Recouvrement de créances
Actualités et dossiers sur le sujet...
L’action en recouvrement de créance en période de crise sanitaire liée au Covid-19. Par Sonia Oukkir, Juriste.
En cas de non-paiement d’une somme par votre débiteur, vous pouvez agir en justice avant l’échéance d’un délai de prescription. Cependant, depuis l’annonce de la garde des Sceaux de réduire l’activité des tribunaux en France, se pose la question du sort des actions en recouvrement de créances dont l’échéance arrive à son terme durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19. L’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des (...)8 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Le sort des échéances des crédits immobiliers et des crédits à la consommation. Par Anne Portier, Avocat.
La pandémie liée au virus COVID-19 place de nombreux emprunteurs en situation difficile. Qu’ils soient salariés en chômage partiel ou indépendants (artisans, commerçants ou professions libérales), le confinement et l’arrêt forcé de nombreuses activités a des conséquences économiques directes sur leurs ressources. Ils seront donc nombreux à ne pas pouvoir faire face, au moins temporairement, à leurs échéances de crédit qu’il s’agisse de crédits immobiliers (...)2 avril 2020 lire la suite
Rappel : le "PV 659" doit mentionner avec précision les diligences de l’huissier. Par Pierre Déat, Avocat.
Dans un arrêt récent , la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de signifier. A défaut, le « PV 659 » dressé par l’huissier encourt la nullité. Un tribunal condamne en 1997 une emprunteuse à rembourser son prêt à la consommation pour défaut de paiement. L’organisme de crédit requiert un huissier de justice afin de faire signifier (...)6 février 2020 lire la suite
La Saisie conservatoire. Par Raphael Tedgui, Avocat.
Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, et compromette ainsi toute possibilité future d’exécution. Autrement dit, c’est une mesure qui permet de « bloquer » un élément du patrimoine du débiteur (sommes d’argent, bien mobiliers) afin que ce dernier soit dans l’impossibilité de le donner, de le (...)3 février 2020 lire la suite
Saisie sur rémunération contestée par l’employeur. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ? Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en juin 2019 et qui vient aborder la problématique de la contestation faite par l’employeur de la saisie sur rémunération à l’encontre de son salarié. Dans cette affaire, la société P avait fait pratiquer entre les mains de la société R (...)26 septembre 2019 lire la suite
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