en Guinée. Etant donné que la saisie du connaissement est une opération possible conformément au droit français. Au sens de l’article 1. 2 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire des navires de mer, la (...)21 octobre 2020 lire la suite
L’action en recouvrement de créance en période de crise sanitaire liée au Covid-19. Par Sonia Oukkir, Juriste.
En cas de non-paiement d’une somme par votre débiteur, vous pouvez agir en justice avant l’échéance d’un délai de prescription. Cependant, depuis l’annonce de la garde des Sceaux de réduire l’activité des tribunaux en France, se pose la question du sort des actions en recouvrement de créances dont l’échéance arrive à son terme durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19. L’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des (...)8 avril 2020 lire la suite
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