Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
La protection juridique : le recouvrement de créances sans frais. Par Michel Orsini, Avocat.
Découvrez comment la protection juridique peut devenir votre alliée dans le recouvrement de créances, sans avance de frais. Une solution innovante pour les entreprises soucieuses de préserver leur trésorerie.29 mai 2025 lire la suite
La réforme de la saisie des rémunérations au 1ᵉʳ juillet 2025 : enjeux et modalités pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret du 12 février 2025 (JO 14) [1] précise les modalités d'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 [2], qui revoit en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, modifie substantiellement le rôle des différents acteurs et déjudiciarise la procédure en supprimant l'autorisation préalable du juge. (Article actualisé par (...)20 mars 2025 lire la suite
L’action des EHPAD aux fins de recouvrement des frais de séjour des résidents : la compétence du juge aux affaires familiales. Par Malaury Ripert, Avocat.
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, mais également contre les débiteurs de ces derniers, obligés alimentaires.18 décembre 2024 lire la suite
Les délais de prescription pour le recouvrement de créances en France. Par André Petitjean, Juriste.
Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par l'écoulement du temps, et dans le cas qui nous intéresse, elle implique la perte du droit pour le créancier de réclamer le paiement d’une dette après un certain délai. Cette notion, profondément ancrée dans les principes de sécurité juridique et de stabilité (...)5 décembre 2024 lire la suite
Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-12126) n’innove en rien au fond en indiquant que la débitrice sous plan de sauvegarde ne peut contester devant le juge-commissaire l’état des créances sur lequel a été portée une décision la condamnant à payer une créance salariale antérieure, (...)24 octobre 2024 lire la suite
Recouvrement de créances par des professionnels contre des consommateurs : attention à la prescription biennale. Par Anissa Firah, Avocat.
Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L 218-2 du Code de la consommation instaure un délai de deux ans pour agir. Ce bref délai est souvent ignoré, tant des consommateurs que des professionnels.31 août 2023 lire la suite
Solutions juridiques en cas d’impayés en Espagne. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
L'un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis d'une lettre de mise en demeure. Mais dans le cas où ces rappels restent sans effet, il est nécessaire en Espagne de saisir les tribunaux, car le droit espagnol ne prévoit pas de mécanisme de recouvrement extrajudiciaire, comme c'est le cas en France, où (...)19 juillet 2023 lire la suite
Droit du créancier : Cautionnement et suspension des poursuites contre la caution en sauvegarde. Par Yohanne Kessa, Doctorant en Droit.
Les recours contre les garants du débiteur principal ne devraient pas, en revanche, être entravés par l’arrêt des poursuites individuelles. L’affirmation domine avec évidence lorsque la garantie est autonome. Elle devrait également gouverner le régime du recours contre la caution. Par-delà la ratio legis, la règle s’explique aussi par l’arrêt des poursuites individuelles qui n’affecte que le droit de poursuite du créancier contre le débiteur principal et (...)10 juillet 2023 lire la suite
La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les conditions des articles L622-24 à L622-27 du Code de (...)16 mai 2023 lire la suite
Les étapes d’un recouvrement efficace. Par Virginie Audinot, Avocat.
Lorsqu’une entreprise établit une facture à son client, elle en devient alors le créancier, et le client, jusqu’au complet paiement, le débiteur. Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont souvent victimes de perdition de leur trésorerie dans le cadre de factures dont le règlement n’a certes pas été honoré, mais le recouvrement pas efficacement (...)8 mars 2023 lire la suite
Surendettement de l’entrepreneur individuel. Par Adame Sene, Juriste.
En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l'entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues de son patrimoine personnel. Ainsi pourrait-on dire, à chaque patrimoine, sa procédure.7 mars 2023 lire la suite
Société en difficulté : Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que formuler des demandes nouvelles, irrecevables par nature. Qu’en est-il (...)7 mars 2023 lire la suite
Le bailleur peut-il faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d’ouverture ? Par Benoit Henry, Avocat.
L’activité économique ralentit très fortement. Les chiffres des défaillances d’entreprise de la Banque de France un nouveau record historique a été atteint. Rebond ou rechute ? 70.000 entreprises ont mis la clé sous la porte. Le niveau de défaillance est de + 70% sur un an, un taux jamais observé en 25 ans. Une hausse record de 15% au-dessus du sommet de septembre 2009 ! Dans le détail des chiffres, + 33% de hausse depuis janvier 2020 pour les PME (0 à (...)18 octobre 2022 lire la suite
L’exercice des voies d’exécution à l’encontre d’un débiteur emprisonné. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Seule la mort met fin au devoir : pourquoi l’embastillement d’un débiteur devrait-elle le prémunir des voies d’exécution ? Situation compliquée et souvent insoluble pour le professionnel, mais des solutions existent, qui nécessiteront bien évidemment des compétences accrues en médiation…30 septembre 2022 lire la suite
La procédure de recouvrement des factures impayées. Par Alain Bollé, Avocat et Nicolas Bollé, Expert-comptable.
La probabilité du recouvrement d’une facture s'accroît avec le respect de la mise en œuvre des mesures, établissement d’une relation contractuelle (devis, contrat…), constitution de preuves de la réalisation de la prestation ou des travaux et enfin émission d’une facture respectant les règles posées par le code de commerce.21 septembre 2022 lire la suite
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises. Par Chanel Muya, Avocat.
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides (...)12 août 2022 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l’article 15 de l’AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit.
Selon la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, le concordat préventif homologué ne peut être opposé aux créanciers récalcitrants par la juridiction compétente que s’il comporte seulement un délai de paiement n’excédant pas deux ans. En dehors de ce cas, le concordat ne peut être opposé à un créancier récalcitrant dont la créance n’est pas prise en compte dans la décision d’homologation ce, même s’il n’a pas manifesté son opposition à ladite homologation (...)4 juillet 2022 lire la suite
L’ « option » ouverte à la caution en cas de prorogation du terme du contrat principal. Par Adèle Orzoni, Avocate.
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 a profondément transformé le régime applicable au droit du cautionnement. Elle a en particulier introduit une nouveauté intéressante du point de vue de la caution en cas de prorogation volontaire du terme accordé au débiteur principal par le (...)26 avril 2022 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
