Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
Société en difficulté : Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que formuler des demandes nouvelles, irrecevables par nature. Qu’en est-il ? Il (...)7 mars 2023 lire la suite
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interdit toute action en justice des créanciers. Par Benoit Henry, Avocat.
10.000 entreprises ont mis la clé sous la porte. Le niveau de défaillance est de + 69% sur un an, un taux jamais observé en 25 ans. Une hausse record. L’explosion des défaillances de sociétés françaises constatées sur les 12 derniers mois représentent 10.000 dossiers supplémentaires en cessation de paiement en 1 an + 34%. La situation se détériore et le nombre de défaillance augmente très vite. Les difficultés se propagent et n’épargnent pas les PME et (...)18 octobre 2022 lire la suite
L’exercice des voies d’exécution à l’encontre d’un débiteur emprisonné. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Seule la mort met fin au devoir : pourquoi l’embastillement d’un débiteur devrait-elle le prémunir des voies d’exécution ? Situation compliquée et souvent insoluble pour le professionnel, mais des solutions existent, qui nécessiteront bien évidemment des compétences accrues en médiation… A la réception d’un dossier provenant d’un confrère métropolitain pour un dossier ayant dix ans d’âge avec un débiteur condamné par un tribunal correctionnel pour abus de (...)30 septembre 2022 lire la suite
La procédure de recouvrement des factures impayées. Par Alain Bollé, Avocat et Nicolas Bollé, Expert-comptable.
La probabilité du recouvrement d’une facture s’accroît avec le respect de la mise en œuvre des mesures, établissement d’une relation contractuelle (devis, contrat…), constitution de preuves de la réalisation de la prestation ou des travaux et enfin émission d’une facture respectant les règles posées par le code de commerce. L’activité économique des entreprises est multiforme. Certaines proposent la réalisation de travaux, construction, réfection, (...)21 septembre 2022 lire la suite
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises. Par Chanel Muya, Avocat.
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides (...)12 août 2022 lire la suite
Le recouvrement des créances en Italie. Par Mariangela Balestra, Avocat.
Vous trouverez dans cet article les démarches générales à suivre pour recouvrer une créance en Italie, suivant la procédure judiciaire ou extrajudiciaire. La mise en demeure. A l’expiration du délai de paiement indiqué sur le contrat et/ou sur la facture, le créancier doit envoyer, sans délai, une communication écrite au débiteur en lui demandant d’effectuer le paiement dans les 10 ou 15 jours à compter de la réception de cette communication. Comment (...)4 août 2022 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l’article 15 de l’AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit.
Selon la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, le concordat préventif homologué ne peut être opposé aux créanciers récalcitrants par la juridiction compétente que s’il comporte seulement un délai de paiement n’excédant pas deux ans. En dehors de ce cas, le concordat ne peut être opposé à un créancier récalcitrant dont la créance n’est pas prise en compte dans la décision d’homologation ce, même s’il n’a pas manifesté son opposition à ladite homologation . Une (...)4 juillet 2022 lire la suite
L’injonction de payer. Par Didier Reins, Avocat.
La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace. 1. Définition de l’ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance d’injonction de payer est une décision de justice qui ordonne à un débiteur de régler sa dette envers son créancier. Cette décision est rendue de façon non-contradictoire, ce qui signifie qu’il n’y aura ni audience ni débats. Le juge ne statuera que sur les seuls éléments que vous (...)8 juin 2022 lire la suite
L’ « option » ouverte à la caution en cas de prorogation du terme du contrat principal. Par Adèle Orzoni, Avocate.
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 a profondément transformé le régime applicable au droit du cautionnement. Elle a en particulier introduit une nouveauté intéressante du point de vue de la caution en cas de prorogation volontaire du terme accordé au débiteur principal par le créancier. Le nouvel article 2320 du Code civil dispose que : « La simple prorogation de (...)26 avril 2022 lire la suite
Le montant d’une créance peut caractériser une circonstance menaçant son recouvrement. Par Sébastien Bouchindhomme.
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ». (...)14 décembre 2021 lire la suite
Recouvrement de créances aux Pays-Bas : la demande de procédure de faillite. Par Kasia Durlik, Avocate.
Aux Pays-Bas, la demande dite « de mise en faillite » est souvent utilisée comme moyen de recouvrement pour obtenir le paiement des créances commerciales. L’objectif n’est pas de faire déclarer le débiteur en cessation de paiement, mais de faire pression sur lui. La plupart des débiteurs veulent éviter la faillite et donc continuer à payer. Contrairement à la France, il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision de justice avant de faire cette demande (...)28 juin 2021 lire la suite
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mai 2021 par la Cour de cassation et qui vient aborder la problématique du moyen de défense d’un débiteur, assigné par un créancier bancaire en redressement judiciaire et qui vient opposer, audit créancier, la prescription biennale de (...)19 mai 2021 lire la suite
Recouvrement contentieux des créances documentées et non contestées en droit français. Par Claude Baziluka Busina, Avocat.
Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé provision. La procédure d’injonction de payer et la procédure de référé provision constituent donc deux procédures efficaces qui permettent au créancier de l’obligation de payer d’obtenir rapidement et à moindre coût le recouvrement de sa créance non contestée. (...)22 mars 2021 lire la suite
Droit d’agir du liquidateur judiciaire et exécution forcée d’une décision. Par Benoit Henry, Avocat.
Manifestement, le droit d’agir est conféré au liquidateur judiciaire. Le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte t-il pour celui-ci la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers ? Dans l’hypothèse où des actifs apparaîtrait postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, voir même plusieurs années après, à la suite d’une succession par exemple (...)19 mars 2021 lire la suite
Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement. Par Miguel Noriega, Avocat.
Le législateur se dirige vers l’approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par la loi 15/20210 sur la Modification de la Loi sur le Défaut de Paiement), dont la principale nouveauté est la mise en place d’un système de pénalités qui sanctionne, entre autres, le non-respect des délais de paiement aux fournisseurs. Outre ce régime de (...)5 mars 2021 lire la suite
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